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ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ... REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT..* MESURE NE...REQUETE DU SYNDICAT DE DEFENSE DES CANAUX DE LA DURANCE ET DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 15 MAI 1963, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 25 MAI 1963 ET PORTANT CONCESSION GENERALE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE ET AGRICOLE DU BASSIN DE LA DURANCE ; VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SES ARTICLES 34 ET 37 ; LA LOI...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ... , PREVUE EN CE QUI LA CONCERNE PAR L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT GENERAL DE LA C.E.C.A . ENTRE EN VIGUEUR LE 1...Avis juridique important | 61968J0033 Arrêt de la Cour première chambre du 30 octobre 1969. - Eva Rittweger contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 33-68. Recueil de...

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SYNDICATS - Action civile - Intérêts collectifs de la profession - Définition - Syndicat des chauffeurs de taxi * ACTION CIVILE - Préjudice... ... profession. Est justifié l'arrêt qui pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile d...REJET DU POURVOI DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES COCHERS-CHAUFFEURS DE VOITURES DE PLACE DE LA REGION PARISIENNE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE DU 5 FEVRIER 1969 QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS UNE POURSUITE POUR VOL QUALIFIE CONTRE X... ATILA, Y... UNCU ET Z... MEHMED LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE...

... prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 15 octobre 1969 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 96 de la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959, à l'exception de celles du troisième alinéa du paragraphe II dudit article ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux...

... prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 15 octobre 1969 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, mais en tant seulement que ces dispositions désignent la commission restreinte unique de contrôle des opérations immobilières poursuivies...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. -... ...'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE...REQUETE DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME, REPRESENTE PAR SON PREFET A CE DUMENT AUTORISE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 18 NOVEMBRE 1961 POUR AVOIR PAIEMENT DE 84 401,60 F DE DROITS ET DE PENALITES AU TITRE DE LA TAXE SUR LES...

BAIL A FERME RENOUVELLEMENT BENEFICIAIRE PRENEUR PRENEUR BENEFICIANT D'UN BAIL CONCEDE PAR UNE COMMUNE SUR SON DOMAINE EFFET UN... ... COMMUNES, PORTANT SUR DES BIENS RURAUX, SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 838 ALINEA 1 DU CODE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 838, ALINEA 1, ET 861, ALINEA 3 DU CODE RURAL DANS LEUR REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE PROPRIETAIRE QUI ENTEND S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DOIT NOTIFIER CONGE AU PRENEUR DIX-HUIT MOIS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DU BAIL ; QU'EN VERTU DU SECOND, LES BAUX DES COMMUNES...