Recherche de article 48 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 6061
Page 6061 des 61 108 résultats trouvés :
| Jackson c. Millar, [1976] 1 R.C.S. 225 (28 janvier 1975)
Véhicule automobile — Négligence grossière — Conducteur très fatigué — Res ipsa loquitur — The Highway Traffic Act, R.S.O. 1970, c. 202, art.... ... actes du défendeur constituaient de la négligence grossière. La Cour d’appel n’était pas fondée à...Cour suprême du Canada Jackson c. Millar, 1976 1 R.C.S. 225 Date: 1975-01-28 Bradley Charles Jackson, un mineur représenté par Benjamin Jackson, son représentant ad litem et ledit Benjamin Jackson Demandeurs Appelants; et William Millar, un mineur représenté par Murray Millar, son représentant ad litem et ledit Murray Millar Défendeurs Intimés. 1974: le 31 octobre et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 janvier 1975, 73-13910
BAUX A LOYER loi du 1er Septembre 1948 - Infraction - Défaut d'occupation du local repris article 60 - Conditions d'application -... ... article 60 - Conditions d'application - Occupation inférieure à une durée de 3 ans - Délai de 3 ans...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT EXERCE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LEUR DROIT DE REPRISE DE L'APPARTEMENT QU'OCCUPAIENT LES EPOUX X..., LESQUELS ONT QUITTE LES LIEUX LE 14 OCTOBRE 1969 ; QU'APRES AVOIR OCCUPE L'APPARTEMENT JUSQU'AU 21 AVRIL 1972, LES...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 15 janvier 1975, 89992
19-04-02-01-04-03,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES... ... 48, ROUTE DE ... A ... , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ... , SOCIETE ... A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST 48, ROUTE DE ... A ... , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1972, PAR LEQUEL LE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 janvier 1975, 93049
48-01,RJ1 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE -Soins gratuits - Cures thermales - Conditions de prise... ... conséquence même de cette liberté de choix et ne constitue qu'une modalité du principe de gratuité posé à l'article...REQUETE DU SIEUR PETIT X... , TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 31 JUILLET 1973 RELATIF AUX CURES THERMALES DES BENEFICIAIRES DE L'ARTICLE L. 115 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE ; VU LA LOI DU 12 JUILLET 1873 ; LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
| Hatchwell c. R., [1976] 1 R.C.S. 39 (19 décembre 1974)
Droit criminel — Repris de justice — Dossier chargé d’infractions contre la propriété — Aucun crime de violence au dossier — Est-il opportun,... ... public des crimes répétés contre la propriété et il n’y a rien dans cet article qui puisse l...Cour suprême du Canada Hatchwell c. R., 1976 1 R.C.S. 39 Date: 1974-12-19 Robert William Hatchwell Appelant; et Sa Majesté la Reine Intimée. 1974: le 22 novembre; 1974: le 19 décembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE
... ses convictions morales et constitue un traitement inhumain . Il estime que l'article 9 s'est trouv...APPLICATION/REQUÃTE N° 6753/74 X . and Y . v/the NETHERLANDS X . et Y . c/PAYS-BA S DECISION of 19 December 1974 on the admissibility of the application DECISION du 19 décembre 1974 sur la recevabilité de la requPt e Article 8 of the Convention : Whether the relationshi/is between minors are protected by the right to respect for private life unresolved . A minor child's forced return to her parents' residence, constitutes, in the circumstances of the case, an exercise of respect for the lffe of her family and...
| KLASS et autres c. REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE
... interest, cannot be regarded as manifestly ill-founded . Article 25 de la Convention : Peut se pr...APPLICATION/REQUETE N° 5029/71 Gerhard KLASS and others v/the FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY Gerhard KLASS et autres c/REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGN E DECISION OF 18 December 1974 on the admissibility of the application DÃCISION du 18 décembre 1974 sur la recevabilité de la requêt e Artic/e25 of the Convention : Persons who may have been the subject of measures and not subsequently informed of these measures taken against them . May claim to be the victims of a violation of the Convention. Artic/e 27, paragraph 2 of the...
| CJUE, Arrêt de la Cour du 4 décembre 1974., Yvonne van Duyn contre Home Office., 04/12/1974, 41-74
Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Chancery Division - Royaume-Uni. Ordre public. Libre circulation des... ... QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 48 CONFERENT AUX PARTICULIERS DES DROITS QU ' ILS PEUVENT FAIRE...Avis juridique important | 61974J0041 Arrêt de la Cour du 4 décembre 1974. - Yvonne van Duyn contre Home Office. - Demande...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 décembre 1974, 90174
- SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. - FONCTIONNEMENT. - Equipement - Décret fixant la liste des équipements... ... MENTIONNEE PAR L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE ; VU LA CONSTITUTION...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA FEDERATION GENERALE DES SYNDICATS DE BIOLOGISTES DONT LE SIEGE EST A ... PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 2 FEVRIER ET 14 MARS 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1972 FIXANT...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 novembre 1974, 85166
- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - ENTRETIEN NORMAL. - CHAUSSEE. -... .... 48 CITATION_ARRET Loi 1889-07-22 art. 9 PUBLICATION Mentionné aux tables du recueil Lebon ...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... SERVANT, DEMEURANT A PARIS 13EME,6, RUE LE DANTEC, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 NOVEMBRE 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 5 JUILLET 1971, EN TANT QUE, PAR SON ARTICLE 2, IL REJETTE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE...
