Recherche de article 44 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 5711

... application de l'article 1589 du code civil, qu'au surplus, en l'espèce le prix a été intégralement payé; La...Plein contentieux - Désistement. Est accordée au demandeur satisfaction, postérieurement à la saisine de la Cour Suprême, demande de désistement, est donné acte au demandeur de son désistement d'action. N°10 du 23 mars 1973 Yves AMOUSSOU C/ Etat Dahoméen Ministère des Finances Vu la requête et mémoire ampliatif en date du 26 mars 1971, reçus et enregistrés les 29 mars 1971 sous le n° 2115/GCS au Greffe de la Cour Suprême, par lesquels Maîtres KART et HOUNGBEDJI, Avocats à Cotonou, agissant au nom et pour le...

- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES. - EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DE LA Loi... ... APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DE LA Loi DU 14 AVRIL 1924, EN VIGUEUR A LA DATE DU DECES DU MARI...

... articles 42 et 45 de l'Ordonnance n°21/PR du 26 avril 1966 et en conséquence, consigner la somme de 5...Procédure - Pourvoi en cassation - Suite non donné au pourvoi formé - Forclusion Est forclos en son pourvoi le requérant qui s'en est désintéressé. N°4 /CJ P du 23 février 1973 AMEDJI Samuel et consorts C/ Ministère Public GNAHOUI Comlan Septime Vu la déclaration en date du 21 Juin 1971 faite au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître d'ALMEIDA, Avocat à Cotonou, Conseil du Sieur AMEDJI Samuel, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n°179 du 18 juin 1971 rendu par la chambre correctionnelle de la...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - RETRAITE - REGIME DE RETRAITE INSTAURE PAR L'ENTREPRISE - CAISSE DE RETRAITE - RESSOURCES - SOMMES A VERSER... ... FINANCIERE DE CELUI-CI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 44 PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, AINSI QU'IL A ETE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS DE LA COMPAGNIE DES FORGES DE CHATILLON COMMENTRY A ETE INSTITUEE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET AUX ARTICLES 43 A 58 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, EN VUE DE SERVIR DES ALLOCATIONS COMPLEMENTAIRES A CERTAINES CATEGORIES DE...

PROCEDURE CIVILE - INSTANCE - PEREMPTION - DEMANDE - RENONCIATION - PREUVE - CONCLUSIONS POSTERIEURES AU FOND NON. * PROCEDURE CIVILE -... ... DE LA REPRISE D'INSTANCE ET QUE SES CONCLUSIONS AU FOND NE CONSTITUAIENT PAS UNE RENONCIATION, QUI NE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 APPLICABLE A L'ESPECE ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE JACQUES X..., INTERDIT REPRESENTE PAR GENINET SON TUTEUR, A RELEVE APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI LE...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ... conclusions, a annulé la décision du jury par un arrêt du 14 juin 1972 affaire 44...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 8 FÉVRIER 1973 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — M. Marcato n'est pas inconnu de la Cour qui, par deux fois déjà, a eu l'occasion de connaître de ses pourvois contre la Commission des Communautés européennes au service de laquelle le requérant est entré en 1958...

1 VOL - Appréhension frauduleuse - Remise sous l'empire de la peur. Voir sommaire suivant. 2 LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le... ...'OFFICE PRIS DE L'APPLICATION DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972 MODIFIANT LES ARTICLES 44 ET 401 DU CODE PENAL...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 25 MAI 1972 QUI L'A CONDAMNE POUR VOL A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 379, 401 DU CODE PENAL, VIOLATION DE...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - LOI DU 13 JUILLET 1967 - APPLICATION DANS LE TEMPS - REGLEMENT JUDICIAIRE PRONONCE... ... CONSTITUTION D'UNE MASSE COMMUNE, PAR LES DISPOSITIONS LEGALES ANTERIEURES A LA LOI DU 13 JUILLET 1967. 2...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LYON, 9 JUIN 1971 D'AVOIR APPLIQUE, POUR CONVERTIR EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SITEC, PRONONCE LE 12 OCTOBRE 1967, ET POUR ETENDRE CETTE FAILLITE A BORNET, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SITEC, AINSI QU'A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SAFIB, DONT BORNET...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Industrie du pétrole. ... ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 1 DE LA LOI DU 28 AOUT 1942,31 DU LIVRE 1...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 1 DE LA LOI DU 28 AOUT 1942,31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ACCORD PARITAIRE NATIONAL DE L'INDUSTRIE DU PETROLE DU 1ER JUIN 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES, " LA DUREE DU TRAVAIL S'ENTEND DU TRAVAIL EFFECTIF A L'EXCLUSION DU TEMPS NECESSAIRE A L'HABILLAGE ET AU CASSE-CROUTE CES TEMPS POURRONT TOUTEFOIS ETRE REMUNERES CONFORMEMENT AUX USAGES OU AUX CONVENTIONS...

...'aux articles 43 et 44 et par un décret -loi du 8 août 1935 qui se retrouvaient dans le code d...N°26 du Répertoire Arrêt n°70-21/ CJP du 22 décembre 1972 A Ae PC C/ Ministère Public X Ac Vu la déclaration en date du 13 août 1970 enregistrée au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou , par laquelle le sieur A Ae s'est pourvu en cassation contre toutes les dispositions de l'arrêt n°158 rendu le 13 août 1970 par la Chambre correctionnelle de la Cour d'Appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême ; Vu les arrêts attaqués; Ensemble les mémoires ampliatif et en défense en...