Recherche de article 38 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 6380

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES ... ... Constitution belge, parce que cet article ne s'applique qu'aux tribunaux et que la commission de défense...EN FAIT Les faits de la cause tels qu'ils ont été exposés par le requérant peuvent se résumer comme suit: Le requérant, ressortissant belge né à Liège le .. 1908, est comptable de sa profession. Au moment de l'introduction de la requête, il était détenu au centre pénitentiaire de Merksplas. Il a ensuite été transféré à la prison de Saint-Gilles-les-Bruxelles. Le .. avril 1962, la chambre du conseil du tribunal correctionnel de Liège avait ordonn...

SYNDICATS - Action civile - Partie civile - Constitution - Conditions - Dispositions statutaires - Caractère obligatoire. * ACTION CIVILE -... ... L'ARTICLE R.38-4 DU MEME CODE, ERIGEANT EN CONTRAVENTION LE FAIT D'AVOIR CAUSE INVOLONTAIREMENT UN...IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR LE SYNDICAT DU LIVRE, PAPIER, CARTON ET CELLULOSE DE HAUTE-NORMANDIE CFDT, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1971, AYANT DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X... DU CHEF D'INCENDIE INVOLONTAIRE AYANT ENTRAINE LA MORT. LA...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE. - Texte applicable dans... ... ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 219 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, DANS...REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AFFERENT AUX ANNEES 1958 ET 1959 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ... LEGEREMENT SUPERIEURS AU MONTANT QU'ELLE INDIQUAIT, A CONSTITUE LA NOTIFICATION PREVUE A L'ARTICLE 1649...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION OU SUBSIDIAIREMENT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE PROPORTIONNELLE ET A LA SURTAXE PROGRESSIVE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1957 ET 1958, A...

1 CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Constatations des infractions - Procès-verbaux - Force probante - Preuve contraire - Procédure - Domaine... ... sont pas tenus de faire droit aux conclusions des prévenus offrant selon la procédure instituée par l'article...REJET DU POURVOI DE : 1° LA SARL X... ; 2° ALBERT X... ; 3° LA SOCIETE ANONYME LES FILS DE HENRI Y... ; 4° Y... PIERRE ; 5° LA SARL Z... A... ; 6° DAME B..., VEUVE A... ; 7° DAME C..., VEUVE Z... ; 8° D... MAURICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 8 OCTOBRE 1970 QUI, POUR INFRACTIONS FISCALES LES A CONDAMNES SOLIDAIREMENT A DES AMENDES FISCALES, AU...

1 PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Qualification différente retenue par les juges du... ... DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 38 DE LA LOI DU 7 MARS...REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... MARCEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 1ER AVRIL 1971 QUI, POUR ABUS DE POUVOIRS ET ABUS DE BIENS SOCIAUX, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2.000 FRANCS D'AMENDE. VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 388 DU CODE DE PROCEDURE...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES ... ... AFFAIRES DE WILDE, OOMS ET VERSYP "VAGABONDAGE" BELGIQUE ARTICLE 50 ...COUR PLÉNIÈRE AFFAIRES DE WILDE, OOMS ET VERSYP "VAGABONDAGE" c. BELGIQUE ARTICLE 50 Requête no 2832/66; 2835/66; 2899/66 ARRÊT STRASBOURG 10 mars 1972 Dans les affaires De Wilde, Ooms et Versyp, La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 48 de son Règlement et composée de MM. les Juges Sir  Humphrey WALDOCK, Président, G. BALLADORE PALLIERI R. CASSIN Å. E. V. HOLMBÄCK A. VERDROSS...

1 DESTRUCTIONS DEGRADATIONS DOMMAGES - Destruction ou dégradation volontaire de véhicule - Définition. La dégradation prévue et punie par... ..., DEGRADATION DE MONUMENT D'UTILITE PUBLIQUE ET INFRACTION A L'ARTICLE R. 38, PARAGRAPHE 3, DU CODE PENAL, Y...REJET DU POURVOI DE : 1° LE X... MARC ; 2° Y... YVES ; 3° Z... ALAIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 29 MARS 1971 QUI LES A CONDAMNES, LE X..., A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR COMPLICITE DE VIOLENCES ET VOIES DE FAIT AVEC PREMEDITATION N'AYANT PAS ENTRAINE D'INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL SUPERIEURE A HUIT JOURS...

... application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre économique et social ; Vu l...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 4 février 1972 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions ci-après de l'ordonnance n° 67-693 du 17 août 1967, relative à la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises, modifiée par l'article 62 de la loi n° 68-1172 du 27 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969 : - article 5, premier alinéa, deuxième...

1 INSTRUCTION - Réouverture sur charges nouvelles - Partie civile - Droit de la provoquer non. * CHOSE JUGEE - Instruction - Ordonnance... ...'informer - Arrêt antérieur de non-lieu - Caractère définitif - Nouvelle plainte avec constitution de partie civile...REJET DU POURVOI DE X... AIME, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 17 MAI 1971 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE PORTEE PAR LE DEMANDEUR CONTRE Y... DU CHEF D'ASSASSINAT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT...