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...’économie numérique, 313-6-2 du code pénal, de la loi n°2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des Jeux...Décision du 08 Août 2024 3ème chambre 4ème section N° RG 24/09787 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5R6B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 3ème chambre 4ème section N° RG 24/09787 N° Portalis 352J-W-B7I-C5R6B N° MINUTE : Assignation du : 05 Août 2024 JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCELÉRÉE AU FOND rendu le 08 Août 2024 DEMANDERESSE COMITÉ D’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE Localité 17 2024 Adresse 6 Localité 14 représentée par Maître Philippe JOUARY de...

... pour la confiance dans l’économie numérique, 313-6-2 du code pénal, de la loi n°2018-202 du 26 mars...Décision du 08 Août 2024 3ème chambre 4ème section N° RG 24/09788 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5R6P TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 3ème chambre 4ème section N° RG 24/09788 N° Portalis 352J-W-B7I-C5R6P N° MINUTE : Assignation du : 05 Août 2024 JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACÉLÉRÉE AU FOND rendu le 08 Août 2024 DEMANDERESSE COMITÉ D’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE Localité 18 2024 Adresse 6 Localité 14 représentée par Maître Philippe JOUARY de l’ASSOCIATION...

... articles 6-3 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, 313-6-2 du...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Le Copies éxécutoires délivrées à : - Maître JOUARY #J114 - Maître CARON #C500 - Maître CHARTIER #R139 - Maître COURSIN #C2186 - Maître DUPUY #B873 Copies certifiées conformes délivrées à : - Madame la Procureure de la République ■ 3ème chambre 4ème section N° RG 24/09497 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5QFS N° MINUTE : Assignation du : 26 juillet 2024 JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND rendu le 31 juillet 2024 DEMANDERESSE COMIT...

...’économie numérique, 313-6-2 du code pénal, de la loi n°2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des Jeux...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Le Copies éxécutoires délivrées à : - Maître JOUARY #J114 - Maître CARON #C500 - Maître CHARTIER #R139 - Maître COURSIN #C2186 - Maître DUPUY #B873 Copies certifiées conformes délivrées à : - Madame la Porcureure de la République ■ 3ème chambre 4ème section N° RG 24/09498 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5QFX N° MINUTE : Assignation du : 26 Juillet 2024 JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND rendu le 31 juillet 2024 DEMANDERESSE...

... pour la confiance dans l’économie numérique, 313-6-2 du code pénal, de la loi n°2018-202 du 26 mars...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Le Copies éxécutoires délivrées à : - Maître JOUARY #J114 - Maître CARON #C500 - Maître CHARTIER #R139 - Maître COURSIN #C2186 - Maître DUPUY #B873 Copies certifiées conformes délivrées à : - Madame la Porcureure de la République ■ 3ème chambre 4ème section N° RG 24/09499 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5QFZ N° MINUTE : Assignation du : 26 Juillet 2024 JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND rendu le 31 juillet 2024 DEMANDERESSE COMIT...

... pour la confiance dans l’économie numérique, 313-6-2 du code pénal, de la loi n°2018-202 du 26 mars...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Le Copies éxécutoires délivrées à : - Maître JOUARY #J114 - Maître CARON #C500 - Maître CHARTIER #R139 - Maître COURSIN #C2186 - Maître DUPUY #B873 Copies certifiées conformes délivrées à : - Madame la Porcureure de la République ■ 3ème chambre 4ème section N° RG 24/09500 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5QF2 N° MINUTE : Assignation du : 26 Juillet 2024 JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND rendu le 31 juillet 2024 DEMANDERESSE COMIT...

... articles 6-3 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, 313-6-2 du...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Le Copies éxécutoires délivrées à : - Maître JOUARY #J114 - Maître CARON #C500 - Maître CHARTIER #R139 - Maître COURSIN #C2186 - Maître DUPUY #B873 Copies certifiées conformes délivrées à : - Madame la Porcureure de la République ■ 3ème chambre 4ème section N° RG 24/09501 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5QF3 N° MINUTE : Assignation du : 26 Juillet 2024 JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND rendu le 31 juillet 2024 DEMANDERESSE COMIT...

... confiance dans l’économie numérique, 313-6-2 du code pénal, de la loi n°2018-202 du 26 mars 2018 relative à...Décision du 29 Juillet 2024 3ème chambre 4ème section N° RG 24/09234 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5OQD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 3ème chambre 4ème section N° RG 24/09234 N° Portalis 352J-W-B7I-C5OQD N° MINUTE : Assignation du : 22 Juillet 2024 JUGEMENT PROCÉDURE ACCELÉRÉE AU FOND rendu le 29 Juillet 2024 DEMANDERESSE COMITÉ D’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE Localité 17 2024 Adresse 6 Localité 13 représentée par Maître Philippe JOUARY de l’ASSOCIATION...

... confiance dans l’économie numérique, 313-6-2 du code pénal, de la loi n°2018-202 du 26 mars 2018 relative à...Décision du 29 Juillet 2024 3ème chambre - 4ème section N° RG 24/09236 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5OQJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 3ème chambre 4ème section N° RG 24/09236 N° Portalis 352J-W-B7I-C5OQJ N° MINUTE : Assignation du : 22 Juillet 2024 JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 29 Juillet 2024 DEMANDERESSE COMITÉ D’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE PARIS 2024 Adresse 6 Localité 13 représentée par Maître Philippe JOUARY de l’ASSOCIATION AMIGUES...

... a institué l'article 313-6-2 du code pénal qui incrimine le fait de vendre ou de fournir les moyens...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 29 MARS 2023 n°046/2023, 22 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 21/00704 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC47C Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Octobre 2020 - Tribunal judiciaire de PARIS - 3ème chambre - 1ère section- RG n° 19/02858 APPELANTE Société GOOGLE IRELAND LTD Société de droit irlandais Enregistrée sous le n°368047, Agissant poursuites...