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Ententes Concurrence ... ... relevait apparemment de l'article 85, paragraphe 1, et ne semblait pas pouvoir bénéficier du paragraphe 3...Conclusions de l'avocat général M. Karl Roemer, présentées le 15 février 1967  1 Sommaire   Introduction exposé des faits, conclusions des parties...

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SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - CAUSE - NON-REPRISE DU TRAVAIL A L'EXPIRATION D'UN CONGE... ... MEDECIN DU TRAVAIL QUI L'AVAIT DECLARE APTE A REPRENDRE SES FONCTIONS, CONSTITUE DE LA PART DE CE SALARIE...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ABUSIVE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME X... PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'ELLE AVAIT ETE REVOQUEE PAR SUITE DE SA RESISTANCE A...

1 DROIT MARITIME REMORQUAGE CONTRAT DE REMORQUAGE ETENDUE PHASE PREPARATOIRE 1 C'EST SOUVERAINEMENT QUE, RELEVANT QUE L'ABORDAGE... ... UNIQUE DES OPERATIONS. 3 DROIT MARITIME REMORQUAGE CONTRAT DE REMORQUAGE CLAUSE STIPULANT QUE...VU LE PROTOCOLE JUDICIAIRE DU 27 AOUT 1964 INTERVENU ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE ET VU L'ARRET DE DESSAISISSEMENT DE LA COUR SUPREME D'ALGERIE EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1966 ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ALGER, 14 NOVEMBRE 1958 QUE LE 13 DECEMBRE 1953, LE B... BANANIER Y..., APPARTENANT A LA COMPAGNIE...

01-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS... ... de tomates - Légalité. 03-05-02-01 Il résulte de l'article 4, 3e alinéa, de l'ordonnance du...1° REQUETE de la société des établissements Petitjean et autres, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, du décret n° 62-998 du 23 août 1962 relatif à l'organisation du marché des conserves de tomates et à la création de taxes parafiscales à cette fin ; 2° REQUETE de la société coopérative intercommunale de transformation et de conservation de produits agricoles...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - DATE D'EVALUATION - CASSATION - JURIDICTION DE... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA SOCIETE AGRICOLE DU TASTAS A ETE EXPROPRIEE LE 12 DECEMBRE 1959 POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA VILLE DE BORDEAUX, D'UN IMPORTANT TERRAIN ; QU'UN ARRET FIXA LE 22 MARS 1963 LE MONTANT DE L'INDEMNITE A LA SOMME DE 2 862 000 FRANCS ; QUE LA VILLE EXPROPRIANTE PAYA LE 13 DECEMBRE 1962 UNE SOMME DE 2 100 000 FRANCS ; QU'ELLE CONSIGNA LE SURPLUS DE L'INDEMNITE ALLOUEE PUIS, UNE CAUTION...

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COUR D'ASSISES - Délibération commune de la Cour et du jury - Déclaration - Déclarations cumulatives de culpabilité à l'égard d'un même accusé... ...REJET DU POURVOI DE X... MOHAMED, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE EN DATE DU 3...REJET DU POURVOI DE X... MOHAMED, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE EN DATE DU 3 MAI 1966, QUI, POUR COMPLICITE DE VOL QUALIFIE ET RECEL, L'ACONDAMNE A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION SANS INTERET ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 379 ET...

1 RADIODIFFUSION-TELEVISION - Appareils récepteurs - Redevance - Constructeurs, importateurs et commerçants - Obligations - Contrôle *... ... REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... DOMINIQUE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 17 MAI 1966, QUI L'A CONDAMNE A 1500 FRANCS D'AMENDE ET AU PAYEMENT DE 1000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'OFFICE DE RADIO-TELEVISION FRANCAISE, PARTIE CIVILE, POUR AVOIR REFUSE DE PRESENTER TOUTES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES A UN...

1 BREVET D'INVENTION CARACTERE DE NOUVEAUTE APPLICATION NOUVELLE DE MOYENS CONNUS EMPLOI D'UNE MATIERE CONNUE EMPLOI N'ENTRAINANT... ... L'ARTICLE 47 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844, ET SANS CARACTERISER, EN CONSEQUENCE, LA FAUTE DU...SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LAURENT, TITULAIRE DU X... D'INVENTION N° 1001086, DEMANDE LE 8 DECEMBRE 1949, CONCERNANT UN TISSU ELASTIQUE, A ASSIGNE LA SOCIETE FABRIQUE DE DRAPS DE WAEDENSWILL, DONT LE SIEGE EST A WAEDENSWILL SUISSE, EN CONTREFACON DE CE X... ; QUE L'ARRET INFIRMATIF DEFERE DECLARE NULS POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE...