Recherche de article 29 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 23918

1 COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Sécurité Sociale - Assurances sociales - Maladie - Prestations - Soins donnés sur le territoire d'un... ...'IL A ETE FAIT ETAT DE L'ARTICLE 13 DE CELUI-CI QUI CONSTITUE UNE EXCEPTION ET NON DE L'ARTICLE 4 QUI...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'X..., RESSORTISSANT ITALIEN, TRAVAILLANT EN FRANCE AU SERVICE DES MINES DE POTASSES D'ALSACE, A INTERROMPU SON TRAVAIL POUR MALADIE LE 29 JUIN 1965 ; QUE LE 13 JUILLET 1965 IL A QUITTE SANS AUTORISATION LA CIRCONSCRIPTION DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU HAUT-RHIN ET S'EST RENDU EN ITALIE OU IL FUT HOSPITALISE ET SUBIT UNE...

1 PRESSE - Procédure - Instruction - Réquisitoire introductif - Portée. En matière d'infraction à la loi sur la presse, le réquisitoire... ... de la loi du 29 juillet 1881 relatif aux diffamations envers un corps constitué et ne fait mention ni...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 31 OCTOBRE 1968 QUI, DANS LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE LUI POUR DIFFAMATION ENVERS UN CORPS CONSTITUE, A DECLARE RECEVABLE L'INTERVENTION DE Y... ANDRE EN QUALITE DE PARTIE CIVILE ET RENVOYE L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Renvoi devant le Tribunal correctionnel - Pourvoi du prévenu - Recevabilité - Disposition définitive -... ... de l'action publique - Articles 202 et 204 du Code de procédure pénale. Les Chambres d...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... ANDRE CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 21 NOVEMBRE 1968 LE RENVOYANT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION D'USURE ; LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION POUR RENVOYER LE DEMANDEUR DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE COMME PREVENU D'USURE, A STATUE SUR LE SEUL...

PRESSE - Diffamation - Intention coupable - Présomption - Faits justificatifs - Effets. * FAITS JUSTIFICATIFS - Diffamation - Effets. *... ... VIOLATION DES ARTICLES 23, 29, 32, 42, 43 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 60 DU CODE PENAL, 1382...REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... EMILIEN ; 2° Y... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 14 MAI 1969 QUI LES A CONDAMNES, X... A 5000 FRANCS D'AMENDE ET Y... A 1000 FRANCS D'AMENDE, L'UN ET L'AUTRE A DES REPARATIONS CIVILES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ET COMPLICITE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR...

PRESSE - Procédure - Instruction - Réquisitoire introductif - Mentions obligatoires art 50, loi du 29 juillet 1881 - Absence - Nullité *... ... - Article 53 loi du 29 juillet 1881 - Absence - Nullité. Les articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet...CASSATION DU POURVOI DE X... CLAUDE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME EDITIONS RENE JULLIARD, INCULPE DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1969, QUI, STATUANT SUR L'APPEL, PAR LA PARTIE CIVILE Y... BARTHELEMY, D'UNE ORDONNANCE...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... ... mesure de sûreté pendant près de six ans constitue indéniablement une violation de l'article 5, alinéa 5...EN FAIT Considérant que pour les besoins de la présente décision les faits de la cause peuvent se résumer comme suit: Le requérant, ressortissant allemand né en 1924 à Selb/Allemagne, exerçait le métier de boulanger. Lors de l'introduction de sa requête le requérant était détenu à la maison centrale de Kaisheim où il purgeait une peine de réclusion criminelle d'une durée de deux ans et neuf mois à laquelle...

01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ... DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 18 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET DU 29 AOUT 1955, AINSI QUE DE...REQUETE DE LA SOCIETE SOCOSAT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 MARS 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DE LA SEINE DU 1ER JUILLET 1960 PORTANT REJET DE SA RECLAMATION DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 9 MARS 1960 DU JURY DU CONCOURS ORGANISE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - TAXE COMPLEMENTAIRE. -... ... DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MAI 1967, LE SIEUR X... SOUTIENT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1960 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE...

Revenu — Réduction importante obtenue sur appel de l’évaluation de 1960 — Appel pour obtenir remboursement des taxes payées en 1960 sur... ... a infirmé, statuant que la surévaluation ne constituait pas une erreur grave ou manifeste aux termes...Cour suprême du Canada Wilkes c. Interlake Tissue Mills Co., 1970 R.C.S. 441 Date: 1969-12-17 Arthur A. Wilkes, Commissaire à l’évaluation, Corporation of the City of St. Catharines Plaignant Appelant; et Interlake Tissue Mills Co. Limited Défendeur Intimée. 1969: les 17 et 18 juin; 1969: le 17 décembre. Présents: Les Juges Martland, Judson, Ritchie, Hall et Spence. EN...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Appellation d'origine - Fromages - Gruyère de Comté - Défaut de marquage - Contravention à l'article 13 de la loi... ... marquage - Contravention à l'article 13 de la loi du 1er août 1905 * FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Règlement...REJET DES POURVOIS DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BESANCON ET PAR LE SYNDICAT DE DEFENSE DU COMTE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 5 MARS 1969, LEQUEL ARRET N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A LEURS RESIQUISITIONS ET DEMANDES CONTRE X... JEAN PREVENU D'INFRACTION A LA LOI SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE DES FROMAGES LA COUR, VU LA...