Recherche de article 25 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 26096

1 CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Action civile - Préjudice - Réparation - Grief non soumis aux juges d'appel Constitue un moyen... ... soumis aux juges d'appel Constitue un moyen nouveau qui, n'étant pas fondé sur des dispositions d...REJET DU POURVOI DE X... LOUIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, EN DATE DU 12 OCTOBRE 1967, QUI A CONDAMNE Y... JOSEPH A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 283, 289, 397, 398 DU CODE...

1 SOCIETE ANONYME ASSEMBLEE GENERALE CONVOCATION IRREGULARITES DECISION PRISE A LA MAJORITE SEULEMENT PORTEE 1 LA REVOCATION DE... ... CURIEN A QUI LA SOCIETE A ETE CONDAMNEE A VERSER UNE SOMME DE 25.000 FRANCS POUR REPARER LE PREJUDICE...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 5 JUILLET 1966, CURIEN, NOMME COGERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TOLERIE AUTOMOBILE ET INDUSTRIELLE TAI LE 9 MARS 1960, EN EST DEVENU ADMINISTRATEUR ET DIRECTEUR GENERAL ADJOINT LORSQUE CETTE SOCIETE PRIT LA FORME ANONYME LE 11 MAI 1962, EN MEME TEMPS...

PROCEDURE - Composition de formation - Remplacement d'un conseiller par un magistrat d'instance - Mention non obligatoire de l'ordonnance... ... déposés les 15/11/68, 25/1/69 et 28/2/69 par Maîtres KEKE et BARTOLI, Avocats à la Cour, Conseils des...Vu l'acte en date du 12 janvier 1969, reçu au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, au terme duquel le sieur GERO Pierre a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt n° 3 rendu par la Cour d'Appel de Cotonou Chambre Sociale en son audience publique du 12 janvier 1967, lequel arrêt a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du 8 juin 1966 du Tribunal de 1ère...

PROCEDURE - Composition de la Cour - Remplacement d'un conseiller par un magistrat d'instance - Mention non obligatoire de l'ordonnance de... ... prévue par la convention collective; Quatrième moyen: Violation de l'article 72 de la loi du 25 décembre...Vu l'acte en date du 20 avril 1968, reçu au Greffe de la Cour d'Appel de l'arrêt Cotonou, au terme duquel le sieur TOSSOUKPO Sossou a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt n° 22 rendu par la Cour d'Appel de Cotonou Chambre des Affaires Sociales en son audience publique du 11 avril 1968 lequel arrêt a confirmé le jugement du Tribunal de 1ère Instance de...

PROCEDURE - Composition de la Cour - Remplacement d'un conseiller par un magistrat d'instance - Mention non obligatoire de l'ordonnance de... ..., dont l'affaire fait l'objet du dossier n° 25/CJC/68 a formulé un pourvoi dans les mêmes circonstances...Vu l'acte en date du 22 avril 1968, reçu au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, au terme duquel le sieur AKOME Adrien a déclaré se pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 21 rendu par la Cour d'Appel de Cotonou Chambre des Affaires Sociales en son audience publique du 4 avril 1968, le quel arrêt a confirmé le jugement du tribunal de 1ère instance de Cotonou, statuant en...

03-09 AGRICULTURE - PECHE -Dommages causés aux ressources piscicoles par la pollution des eaux - Préjudice indemnisable. 03-09, 60-04-01-04... ...'adhérents, consécutive à la pollution des eaux de la rivière, constitue pour une association de pêcheurs, un préjudice...1° REQUETE DE LA VILLE DE SAINT-QUENTIN, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A CONDAMNEE A VERSER DES INDEMNITES DE 1.000 F AUX SOCIETES DE PECHE "LA PERCHE" ET "LES PECHEURS HAMOIS" EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR A...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE..* AUTORITE... .... QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 DISTINGUE, EN CE QUI CONCERNE LA CONSTITUTION DU DOSSIER...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 6 DECEMBRE 1967 REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 3 JUILLET 1965 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LE SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DE LA REGION DU GOLFE DE FOS D'UNE PROPRIETE LUI...

57-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE -Régimes spéciaux - Accord franco-allemand du 27 juillet 1961 - Délai et forme... ... direction supérieure de finances à Cologne soit à un "service incompétent au sens des dispositions de l'article...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE THIONVILLE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 22 AVRIL 1968, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 AVRIL ET 25 OCTOBRE 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU...

1 NAVIGATION MARITIME - Tribunal maritime commercial - Compétence - Exception d'incompétence - Moment * COMPETENCE - Exception... ... de l'article 25 du décret du 26 novembre 1956, statue sur la culpabilité par voie de réponses à des...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... PETRUS, CONTRE UN JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1967 DU TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL DE MARSEILLE QUI POUR INFRACTION AU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 250 FRANCS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Bruxelles - Belgique. Concurrence Ententes ... ... Sommaire 1 . L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , BASE SUR UNE NETTE SEPARATION DE FONCTIONS ENTRE LES...Avis juridique important | 61969J0010 Arrêt de la Cour du 9 juillet 1969. - S.A. Portelange contre S.A. Smith Corona Marchant International et autres...