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... le temps son droit de mettre en œuvre le cautionnement ne constitue ni un délai de forclusion, ni un...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 mai 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 243 F-D Pourvoi n° D 22-21.320 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 MAI 2024 La société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, société coopérative de banque à forme anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° D 22-21.320 contre...

AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES Il résulte de l'article L. 621-14-1 du code monétaire et financier qu'en matière de composition... ... AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES Il résulte de l'article L. 621-14-1 du code monétaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 mai 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 240 FS-B Pourvoi n° Y 22-21.085 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE...

CAUTIONNEMENT ... ... du 23 février 2018, alors : « 1°/ qu'en l'absence de décision d'admission de la créance principale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 mai 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 241 F-B Pourvoi n° T 22-19.746 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 MAI 2024 M. Y H, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° T 22-19.746 contre...

..., de sorte qu'elle constitue une diligence au sens de l'article L741-3 du CESEDA. Le simple fait de...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 09 MAI 2024 N° 2024/603 N° RG 24/00603 N° Portalis DBVB-V-B7I-BM74M Copie conforme délivrée le 09 Mai 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, la greffière Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 06 Mai 2024...

..., PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 09 MAI 2024 N° 2024/604 N° RG 24/00604 N° Portalis DBVB-V-B7I-BM76T Copie conforme délivrée le 09 Mai 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, la greffière Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 08...

... ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 MAI 2024 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02100 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLA7 Décision déférée : ordonnance rendue le 07 mai 2024, à 11h09, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour...

..., Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 MAI 2024 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02101 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLBA Décision déférée : ordonnance rendue le 07 mai 2024, à 11h28, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel...

... irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 MAI 2024 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02102 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLBB Décision déférée : ordonnance rendue le 06 mai 2024, à 10h46, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour...

... le 07 mai 2024, à 18h16 complété à 18h17, par M. M T ; SUR QUOI, L'article L 743-23 -2°du...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 MAI 2024 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02103 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLBC Décision déférée : ordonnance rendue le 07 mai 2024, à 15h58, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel...

... entre M. Y C et Me Nasr Karoomi de permanence ce jour, entre 11h14 et 11h23 ; A l'appel de la...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 MAI 2024 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02107 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLBG Décision déférée : ordonnance rendue le 07 mai 2024, à 16h05, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de...