Recherche de article 18 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 29686

1 PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT " PORTEE DECISION PUREMENT PREPARATOIRE INAPPLICABILITE DE... ...'INSTRUCTION UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE PERSONNE NON DENOMMEE DU CHEF DE TENTATIVE D...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT SE PRETEND VICTIME DAME Y..., CELLE-CI A FORME UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LA COMPAGNIE DES TRAMWAYS DE NICE ET DU LITTORAL, LAQUELLE PRETENDANT QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE DE DAME X..., A APPELE EN GARANTIE CETTE DERNIERE ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA NATIONALE...

60-03-02-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES... ... causé par une excavation sur un trottoir, la voie publique constituant une route nationale. ...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DU COTEAU LOIRE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DU COTEAU EN DATE DU 18 JUIN 1965, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LES 8 FEVRIER ET 17 JUIN 1965, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER...

39-08-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION -Expertise - 1... ... ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; LA LOI DU 22 JUILLET...REQUETE DE L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS PECHER ET LIGOZAT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 AVRIL 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE ELLE PAR L'OFFICE DEPARTEMENTAL D'HABITATION A LOYER MODERE DU CALVADOS POUR DESORDRES DANS DES IMMEUBLES SIS RUE D'ORIVAL ET PLATEAU DES QUATRE SONNETTES A LISIEUX CALVADOS ET A...

36-05-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -Congé spécial - Militaires et policiers - Fin du congé spécial - Limite... ... VERTU DE L'ARTICLE 16 DE LA CONSTITUTION, RELATIVE AU CONGE SPECIAL DES FONCTIONNAIRES DE LA SURETE...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR JULIEN, COMMANDANT PRINCIPAL DE LA SURETE NATIONALE, DEMEURANT A SAINT-MANDRIER VAR , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MAI 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A...

1 DOUANES - Preuve - Aveu - Aveu corroboré par un procès-verbal - Absence de preuve contraire - Portée * PREUVE - Aveu - Aveu corroboré par... ... UN LIEU QUE L'ARRET LUI-MEME DETERMINE AVEC PRECISION, PEUT CONSTITUER, AU SENS DES ARTICLES 2 ET 3...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, PARTIE POURSUIVANTE, CONTRE UN ARRET DU 7 FEVRIER 1967 DE LA COUR D'APPEL DE PAU QUI A RELAXE JOANAHANDY DU CHEF DE TENTATIVE D'IMPORTATION DE MARCHANDISES EN CONTREBANDE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3...

1O CONVENTIONS COLLECTIVES - ACCORDS REGLEMENTANT LE REPOS HEBDOMADAIRE - NULLITE - ACTION EN ANNULATION - CONDITIONS 1O LES ACCORDS... ... LES SYNDICATS OUVRIERS D'UNE PROFESSION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 43-A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PLANCKE, BOULANGER, RECEVABLE A CONTESTER LA VALIDITE DES ACCORDS INTERSYNDICAUX INTERVENUS ENTRE LA FEDERATION PATRONALE ET LES SYNDICATS OUVRIERS DE LA BOULANGERIE DE L'AISNE POUR FIXER LES MODALITES DE LA FERMETURE HEBDOMADAIRE ET POUR DEMANDER AU PREFET DE PRENDRE EN CE SENS UNE...

ACTION CIVILE - Extinction - Désistement - Présomption - Partie civile régulièrement citée non comparante - Partie civile non comparante ni... ... comparante - Partie civile non comparante ni représentée en cause d'appel - Article 425 du Code de procédure...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° GIRIN MICHEL; 2° RAFFINI DON X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 18 MAI 1967, QUI LES A CONDAMNES, LE PREMIER A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT, LE SECOND A DIX-HUIT MOIS DE LA MEME PEINE, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS POUR VOL ET TENTATIVE DE VOL LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; SUR LE POURVOI DE...

1 INSTRUCTION - Première comparution - Mineur de 18 ans - Désignation d'un conseil - Moment * INSTRUCTION - Droits de la défense - Mineur... ... 1 INSTRUCTION - Première comparution - Mineur de 18 ans - Désignation d'un conseil - Moment...REJET DU POURVOI DE : 1° X... DANIEL; 2° X... HENRI, CE DERNIER ES QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON FILS MINEUR, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 5 OCTOBRE 1967, QUI A RENVOYE X... DANIEL DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU DEPARTEMENT DE LA VENDEE SOUS L'ACCUSATION D'INCENDIES VOLONTAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE...

EXPLOIT SIGNIFICATION SOCIETE SIEGE SOCIAL TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL MAINTIEN DANS LES LIEUX D'UN SIMPLE ATELIER ET LES JUGES... ... CELLE-CI EN L'ESPECE UN SIMPLE ATELIER QUI NE CONSTITUAIT NI UNE SUCCURSALE NI UNE AGENCE, EST NULLE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 102 ET SUIVANTS, 111, 1134, 1315, 1349, 1350, 1351, 1353, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 68, 69, 70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 89 DU DECRET N ° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE...

BLE TAXE DE STOCKAGE PAYEMENT CHARGE EN L'ETAT D'UNE VENTE DE CEREALES DE LA RECOLTE 1962 CONCLUE EN JUIN 1962, LES JUGES DU FOND,... ...-TAXE, MISE PAR LE DECRET SUSVISE A LA CHARGE DE L'UTILISATEUR, CONSTITUE UNE MODIFICATION ULTERIEURE A LA...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 22 JANVIER 1965 QU'AUX TERMES D'UN PREMIER MARCHE, EN DATE DU 18 JUIN 1962, LA SOCIETE BOBAN A VENDU A LA SOCIETE MESNY 250 TONNES D'ESCOURGEONS "RECOLTE 1962", LIVRABLES DANS LA PREMIERE QUINZAINE D'AOUT, AU PRIX DE 34 FRANCS 26 LES 100 KILOS, ET QU'AUX TERMES D'UN SECOND...