La Jurisprudences de Mali concernant article 113 Constitution

... prévus par les articles 88 et 113 de la loi du 23 Septembre 2016-046 portant loi organique, fixant l...COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple-Un But-Une Foi 2ème CHAMBRE CIVILE = = POURVOI N°208 du 08 Mai 2020 = ARRET N°178 du 31 Mai 2021. = NATURE : Annulation d’acte de signification. La Cour Suprême du Mali a, en son audience publique ordinaire du Trente et Un Mai Deux Mille Vingt et Un à laquelle siégeaient : Monsieur Fatoma THERA, Président de la Section Judiciaire de la Cour Suprême, Président...

... marchés publics, son rôle se limite au règlement amiable tel que cela ressort de l’article 113 du décret...ARRET du 20 - N° 117 REPUBLIQUE DU MALI 02- 2020 —ececeemeeeee COUR SUPREME SECTION ADMINISTRATIVE La Cour Suprême du Mali Section Administrative, en son audience publique ordinaire du vingt février deux mille vingt, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE : - La Société FLORIM-Mali SARL représentée par Madame Ae ayant pour conseil la SCPA DIOP-DIALLO, cabinet d’Avocats inscrits au Barreau du Mali ; Demanderesse D’UNE PART ET...

Réparation de préjudice. ... ... 2012 et encourt la censure. 2ème BRANCHE : VIOLATION DES ARTICLES 105 ET 113 DU RGO PAR REFUS D...CHAMBRE COMMERCIALE ARRET N° 09 DU 19 Avril 2016. Réparation de préjudice. SOMMAIRE : Il y a dénaturation de l’écrit lorsque les juges du fond ont méconnu les termes d’un écrit dont le sens clair et précis ne nécessite aucune entre interprétation. L’appréciation de la responsabilité des parties dans l’inexécution d’une convention relève du pouvoir souverain des juges du fond. Nul ne pouvant se prévaloir de sa propre turpitude, doit être rejetée la demande...

... Administrative de la Cour Suprême et notamment son arrêt N°113 du 10 Novembre 1994 dans l’affaire Ao A contre...ARRET N°193 DU 16 JUILLET 2015 REPUBLIQUE DU MALI - COUR SUPREME - SECTION ADMINISTRATIVE La Cour Suprême du Mali Section Administrative, en son audience publique ordinaire du neuf juillet deux mille Quinze délibéré le 16 juillet 2015 a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE : LE PREFET DU CERCLE DE KATI Af AG MALI-SA et Ai Ap B IF ayant pour conseils Maître Mamadou Bobo DIALLO-JCS CONSEILS La Direction Générale du Contentieux de l’Etat ; APPELANT...

Expulsion et démolition. ... ....000.000 de francs CFA à la défenderesse la cour a invoqué les dispositions de l’article 113 du RGO qui...2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°154 d1313 / 07 / 2015 Expulsion et démolition. Sommaire : Moyens de cassation : Défaut de motifs. Violation de la loi. Manque de base légale. Ne manque de base légale, l’arrêt qui contient des motifs permettant le contrôle par la Cour suprême de la régularité de la décision. La fausse ou mauvaise interprétation d’un arrêt peut-elle constituer un défaut de base légale ? La Haute Cour a...

Reddition de compte. ... ...-RM du 11 mai 2009 portant modification du CPCCS, et les articles 113 et 115 CPCCS : En ce que, l...CHAMBRE COMMERCIALE ARRET N° 18 DU 17 Juin 2014. Reddition de compte. SOMMAIRE : -MOYEN DE CASSATION : motif d’ordre général : celui-ci fait partie du défaut de motif et se caractérise soit par simple affirmation, soit par référence aux débats et aux documents ou éléments de preuves produits sans en donner l’analyse même sommaire. FAITS ET PROCEDURE :  M. T a bénéficié de concours financiers de la caisse Niako pour les années scolaires 2006-2007, 2007- 2008, 2008-2009 et...

Obtention de titre exécutoire. ... ... fondement des articles 113 et 138 du RGO, les juges du fond ne violent pas la loi, le visa de l’article 138...CHAMBRE COMMERCIALE ARRET N° 12 DU 20 Mai 2014. Obtention de titre exécutoire. SOMMAIRE : La résolution impose la restitution des prestations déjà effectuées de part et d’autre. FAITS ET PROCEDURE : Suite à un avis de vente inséré dans le numéro 17168 du Journal ESSOR du 20 avril 2012, B a acquis le 25 avril 2012 avec la société Ecomine- SA un Caterpillar 938 F dont le n° de châssis est 2 RM 0049 pour la somme de 33.000.000 FR CFA sur le site de Tofola...

Réparation de préjudice. ... ... ; Qu’aux termes des articles 113, 126 et 127 du RGO, la responsabilité emporte obligation de réparer...2eme CHAMBRE CIVILE ARRET N°79 du 08/04/2013 Réparation de préjudice. Sommaire : L’État est certes un sujet de droit. Cependant, il n’est pas justiciable des tribunaux judiciaires et ce, en raison de la séparation des pouvoirs. En effet, la jurisprudence ne retient la compétence des tribunaux judiciaires à condamner l’Etat que, comme civilement responsable en cas d’accident de la circulation causé par un véhicule de l’Etat dans le cadre du service. Pour...

... memorant fait grief à l'arrêt querellé d'avoir violé les dispositions des articles 113 et 125 du régime...20061226200 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°76 DU 22 AVRIL 2005 ARRET N° 200 DU 26 DECEMBRE 2006 CONTESTATION DES CREANCES -ASSURANCE -RESPONSABILITE -APPLICATION LOI N°87-31/AN-RM DU 29 AOUT 1987 FIXANT LE REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS Attendu que Aa A a souscrit le 1er octobre 1999 un contrat d'assurance vie famille et sécurité pour lui-même et ses sept enfants pour lesquels, il devait payer régulièrement des rentes mensuelles de 10 000 F CFA par personne. qu'afin de...

... OBLIGATIONS ; ARTICLES 1583 ET 1589 DU CODE CIVIL FRANÇAIS Attendu que l'article 1583 du code civil dispose...20060623195 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème CHAMBRE CIVILE POURVOI N°16 DU 14 JANVIER 2002 ARRET N°195 DU 23 JUIN 2003 ANNULATION DE MANDAT SPECIAL -VENTE - MANDAT-REVOCATION -PROCURATION -CONSENTEMENT MUTUEL -VIOLATION LOI N°87-31/AN-RM DU 29 AOUT 1987 FIXANT REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS ; ARTICLES 1583 ET 1589 DU CODE CIVIL FRANÇAIS Attendu que l'article 1583 du code civil dispose que « la vente est parfaite entre les parties et la propriété acquise de droit à l'acheteur à l'égard du...