Recherche de article 1127-2 Code civil dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 19 janvier 2023, 19/15393
... articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil. Les copies d'écran produites aux débats, non contredites par l...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 19 JANVIER 2023 N° 2023/12 Rôle N° RG 19/15393 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE7A6 SAS PATRIWINE C/ N T Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Yves IMPERATORE Me Emmanuel D'ESPARRON Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 01 Juillet 2019 enregistrée au répertoire général sous le n...
| France, Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 24 août 2022, 20/02910
... couverts et les risques exclus. L'article 1127-1 du code civil précise que quiconque propose à titre...N° RG 20/02910 - N° Portalis DBV2-V-B7E-IRVF COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 24 AOUT 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : 11-18-000348 Tribunal judiciaire de Rouen du 13 mai 2020 APPELANTE : Sa AWP P C Adresse 4 Localité 6 représentée et assistée par Me Jérôme VERMONT de la Selarl VERMONT TRESTARD Associés, avocat au barreau de Rouen INTIMES : Madame K U née le 17 août 1977 à Localité 11 Adresse 2 Localité 5 représentée et...
