| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 21 mars 2025, 498269
... ses articles 1er, 61-1 et 73 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 7 octobre 2024 et les 7 janvier et 24 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... et l'association " Le collectif des citoyens de Mayotte issu du mouvement 2018 " demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-664 du 3 juillet 2024 modifiant le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans...
Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Financement par le Fonds européen agricole pour le développement rural Feader – Programme... .../24, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 20 mars 2025 *1 « Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Financement par le Fonds européen agricole pour le développement rural Feader – Programme national de développement rural 2007‑2013 – Mesure de développement rural – Paiements en faveur du bien-être des animaux – Erreurs de calcul – Réduction de ces...
| CJUE, Arrêt de la Cour, SIA "A" contre C e.a., 20/03/2025, C-365/23
Demande de décision préjudicielle, introduite par Augstākā tiesa Senāts. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... ... préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Champ d’application – Article 2, sous b... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 20 mars 2025 *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Champ d’application – Article 2, sous b – Article 3, paragraphe 1 – Article 4, paragraphe 2 – Article 5 – Article 6, paragraphe 1 – Article 8 bis – Contrat d’adhésion – Contrat conclu entre un professionnel fournissant des services de...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République de Bulgarie., 20/03/2025, C-480/23
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie – Directive UE 2019/1161... ... Manquement d’État – Article 258 TFUE – Promotion de véhicules de transport routier propres et... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 20 mars 2025 *1 Table des matières I. Le cadre juridique...
| CJUE, Arrêt de la Cour, DL contre PQ., 20/03/2025, C-61/24
Demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice –... ... 1259/2010 – Article 8, sous a et b – Notion de “résidence habituelle” des époux – Statut d... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 20 mars 2025 *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps – Règlement UE no 1259/2010 – Article 8, sous a et b – Notion de “résidence habituelle” des époux – Statut...
Demande de décision préjudicielle, introduite par Conseil d'État. Renvoi préjudiciel – Produits biocides – Directive 98/8/CE – Règlement... ... – Règles transitoires – Accès aux informations – Articles 66 et 67 – Demande d’accès à un rapport d... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 20 mars 2025 *1 « Renvoi préjudiciel – Produits biocides – Directive 98/8/CE – Règlement UE no 528/2012 – Applicabilité ratione temporis – Règles transitoires – Accès aux informations – Articles 66 et 67 – Demande d’accès à un rapport d’équivalence technique entre des substances actives contenues dans des produits biocides établi...
| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 20 mars 2025, 23DA01264
...'agglomération Thiérache Sambre et Oise une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Vert-Marine a demandé au tribunal administratif d'Amiens, à titre principal, de condamner la communauté d'agglomération Thiérache Sambre et Oise à lui verser une somme de 330 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2020 avec capitalisation, au titre du bénéfice attendu de l'exécution du contrat de concession de l'exploitation du complexe aquatique...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 2ème chambre, 20 mars 2025, 24LY01354
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ... de l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler d'une part, l'arrêté du 17 avril 2024 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a informé de son signalement aux fins de...
| Luxembourg, Cour de cassation, 20 mars 2025, 48/25
... de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de l’article 109 de la Constitution...N° 48 / 2025 du 20.03.2025 Numéro CAS-2024-00094 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt mars deux mille vingt-cinq. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre PERSONNE1., demeurant à L-ADRESSE1...
* Langue de procédure : l’anglais. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en... ..., rend le présent Arrêt 1 Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, AAT... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 19 mars 2025 *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine – Gel des fonds – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des...