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... et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision du 25 janvier 2018 par laquelle le président du conseil départemental de la E... a rejeté sa candidature au poste de responsable de l'unité " Statut juridique et défense des intérêts des enfants ", ainsi que la décision du 7 février 2018 par laquelle il a rejeté le recours gracieux formé contre cette décision et, d'autre part, de condamner le...

...'annulation : 2. Aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique de la société Oger International, M. A... D..., M. B... C... et l'Union locale CGT Saint-Ouen ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 3 mai 2024 du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi et du travail et des solidarités d'Ile-de-France homologuant le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de...

Il résulte des articles 100-2 et 230-33 du code de procédure pénale que le renouvellement de la prescription d'une mesure d'interception,... ... Il résulte des articles 100-2 et 230-33 du code de procédure pénale que le renouvellement de...N° R 24-83.370 F-B N° 00043 ODVS 21 JANVIER 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 JANVIER 2025 MM. P R, O S, N S et T M ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la...

... criminelle, arrêts nos 1389 et 1390 du 16 octobre 2024, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 octobre 2024 par la Cour de cassation chambre criminelle, arrêts nos 1389 et 1390 du 16 octobre 2024, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité. Ces questions ont été respectivement posées pour MM. Andrei I. et Victor I. par la SCP L. Poulet-Odent, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elles ont été enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les...

44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ... maîtres d'ouvrage et constituant une unité fonctionnelle ". Le 12° de l'article R. 122-1 reprend ainsi...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association biterroise contre les pollutions, pour la santé et l'environnement ABCPSE et Mme B... C... ont principalement demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2015 par lequel le préfet de l'Hérault a autorisé la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée à construire et...

..., demande à la cour : 1° d'annuler l'article 3 de ce jugement du 5 octobre 2022 ; 2° de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Aerodata France a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'ordonner à la Ville de Paris la reprise des relations contractuelles dans le cadre de l'accord-cadre à bons de commande pour l'acquisition d'une maquette 3D complète de l'ensemble des bâtiments et ouvrages d'art structurants parisiens, et l'acquisitions 3D complémentaires, conclu le 1er mars 2018 et résilié le 17 décembre 2019 et, à titre...

... CCAG TIC qui vise la " maintenance des prestations " et un article 6-1 du CCAP relatif à l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Luxcarta Technology a demandé au tribunal administratif de Paris à titre principal, d'ordonner à la ville de Paris la reprise des relations contractuelles dans le cadre de l'accord-cadre à bons de commande pour l'acquisition d'une maquette 3D complète de l'ensemble des bâtiments et ouvrages d'art structurants parisiens, et acquisitions 3D complémentaires, conclu le 1er mars 2018 et résilié le 17 décembre 2019, et, à titre subsidiaire...

...'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016, outre les intérêts de retard et pénalités dont ces cotisations ont été assorties. Par un jugement n° 2113521 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Ustavni sud. Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 21, paragraphe 1, TFUE... ... – Citoyenneté de l’Union – Article 21, paragraphe 1, TFUE – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 16 janvier 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 21, paragraphe 1, TFUE – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Législation fiscale – Impôt sur le revenu – Calcul du montant de la déduction de base à caractère personnel au titre de l’enfant...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Marchés d’instruments financiers – Directive... ... – Marchés d’instruments financiers – Directive 2004/39/CE – Article 52, paragraphe 2 – Action intentée dans... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 16 janvier 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Marchés d’instruments financiers –Directive 2004/39/CE – Article 52, paragraphe 2 – Action intentée dans l’intérêt des consommateurs – Organisations de consommateurs ayant un intérêt légitime à protéger les consommateurs – Qualité pour agir en justice afin de défendre les intérêts...