Recherche de article 61 Constitution dans la jurisprudence francophone

... déclarations de TVA, en violation des articles 61 bis et 64 de la LTVA, constitue également une inexécution...N° 80 / 2025 du 08.05.2025 Numéro CAS-2024-00104 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, huit mai deux mille vingt-cinq. Composition : Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre l’ADMINISTRATION DE...

... l’article 6§1 CEDH par refus d’application ; et Alors que, - deuxième branche -, l’arrêt attaqué a...N° 78 / 2025 pénal du 08.05.2025 Not. 13226/19/CD Numéro CAS-2024-00124 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, huit mai deux mille vingt-cinq, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1., demeurant à L-ADRESSE2., demandeur en cassation, comparant par Maître Mathieu RICHARD, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère public et de 1 la CAISSE NATIONALE DE SANTE, établissement public, établie à L-2144...

Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative RTL – Absence d’usage sérieux de la marque –... ... figurative RTL – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a, du règlement UE... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 7 mai 2025  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative RTL – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a, du règlement UE 2017/1001 – Production de faits et de preuves pour la première fois devant la chambre de recours – Article 95...

... mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 7 61-1 du code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2024 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans. Par un...

... juridique et l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... F... et Mme K... F... C..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs D... et G... B... A... ainsi que M. I... B... A... et M. H... B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes, sous le n° 2304477, d'annuler la décision du 14 décembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le...

... situation de déni de justice et traduit une violation des articles 6-1, 8 et 13 de la convention européenne...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D..., agissant en son nom propre et pour le compte des enfants mineurs E... C... et B... C..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, les décisions implicites ainsi que les décisions expresses du 17 février 2023 par lesquelles l'autorité consulaire française en poste à Conakry Guinée a opposé un refus aux demandes de visa de long séjour présentées pour les jeunes E... C... et B... C...

60-02-06-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ... lui sont applicables, sauf dispositions législatives contraires, et notamment les articles 6-1 et 8 de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n°2002723, M. E... H... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales à lui verser, en réparation du préjudice de son frère décédé, M. B... H..., la somme de 20 000 euros assortie des...

... article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Pamier a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie, au titre de l'année 2021, dans les rôles de la commune du Blanc-Mesnil Seine-Saint-Denis, à raison des immeubles " Le Bonaparte ", " Le Continental " et " Ampère ", situés 9001...

... son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Habitat 62/59 a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la restitution d'une somme de 796 682 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge afférente à des opérations de cession de terrains acquittée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2005. Par un jugement n° 2209490 du 20 avril 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23DA01144 du 3 octobre 2024, la cour administrative...

... déclarées conformes à la Constitution, méconnaissent le principe d'égalité issu de l'article 6 de la...Vu la procédure suivante : M. D... B... et M. C... A... ont, dans le cadre de leur renvoi devant la Cour des comptes afin qu'il soit statué sur leur responsabilité au titre de diverses infractions relevées dans la gestion de la chambre départementale d'agriculture de Loir-et-Cher, produit chacun un mémoire, enregistré le 4 décembre 2024 au greffe de la Cour des comptes, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil...