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Recherche de article 61 Constitution dans la jurisprudence francophone

43 173 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 16 février 2024, 489634

... : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58...Vu la procédure suivante : L'Association de l'école démocratique Ma voie, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Savoie du 28 septembre 2022, pris sur le fondement du IV de l'article L. 442-2 du code de l'éducation, portant fermeture administrative de l'établissement d'enseignement privé hors contrat " Ecole Ma voie " géré par cette association à Ayn Savoie, a produit un mémoire, enregistré le 17 juillet 2023 au greffe du tribunal...

France | 16/02/2024 | 3ème - 8ème chambres réunies

CEDH | CEDH, AFFAIRE COLOMBIER c. FRANCE, 2024, 001-230876

... 62 de la Constitution, une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE COLOMBIER c. FRANCE Requête no 14925/18 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Vie familiale • Refus de reconnaissance de la part réservataire des requérants dans la succession de leur père, régie par une loi californienne, dont ils avaient été exclus par l’effet d’un trust constitué aux USA • Effets de l’abrogation par le Conseil constitutionnel de la disposition législative qui conférait aux héritiers français, exclus d’une succession régie par une loi étrangère, un droit de...

CEDH | 15/02/2024 | Cour (cinquiÈme section)

CEDH | CEDH, AFFAIRE U c. FRANCE, 2024, 001-230887

... l’article L. 711-6 précité, la présence du requérant sur le sol français constitue une menace réelle...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE U c. FRANCE Requête no 53254/20 ARRÊT Art 3 • Expulsion • Mise à exécution de la mesure d’éloignement d’un ressortant russe d’origine tchétchène vers la Fédération de Russie n’emporterait pas violation • Situation générale actuelle en Tchétchénie • Appréciation ex nunc par les autorités de la situation personnelle du requérant au regard du risque encouru allégué • Examen ex nunc du risque par la Cour européenne • Requérant n’ayant pas démontré l’existence de motifs sérieux et...

CEDH | 15/02/2024 | Cour (cinquiÈme section)

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 15 février 2024, 22BX00343

... précitées de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 constitue une garantie fondamentale des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision, révélée par un message électronique du 19 novembre 2019, par laquelle le président de l'université de Poitiers a refusé de rémunérer 173 heures complémentaires réalisées au cours de l'année universitaire 2018-2019 ainsi que la décision par laquelle cette autorité a implicitement rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 2001028 du 30 novembre...

France | 15/02/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 15 février 2024, 23MA02263

68-03-025-02-02-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis... .... Les dispositions du paragraphe 6.1 de l'article UA 6 du règlement du PLU ont pour objet, sous réserve...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F..., Mme K... F..., M. B... J..., M. M... G..., Mme H... G..., Mme H... O..., M. I... N..., Mme E... N... et M. B... D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 1er juin 2021 par lequel le maire de la commune de Rognes a délivré à la sociét...

France | 15/02/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 15 février 2024, 23NC01034

... résidence sur le fondement de l'article 6-1 de l'accord franco algérien alors même que celui-ci établit...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés des 21 juin et 30 novembre 2021 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2103124, 2103697 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du 21 juin 2021 et rejeté le surplus de ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête...

France | 15/02/2024 | 2ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 14 février 2024, 461525

... ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 13 et 61...Vu la procédure suivante : D'une part, par une première requête, la société civile professionnelle SCP Duchange et associés, notaires, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Roubaix Nord, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 2 juin 2019 du garde des sceaux, ministre de la justice refusant de lui délivrer une attestation de décision implicite d'acceptation de sa demande d'ouverture d'un bureau annexe à la...

France | 14/02/2024 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 14 février 2024, 461526

... : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 13 et 61-1 ; - la convention...Vu la procédure suivante : Par une première requête, enregistrée sous le n° 1902681 à la suite de l'attribution du jugement au tribunal administratif de Lille par l'ordonnance n° 417560 du 14 février 2019 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la société civile professionnelle SCP Duchange et associés, notaires, anciennement dénommée " Nicolas Duchange, Jean Staelen et Christophe Duchange, notaires associés ", titulaire d'un office de notaires...

France | 14/02/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 14 février 2024, 22PA05216

... : 10. Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été réclamées au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 1909465/3 du 6 octobre 2022, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

France | 14/02/2024 | 2ème chambre

CEDH | CEDH, AFFAIRE EXECUTIEF VAN DE MOSLIMS VAN BELGIË ET AUTRES c. BELGIQUE, 2024, 001-230858

... flamande et wallonne et qui constituerait, selon les requérants, une violation des articles 9 et 14 de la...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE EXECUTIEF VAN DE MOSLIMS VAN BELGIË ET AUTRES c. BELGIQUE Requêtes nos 16760/22 et 10 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 9 • Liberté de religion • Manifester sa religion ou sa conviction • Décrets des Régions flamande et wallonne interdisant l’abattage des animaux sans étourdissement préalable, tout en prévoyant un étourdissement réversible pour l’abattage rituel • Art 9 applicable • Distinctions avec l’affaire Cha’are Shalom Ve Tsedek c. France GC • Convention n’ayant...

CEDH | 13/02/2024 | Cour (deuxiÈme section)
 
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