Recherche de article 61 Constitution dans la jurisprudence francophone

... ses articles 1er, 61-1 et 73 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 7 octobre 2024 et les 7 janvier et 24 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... et l'association " Le collectif des citoyens de Mayotte issu du mouvement 2018 " demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-664 du 3 juillet 2024 modifiant le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans...

Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Financement par le Fonds européen agricole pour le développement rural Feader – Programme... .../24, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 20 mars 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Financement par le Fonds européen agricole pour le développement rural Feader – Programme national de développement rural 2007‑2013 – Mesure de développement rural – Paiements en faveur du bien-être des animaux – Erreurs de calcul – Réduction de ces...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Augstākā tiesa Senāts. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... ... préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Champ d’application – Article 2, sous b... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 20 mars 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Champ d’application – Article 2, sous b – Article 3, paragraphe 1 – Article 4, paragraphe 2 – Article 5 – Article 6, paragraphe 1 – Article 8 bis – Contrat d’adhésion – Contrat conclu entre un professionnel fournissant des services de...

Manquement d’État – Article 258 TFUE – Promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie – Directive UE 2019/1161... ... Manquement d’État – Article 258 TFUE – Promotion de véhicules de transport routier propres et... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 20 mars 2025  *1 Table des matières   I. Le cadre juridique...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice –... ... 1259/2010 – Article 8, sous a et b – Notion de “résidence habituelle” des époux – Statut d... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 20 mars 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps – Règlement UE no 1259/2010 – Article 8, sous a et b – Notion de “résidence habituelle” des époux – Statut...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Conseil d'État. Renvoi préjudiciel – Produits biocides – Directive 98/8/CE – Règlement... ... – Règles transitoires – Accès aux informations – Articles 66 et 67 – Demande d’accès à un rapport d... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 20 mars 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Produits biocides – Directive 98/8/CE – Règlement UE no 528/2012 – Applicabilité ratione temporis – Règles transitoires – Accès aux informations – Articles 66 et 67 – Demande d’accès à un rapport d’équivalence technique entre des substances actives contenues dans des produits biocides établi...

...'agglomération Thiérache Sambre et Oise une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Vert-Marine a demandé au tribunal administratif d'Amiens, à titre principal, de condamner la communauté d'agglomération Thiérache Sambre et Oise à lui verser une somme de 330 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2020 avec capitalisation, au titre du bénéfice attendu de l'exécution du contrat de concession de l'exploitation du complexe aquatique...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ... de l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler d'une part, l'arrêté du 17 avril 2024 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a informé de son signalement aux fins de...

... de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de l’article 109 de la Constitution...N° 48 / 2025 du 20.03.2025 Numéro CAS-2024-00094 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt mars deux mille vingt-cinq. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre PERSONNE1., demeurant à L-ADRESSE1...

* Langue de procédure : l’anglais. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en... ..., rend le présent Arrêt 1 Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, AAT... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 19 mars 2025  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine – Gel des fonds – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des...