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... et, le cas échéant, si sa méconnaissance était susceptible de constituer une faute au sens de l’article...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE H.W. c. FRANCE Requête no 13805/21 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Divorce pour faute prononcé aux torts exclusifs de la requérante pour ne pas avoir accompli son devoir conjugal en ayant refusé d’avoir des relations intimes avec son époux • Prévisibilité de la loi • Marge d’appréciation étroite • Devoir conjugal ne prenant pas en considération le consentement aux relations sexuelles • Dimension prescriptive de la règle de droit à l’égard des époux dans la conduite de leur vie sexuelle...

54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...-lès-Montagne à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Viviers-lès-Montagne à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 15 000 euros et de mettre à la charge de la commune de Viviers-lès-Montagnes une...

... euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3° de mettre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Génie civil Bâtiment du Centre a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, d'établir le décompte général du marché de construction d'un complexe aquatique et sportif conclu avec la communauté de communes de l'Argonne Champenoise et, d'autre part, de condamner cette communauté de communes à lui verser la somme de 1 630 289,97 euros TTC, assortie des intérêts moratoires au taux de 7,99 % à compter du 20...

... droits et libertés garanties par la Constitution des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision du 25 janvier 2018 par laquelle le président du conseil départemental de la E... a rejeté sa candidature au poste de responsable de l'unité " Statut juridique et défense des intérêts des enfants ", ainsi que la décision du 7 février 2018 par laquelle il a rejeté le recours gracieux formé contre cette décision et, d'autre part, de condamner le...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ... service départemental d'incendie et de secours du Gard la somme de 3 000 euros au titre de l'article L...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n°1904376, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Gard a rejeté sa demande de protection fonctionnelle reçue le 3 octobre...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ... 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n°1904375, Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Gard a rejeté sa demande de protection fonctionnelle reçue le 23 août...

36-03-03 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Nominations. 36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. - Agents... ... dérogation à l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du maire de Toulouse du 22 mai 2019 portant avancement au 7ème échelon de son cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques, d'enjoindre à la commune de Toulouse...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ... universitaire de Toulouse la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 7 février 2020 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 1er avril 2019 et de mettre à la charge du centre hospitalier...

36-04 Fonctionnaires et agents publics. - Changement de cadres, reclassements, intégrations. ... ... fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2103059 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Montpellier à lui verser une somme de 40 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'absence de proposition de reclassement avant de le maintenir en congé de maladie ordinaire au-delà de six mois à compter du 5...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ... service départemental d'incendie et de secours du Gard la somme de 3 000 euros au titre de l'article L...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n°1904376, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Gard a rejeté sa demande de protection fonctionnelle reçue le 3 octobre...