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... D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2024 n°53, 12 pages...Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2024 n°53, 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 24/07473 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJSE Décision déférée : Décision n° 23-D-15 du 29 décembre 2023 de l'Autorité de la concurrence Nature de la décision : Réputée Contradictoire Nous, Olivier TELL, Président de chambre à la Cour d'appel de PARIS, délégué par le Premier Président de ladite...

... la charge de la commune de Montigny-lès-Metz la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision explicite du maire de Montigny-Lès-Metz rejetant sa demande d'indemnisation amiable et, d'autre part, d'ordonner à la commune, sous huit jours et sous astreinte de 250 euros par jour de retard, de reconstituer sa carrière, de lui verser la somme de 116 034,35 euros au titre du préjudice de carrière, la somme de 252 031,20 euros au titre de la perte...

... retenus par la jurisprudence pour l'application de la règle de procédure prescrite par l'article R. 423-53...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel le maire de Codognan a accordé un permis de construire à la société à responsabilité limitée Corim associés pour la réalisation de trente-neuf logements et d'un local d'activités, ainsi que de la décision du 7 octobre 2022 par laquelle la même autorité a rejeté leur recours gracieux contre cet...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et définitif. ... ... jours en lien avec de mauvaises conditions météorologiques. 44. L'article 5.3 du CCAP prévoit...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Génie civil Bâtiment du Centre GBC a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'arrêter à la somme de 765 332,53 euros le montant du décompte général et définitif du marché de travaux de construction d'un équipement pour la restauration scolaire et l'accueil...

..., suivant les règles fixées par les décrets prévus à l'article 53. Ces décrets donnent aux barreaux la...N° RG 23/04116 N° Portalis DBVM-V-B7H-MBPA jonction avec le N° RG 23/04117 N° Portalis DBVM-V-B7H-MBPD N° Minute : CC Copie exécutoire délivrée le : à : Me Florence ALLIGIER la SELARL EYDOUX MODELSKI Parquet Général PP LRAR à Maître X Z Maître C I copie à Me AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1èRE CHAMBRE CIVILE AUDIENCE SOLENNELLE ARRÊT DU JEUDI 18 JUILLET 2024 Recours de Me...

..., Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00504 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QKBX O R D O N N A N C E N° 2024 - 515 du 18 Juillet 2024 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur N P né le 13 Mars 1982 à Localité 2 GUINÉE de nationalité Guinéenne retenu au...

... Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00505 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QKB2 O R D O N N A N C E N° 2024 - 516 du 18 Juillet 2024 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur Z W né le 05 Août 2002 à Localité 3 COTE D'IVOIRE de nationalité Ivoirienne...

... 35L7-V-B7I-CJXKF Décision déférée : ordonnance rendue le 16 juillet 2024, à 11h53, par le juge...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 juillet 2024 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03246 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXKF Décision déférée : ordonnance rendue le 16 juillet 2024, à 11h53, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Stéphanie Gargoullaud, conseillère à la cour d'appel de...

... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de...AC/DD Numéro 24/2385 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 18/07/2024 Dossier : N° RG 22/02147 - N°Portalis DBVV-V-B7G-II57 Nature affaire : Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salarié Affaire : SCA VEOLIA EAU COMPAGNIE GENERALE DES EAUX C/ L K, S.A.S. SAUR Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononc...

... À Localité 8 27 Adresse 6 Localité 3 n'ayant pas constitué avocat, bien qu'assignée par...N° RG 23/02982 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JONS COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 18 JUILLET 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 11-22-383 Jugement du Tribunal de proximite de Bernay du 30 juin 2023 APPELANTE : S.A. SOCIÉTÉ CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE CFCAL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Adresse 2 Localité 5 représentée par Me Pascale BADINA de la Selarl Cabinet BADINA et ASSOCIÉS, avocat au barreau de...