Recherche de avec l'analyse Obligation - Execution de l obligation dans la jurisprudence francophone
| Banque nationale de Paris (Canada) c. 165836 Canada Inc., 2004 CSC 37 (10 juin 2004)
Obligation — Exécution de l’obligation — Demeure et mise en demeure — Transaction — Créancière niant la transaction — Absence de consignation... ... Obligation — Exécution de l’obligation — Demeure et mise en demeure — Transaction — Créancière...Banque nationale de Paris Canada c. 165836 Canada Inc., 2004 2 R.C.S. 45, 2004 CSC 37 Vera Ortner Mandel Appelante c. Banque nationale de Paris Canada Intimée Répertorié : Banque nationale de Paris Canada c. 165836 Canada Inc. Référence neutre : 2004 CSC 37. No du greffe : 29523. 2004 : 11 février; 2004 : 10 juin. Présents : La juge en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 mars 1991, 89-19294
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Contrats et obligations - Exécution de... ... judiciaire - Contrats et obligations - Exécution de l'obligation en France - Codébiteurs solidaires - Action...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Iris BV, représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité au siège social Stagion Weg 9/11 Diebergen Rigsenburg Pays-Bas, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris...
