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Demande de décision préjudicielle, introduite par Hof van beroep te Antwerpen. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ..., paragraphe 2, sous b – Exclusion – Notion de “faillites, concordats et autres procédures analogues” – Action... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 14 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement UE no 1215/2012 – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 2, sous b – Exclusion – Notion de “faillites, concordats et autres procédures...

L'article L. 654-1 du code de commerce fait état d'une liste limitative des personnes physiques susceptibles de se voir condamnées pour... ...'objet d'une faillite civile de droit local d'Alsace-Moselle, prévue à l'article L. 670-1 précité, ne peut...N° G 23-85.314 F-B N° 01335 GM 6 NOVEMBRE 2024 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 NOVEMBRE 2024 M. N K et Mme R X ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date...

BANQUEROUTE - Détournement d'actif - Domaine d'application - Etendue - Détermination - Portée ALSACE-MOSELLE - Banqueroute -... ... - Faillite civile - Exclusion - Détermination - Portée L'article L. 654-1 du code de commerce fait état d...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° G 23-85.314 F-B N° 01335 GM 6 NOVEMBRE 2024 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 NOVEMBRE 2024 M. N K et Mme R X ont formé des pourvois contre...

attributions — syndic — Golden Oaks — appelants — actes — première instance — common law — réclamations — ententes — vertu — stratagème —... ... — réclamations — ententes — vertu — stratagème — prescrites — faillite — prescription des actions — compensation...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Scott c. Golden Oaks Enterprises Inc., 2024 CSC 32     Appel entendu : 5 décembre 2023 Jugement rendu : 11 octobre 2024 Dossier : 40399   Entre :   Lorne Scott, Janet Arsenault, Jeremy Mitchell, Josée Bouchard, Le Thu Nguyen, Mark McKenna, Judy McKenna, Susan McKillip, 1531425 Ontario Inc., Joe Messa et Ernest Toste Appelants...

1. Violation article XX.108, § 3, alinéa 3, du Code de droit économique, en ce que le délai dans lequel le failli qui a fait aveu de faillite... ... dans lequel le failli qui a fait aveu de faillite peut former tierce opposition contre le jugement...Cour constitutionnelle Arrêt n° 108/2024 du 3 octobre 2024 Numéro du rôle : 8155 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles XX.107, § 1er, et XX.108, § 3, du Code de droit économique, posées par le Tribunal de l’entreprise de Gand, division de Termonde. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Thierry...

1. Violation article XX.103, alinéa 3, du Code de droit économique, tel qu'il était applicable avant sa modification par la loi du 7 juin... ... disposition, en ce qu'elle s'applique en cas de faillite sur aveu - Violation l'absence d'une disposition...Cour constitutionnelle Arrêt n° 99/2024 du 26 septembre 2024 Numéro du rôle : 7985 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article XX.103 du Code de droit économique, posées par la Cour d’appel de Mons. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques, Yasmine...

Non-violation article XX.229, §§ 1er, 3, 5, alinéa 1er, et 6, du Code de droit économique COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET... .... Droit économique - Insolvabilité des entreprises - Faillite - Failli qui a commis une faute grave et...Cour constitutionnelle Arrêt n° 94/2024 du 19 septembre 2024 Numéro du rôle : 8108 En cause : la question préjudicielle relative à l’article XX.229 du Code de droit économique, posée par la Cour d’appel de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques, Yasmine Kherbache...

Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 273 et 395 – Décision d’exécution... ... paiement scindé – Compte TVA d’un assujetti en faillite – Transfert des fonds déposés sur ce compte à la... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 12 septembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 273 et 395 – Décision d’exécution UE 2019/310 – Lutte contre la fraude à la TVA – Mécanisme de paiement scindé – Compte TVA d’un assujetti en faillite – Transfert des fonds déposés sur ce compte...

dettes — application — obligations — réclamations — dispositions — frauduleuses des faits — présentation erronée — commission — faux-semblants... ... — présentation erronée — commission — faux-semblants — faillis — faillite — sanctions administratives — prévue...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Poonian c. Colombie-Britannique Securities Commission, 2024 CSC 28     Appel entendu : 6 décembre 2023 Jugement rendu : 31 juillet 2024 Dossier : 40396   Entre :   Thalbinder Singh Poonian et Shailu Poonian Appelants   et   British Columbia Securities Commission Intimée   - et -   Procureur général de l’Ontario, procureur...

L'article XX.194 du Code de droit économiques s'applique à toute demande en revendication du propriétaire pour un bien détenu par le failli,... ... eux. FAILLITE ET CONCORDATS - EFFETS PERSONNES, BIENS, OBLIGATIONS notice1 ...N° C.23.0465.F G. S., avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société à responsabilité limitée KRB Trans, demandeur en cassation, représenté par Maître Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Ixelles, place du Champ de Mars, 5, où il est fait élection de domicile, contre CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE, société de droit français, dont le...