Recherche de avec l'analyse Droit criminel - Proces - Proces equitable dans la jurisprudence francophone
| R. c. Pickton, 2010 CSC 32 (30 juillet 2010)
Droit criminel — Procès — Procès équitable — Exposé au jury — Accusé inculpé de plusieurs chefs de meurtre au premier degré — Ministère... ... Droit criminel — Procès — Procès équitable — Exposé au jury — Accusé inculpé de plusieurs...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Pickton, 2010 CSC 32, 2010 2 R.C.S. 198 Date : 20100730 Dossier : 33288 Entre : Robert William Pickton Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell Motifs de...
| R. c. Phillips, 2003 CSC 57 (17 octobre 2003)
Droit criminel — Procès — Procès équitable — Accusé non représenté. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta 2003, 12... ... Droit criminel — Procès — Procès équitable — Accusé non représenté. POURVOI contre un arrêt...R. c. Phillips, 2003 2 R.C.S. 623, 2003 CSC 57 Michael Alan Phillips Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié : R. c. Phillips Référence neutre : 2003 CSC 57. No du greffe : 29609. 2003 : 17 octobre. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Major, Binnie, Arbour, LeBel, Deschamps et Fish. en appel de la cour d’appel de...
