Recherche de avec l'analyse Droit criminel - Moyens de defense - Contrainte dans la jurisprudence francophone
| R. c. Ruzic, 2001 CSC 24 (20 avril 2001)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Justice fondamentale — Code criminel prévoyant un moyen de défense fondé sur la contrainte... ... libertés, art. 1, 7 — Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, art. 17. Droit criminel — Moyens de défense...R. c. Ruzic, 2001 1 R.C.S. 687, 2001 CSC 24 Sa Majesté la Reine Appelante c. Marijana Ruzic Intimée et Le procureur général de l’Ontario, le Conseil canadien des Églises et le Conseil canadien pour les réfugiés Intervenants Répertorié : R. c. Ruzic Référence neutre : 2001 CSC 24. No du greffe : 26930. 2000 : 13 juin; 2001 : 20...
| R. c. Hibbert, [1995] 2 R.C.S. 973 (20 juillet 1995)
Droit criminel — Contrainte — Participants à des infractions — Tentative de meurtre — Exposé au jury — Témoignage de l'accusé suivant lequel... ....R.C. 1985, ch. C‑46, art. 211b, 212. Droit criminel — Moyens de défense — Contrainte — Moyen de s...R. c. Hibbert, 1995 2 R.C.S. 973 Lawrence Hibbert Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Hibbert No du greffe: 23815. 1995: 30 janvier; 1995: 20 juillet. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour...
