| Hunt c. T N plc, [1993] 4 R.C.S. 289 (18 novembre 1993)
Droit international privé — Procédure civile — Communication de documents — Demandeur dans une action civile en Colombie‑Britannique... ...‑12 — Rules of Court de la Colombie‑Britannique, art. 25, 26. Droit constitutionnel — Lois...Hunt c. T amp;N plc, 1993 4 R.C.S. 289 George Ernest Hunt Appelant c. Lac d'Amiante du Québec Ltée, auparavant connue sous le nom de Lake Asbestos Company Limited, Société Asbestos Limitée, Atlas Turner Inc., Bell Asbestos Mines Limited, JM Asbestos Inc., l'Association des mines d'amiante du Québec et National Gypsum Co. Intimées et T amp;N, plc, Carey Canada...
| Allard Contractors Ltd. c. Coquitlam (District), [1993] 4 R.C.S. 371 (18 novembre 1993)
Droit constitutionnel — Lois — Validité — Loi sur les municipalités autorisant l'imposition de droits variables pour les permis d'enlèvement... ... Droit constitutionnel — Lois — Validité — Loi sur les municipalités autorisant l'imposition de...Allard Contractors Ltd. c. Coquitlam District, 1993 4 R.C.S. 371 Allard Contractors Ltd. Appelante c. La Corporation du district de Coquitlam Intimée et entre Thornhill Aggregates Ltd. Appelante c. La Corporation du district de Maple Ridge Intimée et entre Kirkpatrick Sand amp; Gravel Co. Ltd. Appelante c. La Corporation du district de Maple Ridge...