| R. c. Caron, 2011 CSC 5 (4 février 2011)
Tribunaux — Compétence — Provisions pour frais — Importante question constitutionnelle soulevée en cour provinciale — Ordonnance de provision... ...? Dépens — Provisions pour frais — La cour supérieure a‑t‑elle la compétence inhérente nécessaire pour...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Caron, 2011 CSC 5, 2011 1 R.C.S. 78 Date : 20110204 Dossier : 33092 Entre : Sa Majesté la Reine du chef de la province de l’Alberta Appelante et Gilles Caron Intimé - et - Commissaire aux langues officielles du Canada, Association canadienne des libertés civiles, Conseil des Canadiens avec...