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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 juin 1983, 81-95011
1 ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Mandat - Société en participation - Associé. * SOCIETES - Société en participation - Abus de confiance -... ... 1 ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Mandat - Société en participation - Associé. * SOCIETES...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GERARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1981, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE ET EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 5 ANS ET A 10...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 avril 1975, 74-91785
ABUS DE CONFIANCE - CONTRAT - MANDAT - SOCIETE EN PARTICIPATION - ASSOCIE. DANS L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION, L'UN DES ASSOCIES PEUT,... ... ABUS DE CONFIANCE - CONTRAT - MANDAT - SOCIETE EN PARTICIPATION - ASSOCIE. DANS L...REJET DU POURVOI DE X... WILHEM, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 22 AVRIL 1974, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A 5000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juin 1973, 72-92781
1 ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Mandat - Société en participation - Associé. * ABUS DE CONFIANCE - CONTRAT - CONTRATS SPECIFIES - MANDAT -... ... 1 ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Mandat - Société en participation - Associé. * ABUS DE...REJET ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... SALOMON, 2° Y... SYLVAINE, PARTIE CIVILE, AGISSANT EN QUALITE DE TUTRICE DE LA MINEURE Z... AGNES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 4 JUILLET 1972, QUI A CONDAMNE X... POUR ABUS DE CONFIANCE A 2000 FRANCS D'AMENDE ET A DES...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 1966, 65-93383
1 ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Mandat - Société en participation - Associé * SOCIETES - Société en participation - Associés - Mandat -... ... 1 ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Mandat - Société en participation - Associé * SOCIETES...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE DAME X... MARIE-LOUISE, VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 13 OCTOBRE 1965 QUI, DANS DES POURSUITES POUR ABUS DE CONFIANCE ET VOL, A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION...
