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851 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 04 août 2006, 02NC00148

...Mme FELMY...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2002, complétée par des mémoires enregistrés les 8 janvier 2003, 21 février 2003 et 23 août 2005, présentée pour la SOCIETE LOTRAPES, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la SOCIETE LOTRAPES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9805364 en date du 29 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er mai 1992 au 30 avril 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Elle soutient que la notification...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 04 août 2006, 02NC00491

...Mme FELMY...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002, complétée par des mémoires enregistrés les 22 octobre 2002 et 2 mars 2006, présentée pour la SOCIETE KERTZ AUTOMOBILES, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la SOCIETE KERTZ AUTOMOBILES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901494 en date du 29 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er octobre 1993 au 30 avril 1997 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de lui accorder la décharge...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 04 août 2006, 02NC00760

...Mme FELMY...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2002, complétée par des mémoires enregistrés les 30 septembre 2002, 26 août 2004, 26 septembre 2005, 29 septembre 2005 et 25 octobre 2005, présentée pour M. et Mme Marc X, élisant domicile ..., par Me Rieutord, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804501 en date du 14 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M. X tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993 et des pénalités y afférentes ; 2° de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 04 août 2006, 02NC01353

...Mme FELMY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 2002, complétée par un mémoire enregistré le 1er juillet 2003, présentée pour la Société CROSSAIR, dont le siège est CH-4002 à Bale 4002, SUISSE, par Me Jean-Luc Demarche, avocat du Groupement strasbourgeois d'avocats ; la Société CROSSAIR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9807021-9903580-0200863-0202429 en date du 19 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations à la taxe professionnelle mises à sa charge au titre des années 1991 à 1996 et des...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 04 août 2006, 02NC01354

...Mme FELMY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 2002, complétée par un mémoire enregistré le 1er juillet 2003, présentée pour la SOCIETE CROSSAIR, dont le siège est CH-4002 à Bale 4002, SUISSE, par Me Jean-Luc Demarche, avocat du Groupement strasbourgeois d'avocats ; la SOCIETE CROSSAIR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9807022-0001548-0202336 en date du 19 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 1992...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 04 août 2006, 03NC00136

...Mme FELMY...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2003, présentée pour la SA SOPREMA, dont le siège est situé ... par Me X..., avocat ; La SA SOPREMA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-02114 du 29 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à ce que le trésorier payeur général du Bas-Rhin lui rembourse une somme de 587 104 F assortie des intérêts légaux et à l'annulation de la décision du trésorier payeur général du Bas-Rhin refusant de lui accorder la remise des intérêts moratoires ; 2° d'ordonner le remboursement de la somme de 76 957,94...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 04 août 2006, 03NC00236

...Mme FELMY...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2003, complétée par des mémoires enregistrés les 28 avril 2003 et 10 février 2004, présentée par M. Gérard X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001224 en date du 10 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner le sursis à exécution du jugement ; Il soutient que le motif de droit de la remise en cause...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 04 août 2006, 03NC00263

...Mme FELMY...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2003, complétée par des mémoires enregistrés les 11 avril 2003, 28 octobre 2003, 21 avril 2004 et 19 juillet 2004, présentée par M. Pascal X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 001572 du 28 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de prononcer le sursis à exécution du jugement ; 4° de condamner l'Etat à lui...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 04 août 2006, 03NC00280

...Mme FELMY...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2003, présentée pour la SARL FELLER INDUSTRIES, dont le siège est situé ... par Me X..., avocat ; La SARL FELLER INDUSTRIES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-04967 du 14 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2000 dans le rôle de la commune de Soultz ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; 3° à titre subsidiaire de lui accorder la décharge de la part communale de la taxe professionnelle ; 4...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 04 août 2006, 03NC00343

...Mme FELMY...Vu la requête enregistrée le 7 avril 2003, complétée par un mémoire enregistré le 9 octobre 2003, présentée pour M. Milorad X, élisant domicile ..., par la SELAFA d'avocats Marchessou - Viguier - Martinez-White - Schmitt M et R ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-03015 du 18 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser des...

 
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