Recherche de Mme Claire Legras, rapporteur public dans la jurisprudence francophone - page 2

..., - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 24 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA PROWELL, dont le siège est Z.I. Artois-Flandres Zone E Secteur Ouest à Douvrin 62138 ; la SA PROWELL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 6 novembre 2003 par lequel le...

..., - les conclusions de Mme Claire Legras, Rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 24 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA PROWELL, dont le siège est Z.I. Artois-Flandres Zone E Secteur Ouest à Douvrin 62138 ; la SA PROWELL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 9 novembre 2004 par lequel le...

48-01-03-03-05 PENSIONS. PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE. CARACTÈRE DES PENSIONS CONCÉDÉES. ÉMOLUMENTS... ... conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du pourvoi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 10 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant...

19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. EXONÉRATIONS. -... ...Mme Legras Claire...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 21 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 mai 2006 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que, sur la requête de la Section régionale conchylicole de Marennes-Oléron, elle a, réformant le jugement du 27 février...

54-04-03-01 PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. COMMUNICATION DES MÉMOIRES ET PIÈCES. - COMMUNICATION D'UN... ... conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l...Vu le pourvoi de la GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, enregistré le 14 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; la GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de Mlle Géraldine A...

...Mme Legras Claire...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 28 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL SN OMSY, dont le siège est 7 place du 11 novembre 1918 à Bobigny 93002 ; la SARL SN OMSY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 1er juillet 2004 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle mise à sa charge au...

... de M. Florian Blazy, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 29 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 septembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 29 mars 2004 rejetant la demande de M. Georges A tendant à obtenir le déplafonnement de sa pension de réversion ; 2° réglant l'affaire...

... conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 29 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 septembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 2 avril 2004 rejetant la demande de M. Rachid A tendant à obtenir le déplafonnement de sa pension de réversion ; 2...

... Mme Claire Legras, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 23 mars et 25 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le G.F.A. LES ESCRUVEOUS, dont le siège est Chemin de Rascas Domaine Les Mourressons à Grimaud 83310 ; le G.F.A. LES ESCRUVEOUS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 janvier 2007 par laquelle le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de la somme...

... conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; Considérant que, par un jugement en date du 24 avril...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2008, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christiane B C, demeurant ... et Mme Annabelle A, demeurant ..., venant aux droits de M. Claude E en qualité d'héritières et agissant en exécution d'un jugement du conseil de prud'hommes de Paris en date du 24 avril 2006 ; Mme B et Mme A demandent au Conseil d'Etat de déclarer illégales les dispositions de l'article 7 du règlement des retraites annexé au règlement PS 10 D...