La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant Mme Claire Legras, rapporteur public - page 57
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 décembre 2007, 296837
15-05-11-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. FISCALITÉ. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - COMPATIBILITÉ DE... .... Gilles Bachelier, Conseillers d'Etat ; Mme Claire Legras, Maître des Requêtes et M. Benoit Bohnert...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 25 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat : le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er, 2 et 4 de l'arrêt du 7 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a accordé à la S.A...
| France, Conseil d'État, Assemblée, 16 février 2009, 274000
01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. TEXTE APPLICABLE. - A SANCTION INFLIGÉE PAR L'ADMINISTRATION À UN... ..., - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public, - les nouvelles observations de Me Blanc...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 novembre 2004 et 24 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ATOM, dont le siège est 96, avenue de l'Aérodrome à Orly 94310 ; la SOCIETE ATOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 août 2004 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 30 janvier 2013, 347357
01-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. - AUTORITÉ DE... ...Mme Claire Legras...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 14 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la caisse de crédit municipal de Toulon, dont le siège est 10, place Vincent Raspail, à Toulon 83100 ; la caisse de crédit municipal de Toulon demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 janvier 2011 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle...
| France, Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 11 juillet 2011, 301849
15-03-02-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. RENVOI... ... SOCIETE LE CREDIT LYONNAIS, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 21 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LE CREDIT LYONNAIS, dont le siège est 19 boulevard des Italiens à Paris 75002 ; la SOCIETE LE CREDIT LYONNAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 04PA03905...
