La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant Mme Claire Legras, rapporteur public - page 3

..., - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la...Vu le pourvoi, enregistré le 28 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0202908/5-2 du 6 décembre 2007 du tribunal administratif de Paris ayant, d'une part, annulé la décision implicite de refus du Premier ministre opposée à la demande de M. Bilal A tendant à ce que le montant de sa retraite de combattant soit...

...Mme Claire Legras...Vu le pourvoi, enregistré le 29 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0201276/5-2 du 6 décembre 2007 du tribunal administratif de Paris ayant, d'une part, annulé la décision implicite de refus du Premier ministre opposée à la demande de M. Odiouma A tendant à ce que le montant de sa retraite de combattant soit fixé à un taux identique à celui des ressortissants français, d'autre part, enjoint au ministre du...

... des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; Considérant que, par le...Vu le pourvoi du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 5 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, à la demande de Mme Zahra A veuve Omar B, a, d'une part, annulé la décision du 3 juillet 2006 par laquelle le ministre a rejeté la demande de l'intéressée tendant à l'obtention d'une pension militaire de réversion du chef de...

... Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Toulon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995 à 1997, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0804552 du 22 décembre 2010, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 11MA00823 du 9 avril 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a...

... conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; Considérant que M. A, nommé administrateur des affaires...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le titre de pension du 1er septembre 2008 du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique lui concédant une pension militaire de retraite en tant qu'il n'a pas pris en compte la bonification de deux années supplémentaires pour études préliminaires prévue par les articles L...

..., - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la...Vu le pourvoi, enregistré le 19 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Noël A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 12 août 1991 lui concédant sa pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification pour enfants mentionnée au b de l'article L. 12...

... la SNC Coté Eco Roissy, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant...Vu le pourvoi, enregistré le 16 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er à 4 de l'arrêt n°08VE02918 du 18 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, réformant le jugement n° 0302697 du 8 juillet 2008 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui faisait partiellement droit aux demandes de la...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. ASSIETTE. -... ... de Mme Séverine Larere, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur...Vu le pourvoi, enregistré le 6 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 10NT02718 du 17 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejet...

... Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boulloche, avocat de...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août 2006 et 31 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Kheira A demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 janvier 2006 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier, sur appel de la direction départementale des anciens combattants de Montpellier, a annulé le jugement du 16 juin 2000 du tribunal départemental des pensions de l'Hérault et rejeté sa...

... conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier...Vu le pourvoi, enregistré le 27 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0809108/2 du 13 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Melun a, d'une part, annulé le titre de pension notifié le 29 septembre 2008 à Mme A, en tant qu'il détermine la durée totale d'assurance, d'autre part, renvoy...