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Recherche de Mme Anne Iljic, rapporteur dans la jurisprudence francophone - page 30

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France | France, Conseil d'État, Assemblée, 12 juin 2020, 422327

01-015-03-01-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DROIT DE DEMANDER COMPTE À TOUT AGENT PUBLIC DE SON ADMINISTRATION ART. 15 -... ... de Mme Anne Iljic, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n°422327, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née deux mois après l'enregistrement, le 2 février 2016, par la commission d'accès aux documents administratifs, de sa demande de consultation anticipée de certaines archives du...

France | 12/06/2020 | Assemblée
 
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