Recherche de Mme Anne Iljic, rapporteur dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Anne Iljic...Vu le pourvoi, enregistré le 19 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; la ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA03979 du 11 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement n° 0503770 du 12 juin 2008 du tribunal administratif de Nice rejetant la demande de M. et Mme A...tendant à la décharge des cotisations d'impôts sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre...

...Mme Anne Iljic...Vu le pourvoi, enregistré le 6 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; la ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt n° 10PA03659 du 25 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement n° 0604829/2-2 du 21 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. et Mme A...B...tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mis...

...Mme Anne Iljic...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Union générale des syndicats pénitentiaires C.G.T. UGSP-CGT, dont le siège est 263, rue de Paris case 542 à Montreuil 93515 ; l'UGSP-CGT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-1447 du 7 novembre 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " application des peines, probation et insertion " APPI, ainsi que la circulaire du 8 novembre 2011 du garde des sceaux, ministre de la justice et des...

01-03-01-02-01-01-05 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...Mme Anne Iljic...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société IMS Health, dont le siège est, 91 rue Jean Jaurès à Puteaux 92800, représentée par sa présidente en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2011-246 du 8 septembre 2011 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a autorisé la mise...

...Mme Anne Iljic...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 15 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office français de protection des refugies et apatrides OFPRA, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-bois Cedex 94136 ; l'OFPRA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 09014084 du 22 décembre 2011 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision du 24 avril 2009 de son directeur général rejetant la demande d'asile ou, à défaut, l'admission au bénéfice de la protection subsidiaire de M. A...et lui...

28-03-01-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS AU CONSEIL GÉNÉRAL. OPÉRATIONS PRÉLIMINAIRES À L'ÉLECTION. REMODELAGE DES CIRCONSCRIPTIONS... ...Mme Anne Iljic...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association de soutien pour l'exercice des responsabilités départementales et locales ASERDEL, dont le siège est 36 rue de Laborde à Paris 75008, M. A... B..., demeurant..., et M. D...C..., demeurant ... ; l'ASERDEL et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 8 du décret n° 2014-112 du 6 février...

...Mme Anne Iljic...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 29 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ...; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 12DA01420 du 12 mars 2013 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 1200755 du 3 septembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, a rejet...

...Mme Anne Iljic...Vu l'ordonnance n° 1302801/7-1 du 31 mars 2014, enregistrée le 1er avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la présidente de la septième section du tribunal administratif de Paris, avant qu'il soit statué sur la demande de la SELAS Claude et Sarkozy, tendant à l'annulation de la décision en date du 2 octobre 2012 par laquelle le maire de Paris lui a demandé de régulariser la situation des locaux qu'elle occupe au 1er étage de l'immeuble situé 52, boulevard Malesherbes 75008, en lui adressant une demande de changement d'usage de ces locaux avec compensation, a...

68-01-01-02-02-06 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...Mme Anne Iljic...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 16 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. D... A..., demeurant ...; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08LY02702 du 14 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0705028 du 16 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de...

...Mme Anne Iljic...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 28 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA04697 du 28 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 8 juin 2009 rejetant sa demande de réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1999 et, d'autre part, à la réduction...