Recherche de M. Christophe Pourreau, rapporteur dans la jurisprudence francophone - page 19

...M. Christophe Pourreau...Vu le mémoire, enregistré le 29 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par Mme Isabelle A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Mme A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 24 février 2012 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents civils et militaires, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la...

03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. INSTITUTIONS AGRICOLES. - SYNDICATS AGRICOLES - DÉCRET DU 28 FÉVRIER 1990 - 1 CONDITION D'INDÉPENDANCE... ...M. Christophe Pourreau...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 10 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION PAYSANNE DE LA CORREZE, dont le siège est 2, rue de la Bride à Tulle 19000 ; la CONFEDERATION PAYSANNE DE LA CORREZE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT00259-10NT00260-10NT00277-10NT00278 du 28 juin 2010 par lequel la cour...

19-04-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES... ...M. Christophe Pourreau...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 30 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA SCEM MOBICLUB, dont le siège est 3, avenue du Québec, Z.A. de Courtaboeuf 1, Les Ulis cedex 91943, représentée par son président-directeur général ; la SA SCEM MOBICLUB demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA02160 du 11 mars 2010 par lequel la cour...

135-02-02-03-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. BIENS DE LA COMMUNE. INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS. SECTIONS DE... ...M. Christophe Pourreau...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 15 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08LY02663 du 6 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de...

...M. Christophe Pourreau...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 13 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX02241 du 30 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement n° 0601120 du 9 octobre 2008 du tribunal administratif de Limoges, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 2006 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice d'une indemnité de départ...

...M. Christophe Pourreau...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 mars, 29 juin et 26 octobre 2010, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LIMOGES ET DE LA HAUTE-VIENNE, dont le siège est 16, place Jourdan, BP 403, à Limoges Cedex 87011 ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LIMOGES ET DE LA HAUTE-VIENNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX00435 de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 2 février 2010 en tant que, par cet arrêt, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Limoges du 4 décembre 2008, la cour...

...M. Christophe Pourreau...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 25 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE GEX, représentée par son président, dont le siège est au Technoparc, 50, rue Gustave Eiffel à Saint-Genis Pouilly 01630 ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE GEX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07LY002805 du 16 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 4 octobre 2007 par lequel le...

...M. Christophe Pourreau...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 31 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ORCIERES, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ORCIERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA000687 du 29 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé l'ordonnance n° 0703573 du 9 janvier 2008 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître...

...M. Christophe Pourreau...Vu l'ordonnance du 24 juin 2010, enregistrée le 30 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 351-2 et R. 311-1 du code de justice administrative, la demande de la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DU DOMAINE DE SAINT-GEORGES ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2007 et 19 avril 2010 au greffe du tribunal administratif de Marseille, présentés pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DU DOMAINE DE...

...M. Christophe Pourreau...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 19 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OPAC HABITAT DROUAIS, représenté par son président, dont le siège est 32 avenue du Président J.F. Kennedy à Dreux Cedex 28109 ; l'OPAC HABITAT DROUAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er, 3, 4 et 5 de l'arrêt n° 09NT02085 du 17 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant partiellement droit à la requête de M. A tendant à l'annulation du jugement du 18 juin 2009 du...