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§ Togo, Tribunal de première instance de lomé, 25 mai 2011, 1213

PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - RECEVABILITÉ OUI - FRAIS DE JUSTICE - CONTESTATION DES FRAIS DE JUSTICE PAR LE DÉBITEUR - CONDAMNATION AU PAIEMENT - TERME ET DÉLAI. ...Un créancier signifie à son débiteur une expédition certifiée d’une ordonnance d’injonction de payer une somme en principal majorée de frais de poursuite. Ce dernier forme une opposition à l’ordonnance, conteste le fondement des frais de justice mis à sa charge et sollicite que le tribunal lui accorde terme et délai pour se libérer de sa dette. Le tribunal déclare l’opposition recevable en ce qu’elle a ét...

§ Togo, Tribunal de première instance de lomé, 25 novembre 2010, 5787

PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - RECEVABILITÉ OUI - CONTESTATION DE LA CRÉANCE DE LOYERS - PREUVE DE LA PROPRIÉTÉ DE L'IMMEUBLE - DOUTE SUR LA PREUVE DE LA PROPRIÉTÉ - CONDAMNATION AU PAIEMENT - EXÉCUTION PROVISOIRE. ...Yaovi et Maître AGONGO Ohinou, Avocats au barreau de Lomé, à comparaître par devant le Tribunal de Céans pour : - Voir déclarer incertaine la créance poursuivie ; - S’entendre en conséquence rétracter l’ordonnance en cause ; - Voir condamner la requise à lui payer la somme de 1.000.000 F CFA à titre de dommages intérêts pour procédure abusive, téméraire et...

§ Togo, Tribunal de première instance de lomé, 09 juillet 2010, XX

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - NON-RESPECT DES CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL - MISE EN DEMEURE - TERME ET DÉLAI - PAIEMENT PARTIEL DES ARRIÉRÉS DE LOYERS - ABSENCE D'EFFET DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE NON - RÉSILIATION DU BAIL - EXPULSION DU PRENEUR - CONDAMNATION AU PAIEMENT DES LOYERS ÉCHUS - DOMMAGES INTÉRÊTS AU BAILLEUR OUI - DOMMAGES INTÉRÊTS AU PRENEUR NON. ...En vertu des dispositions de l’article 101 de l’Acte uniforme relatif au Droit commercial général, en cas de non-respect des conditions du bail par le preneur, le bailleur pourra demander à la juridiction compétente la résiliation du bail et l’expulsion du...

§ Togo, Tribunal de première instance de lomé, 06 juillet 2010, 1828/2010

PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - RECEVABILITÉ OUI - DIFFICULTÉS FINANCIÈRES DU DÉBITEUR - BONNE FOI DU DÉBITEUR - TERME ET DÉLAI. ...Ohadata J-11-96 PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - RECEVABILITÉ OUI - DIFFICULTÉS FINANCIÈRES DU DÉBITEUR - BONNE FOI DU DÉBITEUR - TERME ET DÉLAI. Un créancier obtient une ordonnance d’injonction de payer contre son débiteur. Ce dernier forme opposition et sollicite du Tribunal un délai pour s’acquitter de sa dette. Dès lors que le débiteur est une association humanitaire à but non lucratif...

§ Togo, Tribunal de première instance de lomé, 02 juillet 2010, XX

PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - RECEVABILITÉ OUI - LIEU DE CONSTITUTION DE LA CRÉANCE- DOMICILE DU DÉBITEUR - JURIDICTION TERRITORIALEMENT INCOMPÉTENTE - RÉTRACTATION DE L'ORDONNANCE - MAUVAISE FOI NON - ABUS DANS L'ACTION EN JUSTICE NON - DOMMAGES-INTÉRÊTS NON. ...Ohadata J-11-95 PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - RECEVABILITÉ OUI - LIEU DE CONSTITUTION DE LA CRÉANCE- DOMICILE DU DÉBITEUR - JURIDICTION TERRITORIALEMENT INCOMPÉTENTE - RÉTRACTATION DE L'ORDONNANCE - MAUVAISE FOI NON - ABUS DANS L'ACTION EN JUSTICE...

§ Togo, Tribunal de première instance de lomé, 04 juin 2010, XX

PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - RECEVABILITÉ OUI - MAUVAISE FOI DU DÉBITEUR - REJET DE L'OPPOSITION - CONDAMNATION SANS DÉLAI AU PAIEMENT - EXÉCUTION PROVISOIRE. ...LE TRIBUNAL POINT DE DROIT Ouï les conseils des parties en leurs déclarations, fins et conclusions ; Le Ministère public entendu ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par exploit en date du 11 Février 2010, les nommés GOZAN Y. Paul, géomètre, demeurant et domicilié à Lomé, quartier Adidogomé-Gblinkomégan, et AGBEMASHIOR Kokou Fofo, Electricien-Bâtiment, demeurant et domicilié à Lom...

§ Togo, Tribunal de première instance de lomé, 25 mai 2010, 1211

PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT - REQUÊTE AUX FINS D'INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE - OPPOSITION - RECEVABILITÉ OUI - NON-RESPECT DES MENTIONS OBLIGATOIRES DE LA REQUÊTE - RÉTRACTATION DE L'ORDONNANCE. ...Ohadata J-11-108 PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT - REQUÊTE AUX FINS D'INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE - OPPOSITION - RECEVABILITÉ OUI - NON-RESPECT DES MENTIONS OBLIGATOIRES DE LA REQUÊTE - RÉTRACTATION DE L'ORDONNANCE. Aux termes des dispositions de l’article 4 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, la requête aux fins d’injonction de payer...

§ Togo, Tribunal de première instance de lomé, 21 mai 2010, 1183

PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - RECEVABILITÉ OUI - CONTESTATION DES FRAIS DE RECOUVREMENT - CONDAMNATION AU PAIEMENT DES FRAIS DE RECOUVREMENT. DÉLAI DE GRÂCE - EXÉCUTION PROVISOIRE. ...Ouï les parties en leurs déclarations ; Le Ministère public entendu ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par exploit d’huissier en date du 12 Octobre 2009, le sieur LASMOTHEY D. K. Prosper, Directeur de la société SARIE, demeurant et domicilié à Lomé, assisté de Maître EKON Dossê, Avocat à la Cour, a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer...

§ Togo, Tribunal de première instance de lomé, 21 mai 2010, 1206

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - RÉSILIATION PAR LE BAILLEUR- PRÉAVIS - LOYERS IMPAYÉS ET FRAIS DE RÉPARATION - ABSENCE DE PIÈCES JUSTIFICATIVES - REMBOURSEMENT DE L'AVANCE SUR LOYER ET DE LA CAUTION - DOMMAGES INTÉRÊTS POUR PROCÉDURE ABUSIVE - DOMMAGES INTÉRÊTS POUR TROUBLE DE JOUISSANCE - EXÉCUTION PROVISOIRE. ...LE TRIBUNAL Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs déclarations respectives ; Le Ministère public entendu ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par exploit en date à Lomé du 05 juillet 2006 de Maître Kossi C. ZANOU, Huissier de justice à Lomé, le Sieur SANGRONIO K...

§ Togo, Tribunal de première instance de lomé, 06 octobre 2009, 2915/09

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DE CRÉANCES ET VOIES D'EXÉCUTION- INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - ÉCHEC DE CONCILIATION - LIQUIDATION JUDICIAIRE DU DÉBITEUR - ACCORD DU DÉLAI DE GRÂCE - PAIEMENT REPORTE ÉCHELONNE. ...Quand bien même la créance est liquide, exigible et ne souffre d’aucune contestation, il y a lieu, tout de même, conformément à l’art 39 AUPSRVE, de tenir compte des difficultés économiques du débiteur de bonne foi et lui accorder un délai de grâce pour le payement de la dette litigieuse. Les juges disposant d’un pouvoir souverain dans l’appréciation des difficultés financières...

 
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