La jurisprudences de Monaco | Tribunal suprême - page 4
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| Tribunal Suprême, 7 octobre 2022, SARL S. R. c/ État de Monaco, TS/2021-15
Le Ministre d'État a abrogé par décision du 16 novembre 2020, l'autorisation délivrée le 21 décembre 2017 à M. S. d'exercer en qualité de... Motifs TS 2021-15 Affaire : Société S. R. Contre : État de Monaco DÉCISION Audience du 23 septembre 2022 Lecture du 7 octobre 2022 Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 mars 2021 du Ministre d'État rejetant le recours gracieux de la société S. R. contre la décision du 16 novembre 2020 abrogeant son autorisation d'exercer. En la cause de : La société à responsabilité limitée S. R. ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Patricia REY, Avocat-Défenseur près...
En vertu de l'article 3 de la loi du 12 juillet 2002 sur les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur... Motifs TS 2021-16 Affaire : Société M. Z. R. E. et autres Contre : État de Monaco DÉCISION Audience du 23 septembre 2022 Lecture du 7 octobre 2022 Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 mars 2021 du Ministre d'État refusant à la société M. Z. R. E. l'autorisation d'exercer l'activité de transaction immobilière, gestion immobilière, administration et syndic d'immeubles en copropriété. En la cause de : La société M. Z. R. E ; Monsieur M. Z. ; Monsieur H...
| Tribunal Suprême, 12 juillet 2022, M. L. R. c/ État de Monaco, TS/2021-04
M. R. résident monégasque depuis 1995, de nationalité néerlandaise, fait l'objet d'une mesure de refoulement du territoire pour de multiples... TS 2021-04 Décision Audience du 27 juin 2022 Lecture du 12 juillet 2022 Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 avril 2020 du Ministre d'État rejetant la demande d'abrogation de la décision de refoulement de Monsieur L. R. et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cette décision. En la cause de : Monsieur L. R. ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, Avocat-Défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par...
| Tribunal Suprême, 12 juillet 2022, M. F. J. c/ État de Monaco, TS/2021-08
L'ordonnance du 19 mars 1964 encadre les conditions permettant aux personnes souhaitant rester plus de trois mois sur le territoire de la... TS 2021-08 Décision Audience du 27 juin 2022 Lecture du 12 juillet 2022 Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 mars 2020 du Directeur de la Sûreté publique rejetant la demande de Monsieur F. J. de renouvellement de sa carte de séjour de résident ordinaire et de la décision implicite du Ministre d'État rejetant son recours hiérarchique. En la cause de : Monsieur F. J. ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, Avocat-défenseur près la Cour d'appel...
| Tribunal Suprême, 12 juillet 2022, Madame A. K. veuve N. c/ État de Monaco , TS/2021-10
L'article 6 de la loi du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs dispose que « … le refus d'établissement d'une... TS 2021-10 Décision Audience du 27 juin 2022 Lecture du 12 juillet 2022 Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 février 2020 du Directeur de la Sûreté publique rejetant sa première demande de carte de séjour de résident et de la décision du 20 novembre 2020 du Conseiller de Gouvernement – Ministre de l'intérieur rejetant son recours hiérarchique. En la cause de : Madame A. K. veuve N. ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Régis BERGONZI, Avocat-Défenseur près...
| Tribunal Suprême, 12 juillet 2022, Société civile immobilière Puna c/ État de Monaco, TS/2021-11
En vertu de l'article 32 de l'Ordonnance Souveraine du 16 avril 1963 le Tribunal Suprême peut, avant de statuer au fond, ordonner toutes les... TS 2021-11 Décision Audience du 28 juin 2022 Lecture du 12 juillet 2022 Recours en annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 18 juin 2020 du Ministre d'État autorisant la démolition de la « Villa Alsacia », sise 11, rue Bellevue à Monaco, et portant approbation de la demande de permis de construire en vue de la réalisation de l'opération immobilière dénommée « Villa Esmeralda », ainsi que de la décision implicite rejetant le recours gracieux de la Société immobilière Puna contre...
L'exercice du droit de propriété est garanti par l'article 24 de la Constitution et doit être concilié avec les exigences géographiques de la... TS 2022-01 et TS 2022-02 Décision Audience du 28 juin 2022 Lecture du 12 juillet 2022 1°/ Recours en annulation de l'article 8 de la loi n° 1.508 du 2 août 2021 relative à la sauvegarde et à la reconstruction des locaux à usage d'habitation relevant des dispositions de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1^er septembre 1947. 2°/ Recours en annulation des articles 2, 3, 4, 5, 6 et 8...
| Tribunal Suprême, 31 mai 2022, Association des propriétaires de Monaco c/ État de Monaco, TS/2021-21
L'association des propriétaires de Monaco intente un recours en annulation contre l'État de Monaco devant le Tribunal Suprême pour demander... TS 2021-21 Décision Audience du 17 mai 2022 Lecture du 31 mai 2022 Recours en annulation de la loi n° 1.507 du 5 juillet 2021 portant création de l'allocation compensatoire de loyer pour les locaux régis par la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 modifiée. En la cause de : L'ASSOCIATION DES PROPRIÉTAIRES DE MONACO ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, Avocat-Défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par la SARL Cabinet BRIARD, Avocat au Conseil d'État et...
| Tribunal Suprême, 31 mai 2022, Union des syndicats de Monaco c/ État de Monaco, TS/2022-05
L'Union des syndicats de Monaco intente un recours en annulation devant le Tribunal Suprême à l'encontre de la loi n° 1.509 du 20 septembre... TS 2022-05 Décision Audience du 17 mai 2022 Lecture du 31 mai 2022 Recours en annulation de la loi n° 1.509 du 20 septembre 2021 relative à l'obligation vaccinale contre la COVID-19 de certaines catégories de personnes. En la cause de : L'UNION DES SYNDICATS DE MONACO ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Richard MULLOT, Avocat-Défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Aurélie SOUSTELLE, Avocat au barreau de Nice ; Contre : L'État de Monaco, représenté par...
| Tribunal Suprême, 31 mai 2022, Mme S. S. c/ État de Monaco, TS/2022-09
Mme S. intente un recours en annulation contre la loi n° 1.509 du 20 septembre 2021 relative à l'obligation vaccinale contre la COVID 19 de... TS 2022-09 Décision Audience du 17 mai 2022 Lecture du 31 mai 2022 Recours en déclaration d'inconstitutionnalité de la loi n° 1.509 du 20 septembre 2021 relative à l'obligation vaccinale contre la COVID-19 de certaines catégories de personnes. En la cause de : Madame S. S. ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, Avocat-Défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit Avocat-Défenseur ; Contre : L'État de Monaco représenté par le Ministre d'État, ayant...
