La jurisprudences de Monaco | Tribunal suprême - page 3
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| Tribunal Suprême, 2 décembre 2022, Madame S. A. c/ État de Monaco, TS/2022-08
L'Ordonnance Souveraine n°3.153 du 19 mars 1964 modifiée, prévoit les conditions d'entrée et de séjour des résidents étrangers dans la... TRIBUNAL SUPRÊME TS 2022-08 Affaire : Madame S. A. Contre : État de Monaco DÉCISION Audience du 17 novembre 2022 Lecture du 2 décembre 2022 Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 mars 2021 du Directeur de la Sûreté publique rejetant la demande de renouvellement de la carte de séjour de résident ordinaire de Mme S. A. et de la décision du 22 novembre 2021 rejetant son recours gracieux contre cette décision. En la cause de : Madame S. A. ; Ayant élu domicile en...
| Tribunal Suprême, 7 octobre 2022, Mme A. K. veuve N. c/ État de Monaco, TS/2021-10
En vertu de l'article 2 de la Constitution : « … La Principauté est un État de droit attaché au respect des libertés et droits... Motifs TRIBUNAL SUPRÊME TS 2021-10 Affaire : Madame A. K. veuve N. Contre : État de Monaco DÉCISION Audience du 23 septembre 2022 Lecture du 7 octobre 2022 Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 février 2020 du Directeur de la Sûreté publique rejetant sa première demande de carte de séjour de résident et de la décision du 23 novembre 2020 du Conseiller de Gouvernement - Ministre de l'intérieur rejetant son recours hiérarchique. En la cause de : Madame A. K. veuve N...
| Tribunal Suprême, 7 octobre 2022, M. R. D. c/ État de Monaco, TS/2021-12
L'article 4 de la loi n° 888 du 25 juin 1970 abroge le 1° de l'article 1er de l'Ordonnance-loi n°669 du 17 septembre 1959 modifiant et... Motifs TS 2021-12 Affaire : Monsieur R. D. Contre : État de Monaco DÉCISION Audience du 22 septembre 2022 Lecture du 7 octobre 2022 Recours tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 juillet 2020 du Ministre d'État refusant le transfert du siège social de la SARL N.W. et de la décision du 30 novembre 2020 rejetant le recours gracieux de Monsieur R. D. contre cette décision et, d'autre part, à la condamnation de l'État à indemniser ce dernier du préjudice...
| Tribunal Suprême, 7 octobre 2022, Mme P. O. c/ État de Monaco, TS/2021-13
L'article 6 de l'Ordonnance Souveraine du 19 mars 1964 relative aux conditions d'entrée et de séjour dans la Principauté énonce les... Motifs TS 2021-13 Affaire : Madame P. O Contre : État de Monaco DÉCISION Audience du 22 septembre 2022 Lecture du 7 octobre 2022 Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 octobre 2020 du Directeur de la Sûreté publique rejetant la première demande de carte de séjour de résident de Madame P. O. et de la décision du 18 janvier 2021 du Conseiller du Gouvernement - Ministre de l'Intérieur rejetant le recours hiérarchique formé contre cette décision. En la cause de...
| Tribunal Suprême, 7 octobre 2022, M. B. T. c/ État de Monaco, TS/2021-14
En vertu des articles 1er et 2 de de la loi du 17 juillet 1957 tendant à réglementer les conditions d'embauchage et de licenciement en... Motifs TS 2021-14 Affaire : Monsieur B. T. Contre : État de Monaco DÉCISION Audience du 22 septembre 2022 Lecture du 7 octobre 2022 Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 février 2021 de la Direction du Travail abrogeant le permis de travail de Monsieur T. En la cause de : Monsieur B. T. ; Ayant élu domicile en l'étude de Monsieur le Bâtonnier Thomas GIACCARDI, Avocat-Défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Thomas BREZZO, Avocat près la...
| Tribunal Suprême, 7 octobre 2022, SARL S. R. c/ État de Monaco, TS/2021-15
Le Ministre d'État a abrogé par décision du 16 novembre 2020, l'autorisation délivrée le 21 décembre 2017 à M. S. d'exercer en qualité de... Motifs TS 2021-15 Affaire : Société S. R. Contre : État de Monaco DÉCISION Audience du 23 septembre 2022 Lecture du 7 octobre 2022 Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 mars 2021 du Ministre d'État rejetant le recours gracieux de la société S. R. contre la décision du 16 novembre 2020 abrogeant son autorisation d'exercer. En la cause de : La société à responsabilité limitée S. R. ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Patricia REY, Avocat-Défenseur près...
En vertu de l'article 3 de la loi du 12 juillet 2002 sur les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur... Motifs TS 2021-16 Affaire : Société M. Z. R. E. et autres Contre : État de Monaco DÉCISION Audience du 23 septembre 2022 Lecture du 7 octobre 2022 Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 mars 2021 du Ministre d'État refusant à la société M. Z. R. E. l'autorisation d'exercer l'activité de transaction immobilière, gestion immobilière, administration et syndic d'immeubles en copropriété. En la cause de : La société M. Z. R. E ; Monsieur M. Z. ; Monsieur H...
| Tribunal Suprême, 12 juillet 2022, M. L. R. c/ État de Monaco, TS/2021-04
M. R. résident monégasque depuis 1995, de nationalité néerlandaise, fait l'objet d'une mesure de refoulement du territoire pour de multiples... TS 2021-04 Décision Audience du 27 juin 2022 Lecture du 12 juillet 2022 Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 avril 2020 du Ministre d'État rejetant la demande d'abrogation de la décision de refoulement de Monsieur L. R. et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cette décision. En la cause de : Monsieur L. R. ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, Avocat-Défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par...
| Tribunal Suprême, 12 juillet 2022, M. F. J. c/ État de Monaco, TS/2021-08
L'ordonnance du 19 mars 1964 encadre les conditions permettant aux personnes souhaitant rester plus de trois mois sur le territoire de la... TS 2021-08 Décision Audience du 27 juin 2022 Lecture du 12 juillet 2022 Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 mars 2020 du Directeur de la Sûreté publique rejetant la demande de Monsieur F. J. de renouvellement de sa carte de séjour de résident ordinaire et de la décision implicite du Ministre d'État rejetant son recours hiérarchique. En la cause de : Monsieur F. J. ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, Avocat-défenseur près la Cour d'appel...
| Tribunal Suprême, 12 juillet 2022, Madame A. K. veuve N. c/ État de Monaco , TS/2021-10
L'article 6 de la loi du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs dispose que « … le refus d'établissement d'une... TS 2021-10 Décision Audience du 27 juin 2022 Lecture du 12 juillet 2022 Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 février 2020 du Directeur de la Sûreté publique rejetant sa première demande de carte de séjour de résident et de la décision du 20 novembre 2020 du Conseiller de Gouvernement – Ministre de l'intérieur rejetant son recours hiérarchique. En la cause de : Madame A. K. veuve N. ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Régis BERGONZI, Avocat-Défenseur près...
