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§ Gabon, Tribunal de première instance de port-gentil, 10 décembre 2010, XX

SAISIE ATTRIBUTION - ARRÊT DE COUR D'APPEL REVÊTU DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE - TITRE EXÉCUTOIRE OUI. ACTE DE SAISIE - MENTION DE L'ADRESSE DU SAISISSANT - PRÉCISION SUFFISANTE DU LIEU POUR JOINDRE LE SAISISSANT - VIOLATION DE L'ARTICLE 157 AUPSRVE NON. ACTE JUDICIAIRE - DÉNONCIATION DE CET ACTE AU CONSEIL DU DESTINATAIRE - DÉNONCIATION VALABLE OUI. ACTE DE SAISIE - MENTION DU DÉLAI POUR AGIR EN CONTESTATION - INDICATION DE LA DATE D'EXPIRATION DU DÉLAI - MENTION SUFFISANTE OUI. COMPOSITION IRRÉGULIÈRE DE LA COUR D'APPEL - NULLITÉ NON - NÉCESSITE D'UN TEXTE - NÉCESSITÉ D'UNE DÉCISION JUDICIAIRE PRONONÇANT LA NULLIT...

§ Gabon, Tribunal de première instance de port-gentil, 25 juin 2010, XX

SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - ACTE DE SAISIE - ABSENCE D'INDICATION DU DOMICILE DU SAISISSANT - VIOLATION DE L'ARTICLE 157-1 AUPSRVE - NULLITE DE L'ACTE DE SAISIE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - ACTE DE SAISIE - ABSENCE D'INDICATION DES INTERETS A ECHOIR - VIOLATION DE L'ARTICLE 157-3 AUPSRVE - GRIEF NON EXAMINE PAR LE JUGE ...S’il est exact que l’article 45 du code gabonais de procédure civile dispose que la constitution d’un mandataire de justice vaut élection de domicile chez celui-ci, il n’en demeure pas moins que cette élection de domicile doit être mentionnée dans l’acte de saisie attribution, l’article 157 est d’ordre...

 
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