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341 résultats

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 5ème chambre, 17 décembre 2009, 0802183

66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI. RÉGLEMENTATIONS SPÉCIALES À L'EMPLOI DE CERTAINES CATÉGORIES DE TRAVAILLEURS. EMPLOI DES HANDICAPÉS. - RECONNAISSANCE DE LA QUALITÉ DE TRAVAILLEUR HANDICAPÉ. APPRÉCIATION DE LA QUALITÉ DE TRAVAILLEUR HANDICAPÉ. z66-032-02z Il résulte des dispositions de l'article L.323-10 du code du travail, reprises à l'article L.5213-1 du même code, que la seule existence d'un handicap ne suffit pas pour que soit reconnue la qualité de travailleur handicapé, qui doit être appréciée en tenant compte, d'une part, de la nature du handicap et, d'autre part, des qualifications et de l'emploi occupé par le demandeur ou de...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 5ème chambre, 04 novembre 2009, 0804861

66-032-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI. RÉGLEMENTATIONS SPÉCIALES À L'EMPLOI DE CERTAINES CATÉGORIES DE TRAVAILLEURS. EMPLOI DES HANDICAPÉS. COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES HANDICAPÉS. - ORIENTATION PROFESSIONNELLE D'UNE PERSONNE HANDICAPÉE. z66-032-02-02z Lorsqu'elle est saisie d'une demande d'orientation professionnelle par une personne dont la qualité de travailleur handicapé a été reconnue, la CDAPH doit se prononcer selon l'aptitude de la personne et les orientations possibles.... ...En refusant de statuer sur la demande d'orientation professionnelle du travailleur handicapé, la CDAPH méconnaît la compétence que lui confèrent les...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 5ème chambre, 08 juillet 2009, 0802050

66-032 TRAVAIL ET EMPLOI. RÉGLEMENTATIONS SPÉCIALES À L'EMPLOI DE CERTAINES CATÉGORIES DE TRAVAILLEURS. - RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DE LA COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS ART. L.241-6 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES. MOYENS OPÉRANTS - MOYEN TIRÉ DU DÉFAUT DE MOTIVATION DE LA DÉCISION. z66-032z Le moyen tiré du défaut de motivation est opérant dans le cadre du contentieux de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.RJ1. ...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2008, présentée pour Mme V... C..., demeurant ... , par Me Bourgeois ; Mme C... demande au Tribunal : 1...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 5ème chambre, 29 juin 2009, 0603700

66-032-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI. RÉGLEMENTATIONS SPÉCIALES À L'EMPLOI DE CERTAINES CATÉGORIES DE TRAVAILLEURS. EMPLOI DES HANDICAPÉS. COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES HANDICAPÉS. - RECONNAISSANCE DE LA QUALITÉ DE TRAVAILLEUR HANDICAPÉ ARTICLE L.323-10 REPRIS À L'ARTICLE L.5213-1 DU CODE DU TRAVAIL. RECONNAISSANCE SUBORDONNÉE À LA STABILISATION DE L'ÉTAT DE SANTÉ DU DEMANDEUR. ERREUR DE DROIT. z66-032-02-02z En vertu des dispositions de l'article L. 323-10 du code du travail, est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 5ème chambre, 18 juin 2009, 0805813

38-04-02-0154-07-02-03 LOGEMENT. HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ. DROITS DES LOCATAIRES. - DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE. z38-04-02-01z54-07-02-03z Le juge de l'excès de pouvoir exerce un entier contrôle sur les motifs du refus opposé par la commission de médiation du droit au logement opposable de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement ou d'hébergement, en l'espèce, sur la situation du demandeur au regard de l'obligation d'aliments définie par les articles 205 et suivants du code civil. ...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2008, présentée par M. J... P... , demeurant ... ; M.P... demande au Tribunal...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 5ème chambre, 18 juin 2009, 0901679

335-01-02-01335-01-03 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. AUTORISATION DE SÉJOUR. - TITRE DE SÉJOUR. z335-01-02-01z335-01-03z La seule circonstance que le requérant a déféré à la convocation à se rendre dans les services de la préfecture afin que son droit au séjour soit examiné ne saurait être regardée comme une demande implicite d'admission au séjour. ...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2009, présentée pour M. A... O..., demeurant... chez M. et Mme O... , par Me Boezec ; M. O... demande au Tribunal : - d'annuler l'arrêté en date du 17 février 2009 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté la demande de renouvellement...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 5ème chambre, 20 mai 2009, 0806558

54-01-02-0166-11-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. LIAISON DE L'INSTANCE. - RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE. z54-01-02-01z66-11-01z La décision rejetant la demande d'inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d'emploi peut être contestée directement devant le juge de l'excès de pouvoir sans avoir fait préalablement l'objet d'un recours administratif sol. impl.RJ1.,,Les dispositions de l'article R.5412-8 du code du travail, qui prévoient un recours préalable devant le directeur délégué de l'Agence nationale pour l'emploi ne concernent que le cas où le demandeur d'emploi est radié de la liste des demandeurs...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 5ème chambre, 07 mai 2009, 0806475

38-04-02-0154-01-01-0154-02-01-01 LOGEMENT. HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ. DROITS DES LOCATAIRES. - DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE. z38-04-02-01z54-01-01-01z54-02-01-01z L'acte par lequel le préfet s'estime relevé de son obligation vis-à-vis du droit au logement opposable à l'égard d'une personne reconnue, par la commission de médiation, prioritaire et devant être logée d'urgence, constitue une décision susceptible de recours sol. impl..,,Le recours dirigé contre un tel acte a le caractère d'un recours pour excès de pouvoir, et n'est pas régi par les dispositions de l'article L.441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 5ème chambre, 26 mars 2009, 0705839

66-032-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI. RÉGLEMENTATIONS SPÉCIALES À L'EMPLOI DE CERTAINES CATÉGORIES DE TRAVAILLEURS. EMPLOI DES HANDICAPÉS. COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES HANDICAPÉS. - RECONNAISSANCE DE LA QUALITÉ DE TRAVAILLEUR HANDICAPÉ. RECONNAISSANCE SUBORDONNÉE À UNE INSCRIPTION À L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI. ERREUR DE DROIT. z66-032-02-02z En vertu des dispositions de l'article L. 323-10 du code du travail, est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 01 octobre 1999, 96.69

54-07-02-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Décision préfectorale d'opposition à engagement d'apprentis 1. 54-07-02-03 Il résulte des dispositions des articles L. 117-5 et R. 117-5-2 du code du travail relatives à la procédure d'opposition à engagement d'apprentis qu'il appartient au préfet, saisi par l'inspecteur du travail compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les manquements reprochés au maître d'apprentissage, lorsqu'ils sont établis, revêtent une gravité suffisante pour justifier...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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