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§ France, Tribunal administratif de Limoges, 2ème chambre, 29 octobre 2009, 0801440

135-02-01-02-01-02135-02-01-0354-01-01-0154-01-01-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. CONSEIL MUNICIPAL. - DÉCISION DE RECOURIR AU HUIS CLOS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2121-18 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - ACTE SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR - EXISTENCE 1RJ1. z135-02-01-02-01-02z135-02-01-03z54-01-01-01z54-01-01-02z La décision d'un conseil municipal de recourir au huis clos, autorisé par les dispositions de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, qui déroge au principe de publicité des...

§ France, Tribunal administratif de Limoges, 1ère chambre, 05 mars 2009, 0600905

39-04-0154-06-07-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. - ACTE DÉTACHABLE DE SIGNER LE CONTRAT - ANNULATION - VICES INSUSCEPTIBLES D'AVOIR LÉSÉ LE REQUÉRANT - CONSÉQUENCE - OBLIGATION DE SAISIR LE JUGE DU CONTRAT D'UNE ACTION EN NULLITÉ - ABSENCE. z39-04-01z54-06-07-005z L'annulation d'un acte détachable d'un contrat n'implique pas nécessairement la nullité dudit contrat. Il appartient au juge de l'exécution, saisi d'une demande d'un tiers, d'enjoindre à une partie au contrat de saisir le juge compétent afin d'en constater la nullité, de vérifier si la nullité du contrat ne portera pas, si elle est constatée, une...

§ France, Tribunal administratif de Limoges, 02 juillet 1992, CETATEXT000008286692

60-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Responsabilité civile de l'Etat pour les dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis par des attroupements ou rassemblements. 60-01-05 Article 92 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983. Interception, par un groupe d'environ trois cents personnes, d'un camion transportant des ovins en provenance d'Irlande. Faits de nature à engager la responsabilité de l'Etat...

§ France, Tribunal administratif de Limoges, 20 février 1992, CETATEXT000008247059

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -Fonctionnaires des collectivités locales mis à la disposition de l'Etat - Notation et avancement. 36, 135-12 Recours du représentant de l'Etat contre la notation établie par l'autorité compétente de l'administration d'origine. Obligation de l'autorité compétente de l'administration d'origine pour fixer la note. 135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE -Fonctionnaires des collectivités locales mis à la disposition de l'Etat - Notation et avancement...

§ France, Tribunal administratif de Limoges, 20 décembre 1990, CETATEXT000008281890

19-04-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - PLUS-VALUES DE CESSION A TITRE ONEREUX DE BIENS OU DE DROITS DE TOUTE NATURE - PLUS-VALUES DE VALEURS MOBILIERES LOI DU 5 JUILLET 1978 -Transfert de parts sociales du patrimoine privé du requérant dans son patrimoine professionnel - Cession intervenue après le 1er janvier 1980 - Société n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 150 A bis du code général des impôts - Différence entre prix de cession et valeur estimée non établie - Plus-value non réalisée - Décharge accordée...

§ France, Tribunal administratif de Limoges, 06 décembre 1990, CETATEXT000008281894

44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE -Nuisances sonores - Prescriptions insuffisantes - Faute - Installations de broyage, concassage. 44-02-03 En imposant des prescriptions notablement insuffisantes, le préfet a commis une faute engageant la responsabilité de l'Etat à l'égard du voisin d'une installation classée, victime de nuisances auditives excédant l'inconvénient normal de voisinage...

§ France, Tribunal administratif de Limoges, 08 novembre 1990, CETATEXT000008280411

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE -Bases de calcul BIC-IR-TVA - Décharge en cours d'instance - Entreprise en liquidation - Réclamation antérieure à liquidation - Notification, décision au liquidateur et communication au contribuable - Article 152 de la loi 85-58 du 25 janvier 1985 - Point de départ délai recours contentieux : date de notification au liquidateur - Forclusion - Rejet...

§ France, Tribunal administratif de Limoges, 08 novembre 1990, CETATEXT000008280415

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE -Décharge de la taxe professionnelle - Société coopérative d'abattage - Fournitures de marchandises destinées à la revente - Fonctionnement non conforme au sens des dispositions du code général des impôts - Article 1 de la loi 83-657 du 20 juillet 1983 - Exonération non fondée - Rejet...

§ France, Tribunal administratif de Limoges, 25 octobre 1990, CETATEXT000008277498

08-03-05 ARMEES - COMBATTANTS - RETRAITE DU COMBATTANT - 08-03-05 Refus du bénéfice de la retraite du combattant. Intervention du représentant A.N.A.C.R. non admise. Militaire en interruption de service pour absence illégale de plus de 90 jours. Engagé dans l'armée d'armistice. Unité engagée dans une campagne de guerre au sens de l'art. L. 260 code des pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre : non. Requête fondée. Annulation. Condamnation de l'Etat : art. R. 222 code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...

§ France, Tribunal administratif de Limoges, 25 octobre 1990, CETATEXT000008277502

35 FAMILLE -Adoption - Agrément. 35 Refus d'agrément en vue d'une adoption. Décision rendue par une "Commission d'agrément" celle-ci n'a pas d'existence légale, elle est incompétente pour prendre une décision ou même pour émettre un avis. Excès de pouvoir. Annulation...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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