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§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 2ème chambre, 05 février 2009, 0700155

19-04-02-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. REVENUS DISTRIBUÉS. AVOIR FISCAL. - z19-04-02-03-01-02z La circonstance qu'une distribution de bénéfices entre les mains des porteurs de parts ne soit pas conforme, aux montants fixés par la délibération de l'assemblée générale régulièrement composée, ne fait pas obstacle, à hauteur de ses droits dans la société, à ce que la part allouée, conformément aux termes de cette même délibération, puisse permettre de prétendre au bénéfice de l'avoir fiscal...

§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 2ème chambre, 05 février 2009, 0703102

19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS FONCIERS. - AMORTISSEMENT - CONDITIONS DE L'OPTION. z19-04-02-02z Il résulte des dispositions de l'article 31 du code général des impôts que l'option pour le régime de l'amortissement dit Robien doit être effectuée par logement concerné et est irrévocable. Elle doit être exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.,,S'agissant de l'achat d'un appartement acquis en l'état futur d'achèvement et ayant été déclar...

§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 2ème chambre, 22 janvier 2009, 0701151

19-03-04-0119-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. - IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE. z19-03-04-01z19-03-04-02z Une scission de société n'a pu, en application de l'article L. 236-4 du code de commerce, prendre effet avant l'immatriculation au registre du commerce de la société créée pour reprendre la branche cédée.,,Il s'ensuit, en application de l'article 1478 du code général des impôts, que cette branche d'activité ne peut être considérée comme exploitée par la nouvelle société avant cette date. Dès lors qu'elle est postérieure au 1er janvier...

§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 30 juin 2000, 981182 et 981211

54-06-05-11,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -CAFrais justifiés par une facture - Etendue du remboursement 1. 54-06-05-11 La circonstance qu'une partie justifie par un document probant les frais qu'elle a exposés est susceptible de constituer, pour le juge, un élément d'appréciation pour fixer le montant de la somme allouée au titre des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Une telle justification n'emporte cependant pas par elle-même le droit au remboursement de la totalité des frais...

§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 23 mai 2000, 97340

30-02-05-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - ORGANISATION DES ETUDES UNIVERSITAIRES -CAAffectation des étudiants sur les sites d'enseignement - Décision susceptible de recours contentieux - Absence. 30-02-05-01-01, 54-01-01-02-03 Pour faire face à l'afflux des étudiants dans la discipline considérée, l'université a organisé la préparation des examens sur deux sites d'enseignement. La décision d'affecter un étudiant sur l'un ou l'autre de ces sites ne le prive d'aucun droit et n'a aucune conséquence sur le déroulement de...

§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 13 janvier 2000, 971965

19-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR DISTRIBUTION OCCULTE DE REVENUS -CAConditions d'application - Refus ou défaut de réponse, dans le délai de trente jours, des indications complémentaires sur les bénéfices et l'excédent de distribution article 117 du CGI - Absence - Entreprise ayant fourni ces indications en temps utile, avant de se rétracter. 19-01-04-02 La rétractation ultérieure d'une société n'autorise pas l'administration à lui infliger la pénalité prévue, pour distribution occulte de revenus, par l'article 1763 A du code général des impôts, lorsque...

§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 03 avril 1997, 941488

39-02-02-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -Appel d'offre restreint avec concours article 297 bis et 302 du code des marchés publics - Attribution du marché à un groupement d'entreprises - Condition - Admission de toutes les entreprises le composant à présenter une offre. 39-02-02-03 Dans le cadre de la procédure d'appel d'offre restreint avec concours, un groupement d'entreprises dont l'ensemble des entreprises n'a pas été admis à présenter une offre par le jury ne peut se voir attribuer le marché. En conséquence la collectivit...

§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 27 mars 1997, 951832

34-02-01-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - ETUDE D'IMPACT 34-02-01-01-01-01 L'étude d'impact devant figurer dans le dossier d'enquête pour l'expropriation pour cause d'utilité publique de terrains nécessaires à la réalisation d'une zone d'aménagement concerté devait comporter une analyse des méthodes utilisées pour évaluer les effets du projet sur l'environnement mentionnant les difficultés éventuelles de nature technique ou scientifique rencontrées pour établir cette évaluation. La seule circonstance que...

§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 22 mars 1997, 931315

36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL - 36-11-01 Il ne peut être nommé qu'un seul chef de service pour chaque service des établissements publics de santé. La nomination d'un médecin comme chef de service d'un laboratoire déjà doté d'un chef de service est illégale...

§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 18 mars 1997, 962525

44-01-01-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU INSUFFISANT - 44-01-01-02-02 Une étude d'impact qui s'abstient de prendre en compte une zone protégée pour la protection de semences ou plants est insuffisante au regard des exigences posées par l'article 3-a du décret du 21 septembre 1977...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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