La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 57044

SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - APPRECIATION DE LA LEGALITE, DE LA REGULARITE OU DE LA VALIDITE - DECISION JUDICIAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERS BRANCHES : ATTENDU QUE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QU'AZARIAN, AYANT PROCEDE A LA CONSTRUCTION, SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT ET SIS A MARSEILLE, DE BOXES POUR CHEVAUX DE COURSE, X..., PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN CONTIGU, A ENGAGE UNE ACTION POUR OBTENIR LA DEMOLITION DE CES OUVRAGES QU'IL PRETENDAIT IRREGULIEREMENT EDIFIES ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AUX JUGES...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - GERANT D'UN SALON DE COIFFURE -... SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1146 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 1382 ET SUIVANTS DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LES FAITS REPROCHES A MILLION DANS LA LETTRE DE CONGEDIEMENT CONSTITUERAIENT, S'ILS ETAIENT PROUVES , UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENTRAINER LA PERTE DU PREAVIS ET A JUSTIFIER EN CAS DE PREJUDICE...

MAROC - ORGANISATION JUDICIAIRE - CONVENTION FRANCO-MAROCAINE DU 5 OCTOBRE 1957 - POURVOI EN CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI -... ATTENDU QUE PAR ARRET DU 24 JANVIER 1958, LA COUR DE CASSATION A CASSE UN JUGEMENT RENDU LE 13 JUILLET 1955 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE MEKNES AU PROFIT DE LAFFONT CONTRE GERONDARAS, L'AFFAIRE ETANT RENVOYEE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE BORDEAUX; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCORD RESULTANT D'UN ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LE GOUVERNEMENT MAROCAIN, AU SUJET DE L'APPLICATION DE LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-MAROCAINE SIGNEE A PARIS LE 5 OCTOBRE 1957, IL A ETE CONVENU QU'A TITRE...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PRESOMPTION D'IMPUTATION - CONDITIONS - LESION, MALADIE OU DECES SE PRODUISANT AU... ATTENDU QUE X... MINEUR DE FOND AUX HOUILLERES DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROJECTION D'UN BLOC DE PIERRE SUR LE THORAX LE 27 JANVIER 1953, CESSA TOUTE ACTIVITE PENDANT SIX JOURS, LA REPRIT LA REPRIT LE 2 FEVRIER SUIVANT, POUR L'INTERROMPRE ENCORE LE 30 NOVEMBRE 1953, DATE A LAQUELLE IL A ETE RECONNU ATTEINT D'UN INFRACTUS DU MYOCARDE LE LAISSANT EN ETAT D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE QUE LES HOUILLERES AYANT CONTESTE QUE CET INFARCTUS FUT EN...

SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - MEDECIN DE LA S N C F ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, D'UN MEDECIN, EN QUALITE DE SALARIE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, SANS RECHERCHER QUELLE ETAIT L'ACTIVITE PRINCIPALE DE CE PRATICIEN, ET ALORS QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL PRETAIT SON CONCOURS NE COMPORTAIENT AUCUNEMENT SA SUBORDINATION A LADITE SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - PRIX - DECOMPTE - CONTRE-PROPOSITION DU LOCATAIRE - DELAI DE DEUX MOIS - FORCLUSION - ACCORD... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; ATTENDU QUE LA FORCLUSION EDICTEE PAR CE TEXTE A L'ENCONTRE DU LOCATAIRE N'AYANT POINT CONTESTE LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION QUI LUI EN A ETE FAITE PAR LE PROPRIETAIRE, PRESENTE UN CARACTERE DEFINITIF ET S'OPPOSE A CE QUE SOIENT ULTERIEUREMENT REMIS EN CAUSE LES ELEMENTS DE CETTE SURFACE CORRIGEE, LE PRENEUR GARDANT SEULEMENT LA FACULTE DE POURSUIVRE DANS LES...

1° SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - CONDAMNATION POUR... SUR LE MOYEN UNIQUE ET SES TROIS BRANCHES PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 21 DU DECRET DU 9 AOUT 1925, 468 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR JUGE QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A L'ASSURE SOCIAL JOSSE LE 23 OCTOBRE 1955 ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR LA SOCIETE SAINRAPT ET BRICE; ALORS D'UNE PART QUE LE FAIT QUE LE CHEF DE CHANTIER AVAIT ETE CONDAMNE PENALEMENT POUR...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - ETAT MORBIDE PREEXISTANT - HERNIE - AGGRAVATION PAR LE FAIT DU TRAVAIL ON NE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, 27 ET 27 BIS DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 416 476 ET 486 DU CODE DE SECURITE SOCIALE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DU RAPPORT DE L'EXPERT Z...; ATTENDU QUE LES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES FONT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LES AVOIR CONDAMNEES A PRENDRE EN CHARGE LES SOINS NECESSITES PAR LA HERNIE DONT BOUGHERDANI A ETE LA...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - ETAT MORBIDE PREEXISTANT - HERNIE - AGGRAVATION PAR LE FAIT DU TRAVAIL ON NE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, 2, 27, 27 BIS DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 415, 476 ET 486 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DU RAPPORT DE L'EXPERT Y...; ATTENDU QUE LES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES FONT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LES AVOIR CONDAMNEES A PRENDRE EN CHARGE LES SOINS NECESSITES PAR LA HERNIE DONT PERTUS A ETE...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - RECHUTE - ABSENCE D'AGGRAVATION DES LESIONS - CRAINTE D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 415, 434, 489 ET 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE LARIVIERE, DEMANDEUR AU POURVOI, AIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE DE L'INDEMNISER DES CONSEQUENCES DE LA RECHUTE PAR LUI SUBIE POSTERIEUREMENT A LA CONSOLIDATION DES BLESSURES DUES A UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 20 FEVRIER 1955, EN DENATURANT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT JUDICIAIRE X..., QUI AVAIT PRECISE, DE FACON TRES NETTE ET TRES...