La jurisprudences de France | Cour administrative d'appel de Versailless

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - sous le n°1400741, d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2013 par lequel le maire de la COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle, de condamner la COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT à lui verser la somme totale de 165 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de ce licenciement, du harcèlement moral dont...

36-08-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Questions d'ordre général. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...F...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision du 19 février 2014 par laquelle la directrice pédagogique de l'institut universitaire de technologie IUT de Saint-Denis de l'université Paris XIII l'a informée que son cours de droit du travail n'avait pas à figurer au programme du semestre 3 de la formation initiale du DUT " techniques de commercialisation ", ainsi que la décision du 9 octobre 2014 par laquelle le président de...

36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. Réintégration. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer son réemploi sur le poste qu'il occupait avant sa mise en disponibilité ou sur un poste similaire avec une rémunération équivalente, au sein de l'Office de développement de l'économie agricole d'Outre-Mer ODEADOM et de condamner l'ODEADOM à lui verser la somme de 18 373,68 euros en réparation du préjudice financier qu'il a subi, augmentée des intérêts au taux légal, ainsi que la somme de 6 484,83 euros en...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions.... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'université Paris XIII à lui verser la somme de 125 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions de l'existence et la somme de 124 756,28 euros en réparation du préjudice financier, résultant de différentes fautes commises par cet établissement à son égard. Par une ordonnance n° 1412558 du 25 juin 2015, le président du...

36-08-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Questions d'ordre général. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 19 novembre 2014 par laquelle le directeur des services informatiques Paris-Champagne de la direction générale des finances publiques lui a demandé de rembourser la somme de 15 043,44 euros, correspondant à l'allocation complémentaire de fonction ACF, code taux 447, perçue du 1er janvier 2013 au mois d'août 2014 inclus, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de...

19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2011, pour un montant de 93 368 euros, assortie des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1503174 du 27 janvier 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des...

19-06-02-08-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA GEOMARKET, anciennement dénommée DUBUS, puis la SELAS SOINNE, agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la SA GEOMARKET, a demandé au Tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, intérêts de retard et majorations, mis à la charge de la société DUBUS au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2009, à hauteur de la somme globale de 142 378...

19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, par deux instances distinctes, de prononcer la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012, ainsi que de la majoration de 40 % prévue par les dispositions de l'article 1728 du code général des impôts et, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1502654 du 17 mai 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2017, M. A...représenté par MeB...'h, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer la décharge en droits et pénalités des...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1502657 du 17 mai 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2017, M. A...représenté par MeB...'h, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer la décharge en droits et pénalités des...