Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

21 003 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 19 février 2019, 17VE00194

19-01-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des procédures fiscales. Absence. 19-06-02-015 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. 19-06-02-08-03-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Déductions. Cas des entreprises qui n'acquittent pas la TVA sur la totalité de leurs affaires. 19-06-02-08-03-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 19 février 2019, 17VE00302

19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des procédures fiscales. 19-06-02-015 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. 19-06-02-08-03-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Déductions. Cas des entreprises qui n'acquittent pas la TVA sur la totalité de leurs affaires. 19-06-02-08-03-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 19 février 2019, 17VE00914

19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des biens. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC PARIS NORD INVEST HOTELS a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations foncières des entreprises et des taxes pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011, à raison de l'établissement hôtelier qu'elle exploite dans la commune du Blanc-Mesnil, sous l'enseigne " Kyriad prestige ". Par un jugement n° 1601100 du 6...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 19 février 2019, 17VE01923

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL AUDIT COMPTABILITE CONSEIL EXPERTISE SOCIAL ACCES a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de son exercice clos en 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1411205 du 11 mai 2017, le Tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 19 février 2019, 17VE02001

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par deux demandes distinctes, d'une part la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, la décharge des cotisations...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 19 février 2019, 17VE03645

095-03-04 ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation des arrêtés du 24 novembre 2017 du PRÉFET DU VAL-D'OISE prononçant son transfert aux autorités tchèques, responsables de sa demande d'asile et son assignation à résidence. Par un jugement n° 1711020 du 29 novembre 2017, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé ces arrêtés et a enjoint au préfet du Val-d'Oise ou au préfet territorialement compétent d'enregistrer la demande d'asile de M. B...C...et de lui délivrer...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 19 février 2019, 18VE00012

19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des biens. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC PARIS NORD INVEST HOTELS a demandé, par deux instances distinctes, au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations foncières des entreprises et des taxes pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015, à raison de l'établissement hôtelier qu'elle exploite dans la commune du Blanc-Mesnil, sous l'enseigne " Première...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 19 février 2019, 18VE00016

19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des biens. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC PARIS NORD INVEST HOTELS a demandé, par deux instances distinctes, au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations foncières des entreprises et des taxes pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015, à raison de l'établissement hôtelier qu'elle exploite dans la commune du Blanc-Mesnil, sous l'enseigne " Kyriad...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 19 février 2019, 18VE00694

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...épouse A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de la décision du 19 septembre 2017 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1709531 du 25 janvier 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 19 février 2019, 18VE00848

19-06-02-08-03-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Déductions. Cas des entreprises qui n'acquittent pas la TVA sur la totalité de leurs affaires. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS ACG HOLDING a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 9 décembre 2005 au 31 décembre 2006. Par un jugement n° 1201703 du 14 mars 2013, le Tribunal...

 
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.