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§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 13 février 2020, 17VE00316

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIÉTÉ TOSHIBA ILE-DE-FRANCE a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - à titre principal, de condamner le lycée professionnel Théodore Monod à lui verser la somme de 11 680,91 euros au titre de l'indemnité de résiliation, assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne, majoré de sept points à compter de la date d'échéance de la facture ; - à titre subsidiaire, de condamner le lycée professionnel Théodore Monod à lui verser la somme de 11 172,29...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 13 février 2020, 17VE02136

67-03-01-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune d'Asnières-sur-Seine à lui verser la somme totale de 221 879,41 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'accident du 24 novembre 2012. Par un jugement avant-dire-droit n° 1410042 du 31 mars 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a mis la société Paris Nord Assurances Services hors de cause, a condamné la COMMUNE...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 13 février 2020, 17VE02627

36-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Qualité de fonctionnaire ou d'agent public. Qualité de fonctionnaire. 36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, de condamner la commune de Villeneuve-la-Garenne à lui verser la somme de 165 578,40 euros, au titre de la différence entre le traitement qu'il a perçu et celui auquel il pouvait prétendre, la somme de 50 000 euros au titre de la minoration de sa pension de retraite et la somme de 5 000 euros...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 13 février 2020, 17VE02840

36-10-09 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 30 juin 2016 par laquelle le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS a prononcé sa radiation des cadres à compter du 18 juillet 2016 pour abandon de poste, ainsi que la décision implicite par laquelle le département a rejeté son recours gracieux, d'enjoindre au DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS de la réintégrer dans ses effectifs à la date de son éviction et de procéder à la reconstitution de sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 13 février 2020, 17VE03022

19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. Provisions. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA L'Auxiliaire a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la réduction, à hauteur de 294 928 euros en droits, de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1601340 du 8 juin 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a fait droit à cette...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 13 février 2020, 18VE00977

36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Auxiliaires, agents contractuels et temporaires. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 6 août 2015 par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine l'a licencié, ainsi que la décision du 21 octobre 2015 rejetant son recours gracieux, et de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 13 février 2020, 18VE01094

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la COMMUNE DE COLOMBES à lui verser la somme totale de 212 689,49 euros en réparation des préjudices subis du fait du non-renouvellement de son contrat, assortie des intérêts de droit à compter du 31 août 2015 et de la capitalisation de ces intérêts, d'enjoindre à la COMMUNE DE COLOMBES de procéder au versement des sommes demandées dans un délai de cinq jours francs à compter de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 13 février 2020, 18VE01222

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Maurepas à lui verser une indemnité de 60 000 euros en réparation du préjudice résultant d'agissements de harcèlement moral à son encontre et une indemnité de 25 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'irrégularité de son évaluation au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1508410 du 12 février 2018, le Tribunal administratif de Versailles...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 13 février 2020, 18VE01294

36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Affectation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au Tribunal administratif de Versailles : - sous le n° 1601668, d'annuler la décision du 19 octobre 2015 par laquelle le recteur de l'académie de Versailles l'a affectée en zone de remplacement dans le département des Yvelines à compter du 1er septembre 2015, la décision implicite de rejet de son recours gracieux, ainsi que, en tant que de besoin, l'état des services d'enseignement édité par le lycée des métiers Adrienne Bolland à Poissy au titre de...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 13 février 2020, 18VE01338

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu imposable. Charges déductibles du revenu global. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C... ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 à 2013. Par un jugement n° 1508021 du 15 mars 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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