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§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 04 juin 2021, 17VE02262

60-02-015 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de l'enseignement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AB Consultant, la société France Copter et M. A... C... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner solidairement M. F..., le lycée Yves-Thépot, en qualité d'établissement support du groupement d'établissements Greta de Bretagne occidentale venu aux droits du Greta d'Armorique, la Mutuelle d'assurance des instituteurs de France et l'agent judiciaire du Trésor...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 04 juin 2021, 18VE02465

135-02-03-03-08 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Halles, marchés et poids publics. 49-04-02-04 Police. Police générale. Tranquillité publique. Marchés et foires. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du maire de la commune de Pantin en date du 15 octobre 2013 prononçant son exclusion définitive du marché Magenta, ensemble la décision du 24 janvier 2014 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1406333 en date du 5 février 2015, le Tribunal administratif...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 04 juin 2021, 19VE01153

68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la puissance publique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... D... et Mme G... C... D... ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Sevran à leur verser la somme de 356 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de la délivrance par le maire de la commune de Sevran à la SCI Sevran-Gelot d'un permis de construire du 18 juillet 2014 et d'un permis de construire modificatif du 7 avril...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 04 juin 2021, 19VE01842

135-02-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler les décisions des 27 et 30 janvier 2017 par lesquelles le maire de la commune de Voisin-le-Bretonneux a refusé de publier la tribune du groupe minoritaire " Voisins-Ma-Ville " dans le bulletin municipal " Le Vicinois ", d'ordonner à la commune de publier le jugement à intervenir dans les éditions papier et électronique de ce bulletin municipal. Par un jugement n° 1702287 du 7 mars 2019, le Tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 04 juin 2021, 19VE01989

24-02-02-01 Domaine. Domaine privé. Régime. Aliénation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme O... E..., M. B... M..., Mme L... I..., M. K... J..., Mme H... G... et M. K... P... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération n° 1871 du 28 février 2017 du conseil municipal de Bièvres prononçant la vente d'une allée privative de l'immeuble appartenant au domaine privé de la commune sis 1 A, rue Léon Mignotte et 9, rue de la Terrasse. Par un jugement n° 1701792 du 29 mars 2019, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande et a mis...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 04 juin 2021, 19VE04268

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 18 avril 2019 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre à ce préfet de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " ou de procéder au réexamen de sa situation et de...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 04 juin 2021, 20VE00325-20VE00326

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2000493 du 20 janvier 2020, le magistrat désigné du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 04 juin 2021, 20VE00603

335-02 Étrangers. Expulsion. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 2 juillet 2018 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé son expulsion du territoire français. Par un jugement n° 1807598 du 18 décembre 2019, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 février 2020, M. C..., représenté par Me D..., avocat, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de mettre...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 04 juin 2021, 20VE01215-20VE01712

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 15 février 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi et d'enjoindre à ce préfet de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 04 juin 2021, 20VE01994-20VE02052

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 5 août 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant deux ans et d'enjoindre à ce préfet de lui délivrer un titre de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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