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§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 25 mai 2020, 17VE01475

67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ERDF, devenue SOCIÉTÉ ENEDIS, a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la société Eiffage TP à lui verser la somme de 12 983,20 euros en réparation de ses préjudices résultant de travaux d'aménagement de l'avenue Jean Jaurès à Clamart, et de mettre à la charge de la société Eiffage TP la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 25 mai 2020, 17VE01568

01-04-03-03-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes généraux du droit. Égalité devant le service public. Égalité des usagers devant le service public. 30-02-01-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du premier degré. Admissions en classe maternelle et classe primaire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... et Mme K... F..., M. G... E... et Mme I... B..., M. C... F... et Mme M... F..., M. A... L... et Mme S..., M. N... F...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 25 mai 2020, 17VE01614

39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aléas. Marchés. Mauvaise exécution. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Bréviaires a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner solidairement la société SNE Quantitec et la société Sources à lui verser la somme de 93 559 euros toutes taxes comprises TTC, à titre subsidiaire, de condamner la société SNE Quantitec et la société Sources dans les proportions retenues par l'expert, soit 90 % de la somme de...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 25 mai 2020, 17VE03315

30-01-04 Enseignement et recherche. Questions générales. Examens et concours. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 16 décembre 2015 par laquelle le jury de soutenance de thèse professionnelle du mastère spécialisé " ingénierie des systèmes informatiques ouverts " de l'école CentraleSupélec lui a attribué la note de 38,5/100, la décision non datée par laquelle CentraleSupélec l'a déclaré non admis et la décision du 29 septembre 2016 rejetant son recours gracieux, d'enjoindre...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 25 mai 2020, 19VE03509

54-06-07-005 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Effets d'une annulation. ...Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et d'enjoindre au recteur de l'académie de Versailles de lui accorder la protection fonctionnelle. Par un jugement n° 1703925 du 4 août 2017, la présidente du Tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 17VE02992 du 14 mai 2018, la Cour administrative d'appel de Versailles a...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 25 mai 2020, 20VE00392

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le SYNDICAT C.G.T. DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'attaché territorial au titre de la promotion interne publiée par le conseil départemental de l'Essonne le 16 juin 2016. Par une ordonnance n° 1605014 du 1er septembre 2016, le premier vice-président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16VE03735 du 12 décembre 2019, la...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 19 mai 2020, 18VE04118

19-02-03-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif. Délais. 19-03-045-03-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIÉTÉ MARKEN TRADING a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge la décharge de la taxe foncière et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010. Par une ordonnance no 1810050 du 10...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 14 mai 2020, 18VE01219

18-03-02 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. 37-05-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Concours de la force publique. 62-05-01-01 Sécurité sociale. Contentieux et règles de procédure contentieuse spéciales. Règles de compétence. Compétence de la juridiction administrative. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et Monique A... doivent être regardés comme ayant demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 52 266 euros et...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 14 mai 2020, 18VE01314

60-04-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère certain du préjudice. 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Gennevilliers à lui verser la somme globale de 34 250 euros en réparation des divers préjudices qu'il a subis du fait de l'édiction le 19 octobre 2011 d'un arrêté illégal portant sursis à statuer sur sa demande de permis de...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 14 mai 2020, 18VE02169

02-01-04-01 Affichage et publicité. Affichage. Régime de la loi du 29 décembre 1979. Notions de publicité, d'enseigne ou de préenseigne. 135-02-03-02-07 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Polices spéciales diverses. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Ayem a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 29 mars 2016 par lequel le maire de la commune de Saint-Brice-sous-Forêt a décidé la mise en recouvrement d'une astreinte de 18 215,10 euros à l'encontre de l'établissement " Pizza Time " situé au 43...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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