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§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 20 juin 2019, 15VE01690-15VE01691

24-01-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. M. et Mme C...A...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération en date du 5 juillet 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Boisemont a approuvé le plan d'alignement des rues de la Mairie et Maurice Fouquet. Par un jugement n° 1307257 du 24 mars 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur requête. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 15VE01690 le 21 mai...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 20 juin 2019, 16VE01738

01-01-06-03-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Opérations complexes. Existence. 34-04-02-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge. Moyens. Arrêté de cessibilité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Carol, Mme B...C..., M. A...L...K..., M. N...I...et la SARL Imo-Group, M. G...J..., la SCI Audonienne et la SCI Albert ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 3 février 2014 déclarant...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 20 juin 2019, 17VE02432-17VE02704

01-01-06-03-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Opérations complexes. Existence. 34-04-02-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge. Moyens. Arrêté de cessibilité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...et Mme A...D..., épouseC..., ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 27 novembre 2015 déclarant immédiatement cessibles les lots de copropriété n° 2 et n° 3 situés sur la...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 20 juin 2019, 17VE02808

36-08-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Questions d'ordre général. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 1° d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2013 du ministre de la justice en tant que son reclassement indiciaire ne prend en compte que dix ans de services antérieurs au sein du ministère de la défense et ne tient pas compte de la date de son entrée à l'ENAP ; 2° d'annuler la décision du 8 juillet 2015 par laquelle le ministre de la justice a rapporté l'arrêté du 9 mars 2015 l'élevant au 8ème échelon du grade de...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 20 juin 2019, 17VE02936

135-02-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Neuilly-sur-Seine a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision en date du 15 octobre 2013 par laquelle le ministre de l'égalité des territoires et du logement a maintenu l'objectif triennal de 746 logements sociaux pour la période comprise entre 2008 et 2010. Par un jugement n° 1400344 du 11 juillet 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2017 et un...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 20 juin 2019, 18VE01441

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 22 février 2018 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays dont il a la nationalité comme pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un jugement n° 1801969 du 19 avril 2018, le magistrat désigné du Tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 22 février...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 20 juin 2019, 18VE01662

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 29 mars 2017 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays vers lequel elle pourrait être reconduite. Par un jugement n° 1705916 en date du 14 novembre 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 20 juin 2019, 18VE03397

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2018 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de carte de séjour temporaire, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 1801878 en date du 7 juin 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 20 juin 2019, 18VE03722

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 3 avril 2018 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1804510 du 8 octobre 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 novembre 2018, M.B..., représenté par Me Monconduit, avocat, demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 20 juin 2019, 18VE03724

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 27 avril 2018 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1805254 en date du 8 octobre 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 novembre 2018, et deux mémoires, enregistrés...

 
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