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§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 07 novembre 2019, 17VE00467 et 17VE02292

36-05-04-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de longue durée. 36-13-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. Reconstitution de carrière. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. M. C... E... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Rosny-sous-Bois à lui verser la somme de 76 443, 49 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 07 novembre 2019, 17VE00978

36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat. 36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 16 décembre 2015 par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son dernier contrat de travail, ensemble la décision confirmative du 2 février 2016, d'enjoindre au département des Hauts-de-Seine de lui proposer la...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 07 novembre 2019, 17VE01344

36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - d'annuler la décision du 2 février 2015 par laquelle le maire de la COMMUNE DE GENNEVILLIERS a prononcé sa mutation dans l'intérêt du service à compter de la notification de cette décision ; - de condamner la COMMUNE DE GENNEVILLIERS à lui verser la somme de 13 000 euros en réparation de son préjudice moral ; - de mettre à la charge de la COMMUNE DE GENNEVILLIERS la somme de 3 000 euros au titre de...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 07 novembre 2019, 17VE01387

36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 2 avril 2015 par laquelle le maire de la commune de Rosny-sous-Bois a rejeté sa demande du 24 décembre 2014 tendant à ce que la commune lui verse une indemnité de 200 000 euros en réparation des préjudices résultant de ses conditions d'emploi, de condamner la commune de Rosny-sous-Bois à lui verser cette somme de 200 000...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 07 novembre 2019, 17VE01420

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 novembre 2015 par laquelle la commissaire générale à l'égalité des territoires a fixé pour l'année 2015 sa prime de performance ainsi que la décision du 7 mars 2016 rejetant son recours gracieux ; - d'enjoindre à l'État de réexaminer le montant de la part résultats de la prime de fonction et de résultats au titre de l'année 2015 dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ; - de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 07 novembre 2019, 17VE01592

14-06-02-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques. Chambres des métiers. Personnel. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 23 octobre 2015 par laquelle le président de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis l'a licencié sans indemnité ainsi que la décision du 26 novembre 2015 rejetant son recours gracieux contre cette décision, à titre principal, dans leur intégralité, à titre subsidiaire, en tant qu'elles...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 07 novembre 2019, 17VE02290

36-03-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Nominations. Titularisation. 54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : - d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la COMMUNE DU BLANC-MESNIL sur sa demande du 31 décembre 2015 tendant à sa titularisation à l'issue de son stage dans le cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 07 novembre 2019, 17VE02676

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune d'Aulnay-sous-Bois à lui verser la somme de 40 309,39 euros en réparation des préjudices ayant résulté pour lui de son éviction illégale du service et du harcèlement moral dont il a été victime, de mettre à la charge de la commune d'Aulnay-sous-Bois la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1603119 du...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 07 novembre 2019, 17VE03300

54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'avis défavorable du 19 juin 2017 par lequel la commission de réforme interdépartementale de la petite couronne a considéré que son état était consolidé à compter du 8 décembre 2015 avec un taux d'incapacité permanente partielle de 5%. Par une ordonnance n° 1707282 du 21 septembre 2017, le président de la 7ème chambre du...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 07 novembre 2019, 18VE03984

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 6 juin 2018 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera reconduite, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ou de réexaminer sa situation dans un délai de deux...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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