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Jurisprudences France | Cour administrative d'appel de Versailles

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§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 08 août 2022, 20VE01319

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2017 par lequel le maire d'Auteuil-le-Roi a délivré à la SCI Les Bottines un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 14 bis chemin aux Bœufs, ainsi que la décision du maire d'Auteuil-le-Roi du 12 janvier 2018 rejetant son recours gracieux. Par un jugement avant dire-droit n° 1801718 du 16 septembre 2019, le tribunal...

France | 08/08/2022 | 2ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 08 août 2022, 21VE03145

095-08-03-05 54-05-05 Procédure. - Incidents. - Non-lieu. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision verbale du préfet des Hauts-de-Seine du 20 août 2019 par laquelle il a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de carte de résident portant la mention " reconnu réfugié ". Par une ordonnance n° 1914714 du 25 mai 2020, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a constaté qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur ses conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte, et a...

France | 08/08/2022 | 2ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 29 juillet 2022, 21EV02183

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 9 place Hoche a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 27 juillet 2017 par lequel le maire de la commune de Versailles a rejeté la demande de permis de construire présentée en son nom par la société SOCAGI en qualité de syndic, en vue de l'installation d'un ascenseur à structure métallique dans la cour de l'immeuble, et d'enjoindre au maire de la commune de Versailles de délivrer le permis de construire...

France | 29/07/2022 | 6ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 13 juillet 2022, 19VE03724

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société JPV Bâtiment a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 291 146,78 euros TTC, assortie des intérêts moratoires, au titre du règlement du marché du lot n° 3 du marché de travaux de construction d'une crèche destinée à accueillir 60 enfants sur la base des loges à Saint-Germain-en-Laye et de mettre à sa charge la somme de 4 300 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...

France | 13/07/2022 | 5ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 13 juillet 2022, 20VE00470

36-05-03-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Détachement et mise hors cadre. - Détachement. - Réintégration. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du directeur général adjoint du pôle ressources humaines et financières du département des Hauts-de-Seine du 15 décembre 2016 refusant sa réintégration sur le poste de directrice de la cité de l'enfance et service des adolescents du Plessis-Robinson, d'enjoindre à l'administration de la réintégrer sur ce poste à compter du 1er janvier 2017, à titre...

France | 13/07/2022 | 5ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 13 juillet 2022, 20VE00471

36-05-03-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Détachement et mise hors cadre. - Détachement. - Réintégration. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département des Hauts-de-Seine a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision et l'arrêté de la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière des 30 septembre 2016 et 25 novembre 2016 portant réintégration de Mme B... C... dans l'emploi de directrice de la cité de l'enfance et service des adolescents du Plessis-Robinson...

France | 13/07/2022 | 5ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 13 juillet 2022, 20VE00879

30-02-05-02 Enseignement et recherche. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Enseignement supérieur et grandes... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération du jury du diplôme universitaire de technologie de l'université Paris Sud du 5 juillet 2018 refusant son passage en deuxième année de la formation " gestion des entreprises et des administrations ", ensemble la décision du 21 juillet 2018 rejetant son recours gracieux, d'enjoindre à la directrice de l'IUT de Sceaux d'autoriser son passage...

France | 13/07/2022 | 5ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 13 juillet 2022, 20VE02181

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Licenciement. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 27 juin 2018 par laquelle le directeur des services du groupement de coopération sanitaire - blanchisserie de l'est francilien GCS-BEF a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle, de condamner le GCS-BEF à lui verser une indemnité de 57 150,24 euros ou, subsidiairement, d'ordonner au GCS-BEF de le réintégrer dans ses fonctions et de condamner...

France | 13/07/2022 | 5ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 13 juillet 2022, 21VE00849

36-08 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les décisions par lesquelles le maire de Sarcelles a implicitement rejeté ses réclamations des 15 janvier et 7 août 2020, d'enjoindre, sous astreinte, à cette commune de le nommer responsable du secteur " éducation, formation, emploi et sport ", de lui verser la nouvelle bonification indiciaire NBI à raison de ces fonctions d'encadrement et de régulariser ses droits sociaux ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation, de condamner...

France | 13/07/2022 | 5ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 13 juillet 2022, 21VE01112

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles : 1° sous le n° 1706579, d'assurer l'exécution de son jugement n° 1205122 du 7 avril 2016, dans un délai de deux mois et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'elle aurait subis à raison de la destruction de ses données de carrière, de saisir de son dossier la Cour de discipline budgétaire et financière CDBF, ainsi que la Commission...

France | 13/07/2022 | 5ème chambre
 
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