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§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 15 octobre 2019, 17VE01636

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 2 avril 2014 par lequel le maire de la COMMUNE DE SAINT-MAURICE-MONTCOURONNE l'a placé en disponibilité d'office à compter du 27 octobre 2013, d'enjoindre à la COMMUNE DE SAINT-MAURICE MONTCOURONNE de le rétablir dans ses droits avec effet au 27 octobre 2013, sous astreinte de 350 euros par jour de retard, d'enjoindre à la COMMUNE DE SAINT-MAURICE-MONTCOURONNE de régulariser sa situation auprès des caisses de...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 15 octobre 2019, 17VE02279

19-02-03-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif. Formes et contenu de la demande. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA IPSEN a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur les bénéfices et de contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010, 2013 et 2014. Par une ordonnance n° 1703494 du 18 mai 2017, le premier...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 15 octobre 2019, 17VE02361

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS CENTRE TAXIS SERVICES a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 août 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1504045 du 23 mai 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 15 octobre 2019, 17VE02418

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. 36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2013 par lequel le maire des Ulis l'a rétroactivement placée en congé de maladie du 1er mars 2010 au 1er mars 2011, puis en disponibilité d'office à compter du 2 mars 2011 pour une durée de trois ans, ensemble la décision par laquelle le recours gracieux qu'elle avait formé le 10 décembre 2013 à l'encontre de cet arrêt...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 15 octobre 2019, 17VE02606

19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Plus-values des particuliers. Plus-values mobilières. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007 et des pénalités correspondantes. Par une ordonnance n° 387558 du 12 février 2015, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application des...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 15 octobre 2019, 17VE02702

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 27 janvier 2014 rejetant sa demande indemnitaire et sa demande de retrait de la décision du 20 mai 2008, refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 18 avril 2008 et rejetant sa demande de protection fonctionnelle, ainsi que les décisions du 20 mai 2008 et du 1er juin 2015 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 15 octobre 2019, 17VE03187

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Réductions et crédits d`impôt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1510441 du 28 septembre 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 15 octobre 2019, 17VE03609

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Réductions et crédits d`impôt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010, ainsi que des pénalités correspondantes, assortie des intérêts moratoires. Par un jugement nos 1503705, 1606251 du 31 août 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 15 octobre 2019, 17VE03933,17VE03948

38-04 Logement. Habitations à loyer modéré. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT " SAINT-OUEN HABITAT PUBLIC " a demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation de la décision du 26 avril 2016 par laquelle la ministre du logement et de l'habitat durable s'est opposée à l'aliénation de son patrimoine bâti au profit de la Société d'économie mixte de construction et de rénovation de la ville de Saint-Ouen SEMISO. Par une ordonnance du 24 juin 2016, la présidente du Tribunal administratif de Paris, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 15 octobre 2019, 18VE00031

19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Déductions. Remboursements de TVA. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société DII INDUSTRIES LLC a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible d'un montant de 90 636,23 euros dont elle disposait au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1605674 du 2 novembre 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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