Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

20 760 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 29 novembre 2018, 15VE01912

60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité sans faute. 60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité pour faute. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Franconville-La-Garenne à lui verser la somme de 22 873,79 euros en réparation des préjudices subis du fait de son accident...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 29 novembre 2018, 16VE00384

19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer, à titre principal, la décharge des compléments d'imposition à l'impôt sur le revenu, aux contributions sociales et des pénalités correspondantes, auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et de prononcer, à titre subsidiaire, la restitution de la somme de 138 131,12 euros prélevée au titre des contributions sociales à raison d'un retrait du...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 29 novembre 2018, 16VE00699

68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. ...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars 2016 et 6 janvier 2017 la SARL LES VRAIS INSTANTS DE L'IMAGE, la SOCIETE DES CINEMAS DE POISSY et la SOCIETE ETABLISSEMENTS JOUSSEAUME, représentés par Me Bouyssou, avocat, demandent à la Cour : 1° d'annuler la décision de la commission nationale d'aménagement cinématographique CNAC du 24...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 29 novembre 2018, 16VE00924

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL PHARMACIE DE LA PORTE DE MONTREUIL a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés, avec intérêts de retard et majorations, au titre de la période du 15 décembre 2008 au 31 mars 2010. Par un jugement n° 1308251 du 27 janvier 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 29 novembre 2018, 16VE01191

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL SOGEPA a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008. Par un jugement n° 1103878 du 16 février 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2016, la SARL SOGEPA, représentée par Me Vasseur, avocat...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 29 novembre 2018, 16VE01900

68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. ...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 juin 2016, la SAS EGLY DISTRIBUTION et la SAS MAUGERE, représentés par Me Debaussart, avocat, demandent à la Cour : 1° d'annuler le permis de construire n° PC 091021 15 00012 du 15 avril 2016, délivré par le maire de la commune d'Arjapon à la SNC Lidl en tant qu'elle l'autorise à procéder à l'extension de 748,33 m2 d'un magasin...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 29 novembre 2018, 16VE02045

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1207690 du 10 mai 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2016, M. et MmeB..., représentés...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 29 novembre 2018, 17VE02450

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 13 décembre 2016 par lequel le préfet des Yvelines lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a assigné un pays de retour. Par un jugement n° 1700222 en date du 29 juin 2017, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de MmeA.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2017...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 29 novembre 2018, 17VE03276

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 11 mai 2017 du préfet de l'Essonne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1703968 du 9 octobre 2017, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2017, M.A..., représenté par Me Kabore, avocat, demande à la Cour...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 29 novembre 2018, 18VE00126

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 2 avril 2014 par lequel le maire de la commune de Saint-Maurice-Montcouronne l'a placé en disponibilité d'office à compter du 27 octobre 2013. Par un jugement n° 1405035 du 28 mars 2017, le Tribunal administratif de Versailles a, d'une part, annulé l'arrêté susmentionné, d'autre part, enjoint à la commune de réintégrer M. A... dans ses fonctions, de procéder à la reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux à compter du...

 
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.