Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

23 176 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 15 janvier 2021, 17VE01593

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SPIE Ile-de-France Nord-Ouest ci-après SPIE a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Université Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines ci-après UVSQ à lui verser la somme de 406 418,93 euros assortie des intérêts au taux contractuel à compter du 18 septembre 2012 et de la capitalisation de ces intérêts, en règlement du solde de la part non résiliée du lot n° 7 du marché de travaux de restructuration partielle et d'extension des...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 14 janvier 2021, 16VE00496

27-03 Eaux. Travaux. 54-04-02-02-01 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Recours à l'expertise. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ris a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 7 février 2012 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de consigner la somme de 4 000 000 euros en application de l'article L. 216-1 du code de l'environnement, d'annuler l'arrêté en date du 12 novembre 2012 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de consigner la somme de 3 540 000 euros en application des...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 14 janvier 2021, 18VE01044

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... C... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision en date du 31 juillet 2015 du recteur de l'Académie de Versailles rejetant leur demande d'indemnisation des préjudices subis du fait du harcèlement moral dont Mme C... a été victime de la part de sa hiérarchie et de condamner l'Etat à verser à Mme C... la somme de 30 504,56 euros et à M. C... la somme de 8 040,96 euros en réparation des préjudices...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 14 janvier 2021, 18VE01292

67-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Armos a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Drancy à lui verser la somme de 155 374,92 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de travaux exécutés pour le compte de la commune. Par un jugement n° 1600925 du 13 février 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 avril 2018, la SARL...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 14 janvier 2021, 18VE03235

44-035-04 Nature et environnement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Champagne Construction Rénovation a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 6 décembre 2016 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a mise en demeure de traiter les déchets entreposés sur le site de la société SLB à Vaudherland dans le délai de trois mois. Par un jugement n° 1700396 du 10 juillet 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2018, le ministre de...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 14 janvier 2021, 18VE03240

44-035-04 Nature et environnement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société TMG a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 6 décembre 2016 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a mise en demeure de traiter les déchets entreposés sur le site de la société SLB à Vaudherland dans le délai de trois mois. Par un jugement n° 1700430 du 10 juillet 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2018, le ministre de la transition écologique et...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 14 janvier 2021, 18VE03245

44-035-04 Nature et environnement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Legendre Ile-de-France a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 6 décembre 2016 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a mise en demeure de traiter les déchets entreposés sur le site de la société SLB à Vaudherland dans le délai de trois mois. Par un jugement n° 1700994 du 10 juillet 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2018, le ministre de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 14 janvier 2021, 18VE04034

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... et M. A... G... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler, d'une part, l'arrêté du 5 septembre 2014 par lequel le maire de la commune de Saint-Illiers-la-Ville a accordé à Mme B... un permis de construire une maison d'habitation et un garage sur un terrain situé 3 bis rue d'Inchelin sur le territoire de cette commune, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux du 22 novembre 2014, et, d'autre part...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 14 janvier 2021, 19VE00350

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Tremblay-en-France a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme de 651 163 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité des arrêtés n° 2017-2611 et n° 2017-2612 du 7 septembre 2017 du préfet de la Seine-Saint-Denis fixant le montant des prélèvements et des versements au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales FPIC pour l'année 2017. Par un jugement n° 1805071 du 29 novembre 2018, le Tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 14 janvier 2021, 19VE00352

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Tremblay-en-France a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 20 juin 2017 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a notifié le montant de sa contribution au fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France FSRIF au titre de l'année 2017. Par un jugement n° 1707193 du 29 novembre 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 janvier 2019, la commune de Tremblay-en-France, représentée par Me C..., avocat...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.