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§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 16 avril 2019, 18VE03709

095-01-03 ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation des arrêtés du 10 octobre 2018 par lesquels le PRÉFET DU VAL-D'OISE a ordonné, d'une part, son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et, d'autre part, son assignation à résidence. Par un jugement n° 1810479 du 22 octobre 2018, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé ces deux arrêtés, a enjoint au PRÉFET DU VAL-D'OISE de réexaminer la situation de M. A..., dans un délai d'un mois...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 10 avril 2019, 16VE00599

19-01 Contributions et taxes. Généralités. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1301489 du 24 décembre 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 février 2016 et 2 mars 2017, M. et Mme A...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 10 avril 2019, 16VE02066

34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France, la Chambre d'agriculture de Seine-et-Marne et la Chambre d'agriculture d'Eure-et-Loir ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération n° 12-12 du 18 octobre 2012 par laquelle le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie a adopté le 10ème programme d'intervention 2013-2018, à tout le moins en ce qu'elle prévoit un tarif applicable en zone...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 10 avril 2019, 17VE00561

34-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Acte déclaratif d'utilité publique. 54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Bièvres a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 24 septembre 2014 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'un diffuseur sur l'A86 à Vélizy-Villacoublay, ainsi que la décision en date du 22 décembre 2014 par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté son...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 10 avril 2019, 17VE01105

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les attaques. 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler les décisions en date du 11 mai 2015 de la directrice des ressources humaines de l'Institut Mines-Télécom portant respectivement avertissement et refus de protection fonctionnelle. Par un jugement n° 1504483 du 3 février 2017, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 10 avril 2019, 17VE02011

19-01 Contributions et taxes. Généralités. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à M. A...pour ces deux années et des pénalités correspondantes ; de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 271 118 euros résultant de la mise en recouvrement, le 17 décembre 2013, des...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 10 avril 2019, 17VE02012

19-01 Contributions et taxes. Généralités. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL OCHER IMMOBILIER a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge en principal, amendes et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, le remboursement de la taxe déjà acquittée d'un montant de 48 196 euros, la décharge de l'obligation de payer la somme de 197 817 euros résultant de l'avis de mise en recouvrement du 20 décembre 2013 et la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 40 000 euros à titre...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 10 avril 2019, 17VE02313-17VE03510

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. 68-03-025-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. Motifs. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente Villa-Verdi a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2015 du maire de la commune de Sèvres opposant un sursis à statuer à sa demande de permis de construire et la décision explicite rejetant son recours gracieux notifiée le 24 septembre 2015. Par un jugement n° 1509591 du 7 juin 2017, le Tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 10 avril 2019, 17VE02407

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 22 juillet 2014 par laquelle le directeur de l'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES DÉPENDANTES EHPAD " LES MARRONNIERS " lui a infligé la sanction disciplinaire du licenciement. Par un jugement n° 1409326 du 23 mai 2017, le Tribunal administratif de Cergy- Pontoise a annulé cette décision. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 10 avril 2019, 17VE02496

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS MONOPRIX a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales acquittées au titre de l'exercice clos en 2012, à concurrence de la somme de 360 985 euros. Par un jugement n° 1605961 du 22 juin 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des...

 
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