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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 04 juin 2021, 19NT04672

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme J... et Arnaud A..., en leur nom et en leur qualité de représentants légaux de leurs trois enfants mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de Nantes à leur verser la somme de 169 999,02 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de l'accident dont leur fille Azalie a été victime le 11 mai 2015 dans l'enceinte de l'école Jacques Prévert à Nantes. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Loire-Atlantique a demandé à ce même tribunal de condamner la commune de Nantes...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 04 juin 2021, 19NT04980

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 28 avril 2017 par lequel le préfet de la région Bretagne a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter des terres agricoles d'une superficie de 7,1234 hectares situées sur le territoire de la commune de Plouha dans les Côtes-d'Armor. Par un jugement n° 1704631 du 18 novembre 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 26 décembre 2019, 16 juillet 2020 et 29 septembre 2020 Mme...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 04 juin 2021, 20NT00082

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier Côte de Lumière des Sables d'Olonne et la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à lui verser solidairement la somme de 20 627,80 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à l'occasion de sa prise en charge par cet établissement. Par un jugement n° 1702772 du 13 novembre 2019, le tribunal administratif de Nantes a mis à la charge du centre hospitalier Côte de Lumière et de la SHAM la somme de 230 euros à verser à Mme A... outre...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 04 juin 2021, 20NT00332

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'assurance mutuelle MACSF a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier de Saint-Nazaire à lui verser une indemnité de 19 589,56 euros en remboursement de la somme qu'elle a été condamnée le 16 septembre 2015 par la cour d'appel de Rennes à verser en qualité d'assureur du docteur Poujol à raison de la faute médicale commise par celui-ci. Par un jugement n° 1702411 du 18 décembre 2019, le tribunal administratif de Nantes a condamné le centre hospitalier de Saint-Nazaire à lui verser la somme de 7 643 euros...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 04 juin 2021, 20NT00413

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier intercommunal d'Alençon-Mamers à lui verser la somme de 80 369,35 euros majorée des intérêts de droit et de leur capitalisation, en remboursement des débours versés à son assurée, Mme E... C.... Par un jugement n°1702128 du 4 décembre 2019, le tribunal administratif de Caen a fait en totalité droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 6 février, 4 mars et 19 mai 2020 le...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 04 juin 2021, 20NT00620

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Manche a demandé au tribunal administratif de Rennes, en premier lieu, d'annuler la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d'Armor du 4 juillet 2017, la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente du 30 juin 2017, la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère du 30 juin 2017, la délibération...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 04 juin 2021, 20NT00629

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les délibérations du 4 juillet 2017, du 30 juin 2017, du 17 juin 2017 et du 27 juin 2017 par lesquelles le conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d'Armor, le conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine, le conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère, le conseil d'administration du...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 04 juin 2021, 20NT02191

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... K..., Mme L... K... épouse G..., M. Q... K..., Mme O... K... épouse E..., Mme M... K... et Mme B... K... épouse C... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat à leur verser la somme de 240 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la faute résultant de l'incorporation erronée de leur propriété dans le domaine public fluvial. Par un jugement n° 1800254 du 11 février 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 04 juin 2021, 20NT02339

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 20 février 2019 du préfet de Loir-et-Cher refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1902198 du 3 décembre 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 29 juillet 2020 et 30 mars 2021 M. D..., représenté par Me A..., demande à la cour...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 04 juin 2021, 20NT02343

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2019 de la préfète d'Indre-et-Loire refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1903946 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2020 Mme D..., représentée par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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