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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 24 juin 2019, 17NT03638

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite du président de la communauté d'agglomération de Caen la Mer rejetant sa demande du 3 mai 2016 tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée CDI et à la reconstitution de sa carrière. Par un jugement n° 1601441 du 5 octobre 2017, le tribunal administratif de Caen a annulé cette décision, a enjoint au président de la communauté urbaine de Caen la Mer de requalifier son contrat en CDI à partir du 1er avril 2016 et de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 24 juin 2019, 17NT03888

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C..., brigadier de police en retraite, a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler la décision du 1er septembre 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de prise en charge d'une cure thermale et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 743, 68 euros au titre des arriérés de frais de santé et de 500 euros en réparation du préjudice subi du fait du comportement fautif de l'administration. Par un jugement n° 1503588 du 17 octobre 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 24 juin 2019, 18NT01356

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...dit Leconte a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la région Normandie à lui verser une indemnité de 20 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'absence de recherches et de diligences nécessaires à son reclassement. Par un jugement n° 1600988 du 2 février 2018, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 avril et le 28 novembre 2018, M. B... dit Leconte, représenté par MeE..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 24 juin 2019, 18NT01538

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Saint-Lô à lui verser une somme de 100 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable et la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite des accidents de service dont il a été victime. Par un jugement n° 1601799 du 14 février 2018, le tribunal administratif de Caen a fait partiellement droit à sa demande en condamnant la commune de Saint-Lô à lui verser la somme de 45 000 euros avec intérêts au taux légal...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 24 juin 2019, 18NT01685

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler le titre exécutoire émis le 2 octobre 2014 par le directeur régional des finances publiques Centre et Loiret pour avoir paiement de la somme de 1 102,78 euros de trop-perçu de rémunération pour la période du 20 décembre 2012 au 31 janvier 2013. Par un jugement n° 1500692 du 22 février 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 avril 2018, M.B..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 24 juin 2019, 18NT02046

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...E...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 28 mars 2017 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1704325 du 23 mars 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 mai 2018, MmeE..., représentée par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 23 mars 2018 ; 2° d'annuler la décision du 28 mars...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 24 juin 2019, 18NT02126

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 15 mai 2018 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé sa remise aux autorités slovènes responsables de l'examen de sa demande d'asile ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1802225 du 22 mai 2018, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 mai 2018 et les 2 et 3 janvier 2019, le préfet...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 24 juin 2019, 18NT02420

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 21 avril 2017 par laquelle l'inspecteur du travail de la Manche a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire ainsi que la décision du 27 octobre 2017 de la ministre du travail rejetant son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1700928 du 3 mai 2018, le tribunal administratif de Caen a annulé ces décisions et a mis la somme de 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : I. Par une requête et des mémoires...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 24 juin 2019, 18NT02536

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 28 mai 2018 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé sa remise aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1802462 du 5 juin 2018, la magistrate désignée du tribunal administratif de Rennes a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 juillet 2018 et le 28 décembre 2018, le préfet...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 24 juin 2019, 18NT02565

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 7 juin 2018 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé sa remise aux autorités slovènes responsables de l'examen de sa demande d'asile ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pour une durée de quarante jours. Par un jugement n° 1802648 du 13 juin 2018, la magistrate désigné du tribunal administratif de Rennes a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 4 juillet 2018 et le 3 janvier 2019, le préfet...

 
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