Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

39 321 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 12 avril 2019, 17NT01462

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme M...I...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 3 juin 2015 du préfet des Côtes d'Armor refusant de l'autoriser à exploiter les parcelles A59, A124, A299, ZB58, ZB59, ZB62, ZB63, ZB78 et ZB79 situées sur le territoire de la commune de Dolo Côtes-d'Armor puis la décision implicite rejetant son recours gracieux présenté le 24 juillet 2015. Par un jugement n° 1503579, 1505304 du 10 mars 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses deux demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 mai 2017 Mme M...I...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 12 avril 2019, 17NT01463

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL de la Chapelle Coueveneuc Sévignac, Mme J...F...et M. I... H...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 12 juin 2014 du préfet des Côtes-d'Armor refusant d'autoriser l'EARL de la Chapelle Coueveneuc Sévignac à exploiter les parcelles A59, A124, A299, ZB58, ZB59, ZB62, ZB63, ZB78 et ZB79 sur la commune de Dolo Côtes-d'Armor, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1405390 du 10 mars 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 12 avril 2019, 17NT01504

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Caen d'une part, d'annuler les décisions tacites du 9 mai 2015 par lesquelles le directeur du centre hospitalier de l'Aigle a rejeté sa demande de mise en oeuvre de la protection fonctionnelle pour faits de harcèlement moral et a refusé de faire droit à sa demande de reconnaissance d'un accident du travail, d'autre part, de condamner le centre hospitalier de l'Aigle à l'indemniser de divers préjudices qu'il estimait avoir subis. Par un jugement n° 1501367 du 9 mars 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 12 avril 2019, 17NT01541

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier de Lisieux à verser, à MmeC..., la somme de 242 930 euros et, à M. C..., la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait des complications survenues à la suite de l'intervention chirurgicale subie par Mme C...dans cet établissement le 22 mai 2006. Par un jugement n° 1600772 du 23 mars 2017 le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 mai 2017 et régularisée les 29...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 12 avril 2019, 17NT01685

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement foncier d'Eure-et-Loir du 17 septembre 2015 qui a rejeté la réclamation relative à ses comptes de propriété. Par un jugement n° 1600026 du 30 mars 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 mai 2017 M. A..., représenté par la SCP Guillauma-Pesme, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Orléans du 30 mars 2017 ; 2° d'annuler la...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 12 avril 2019, 17NT02009

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. FranckC...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 29 mars 2013 par laquelle le directeur de l'établissement public médico-social Le Littoral de Saint-Brévin-Les-Pins l'a affecté au foyer d'accueil médicalisé Les Rivages, l'arrêté du 20 mai 2014 du même directeur le mettant à la retraite d'office à compter de cette date et l'arrêté du 2 juin 2014 annulant et remplaçant l'arrêté précédent et maintenant la décision de mise à la retraite d'office à compter du 20 mai 2014, enfin qu'il soit enjoint au directeur de l'établissement de le réintégrer...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 12 avril 2019, 17NT02143 et 17NT02179

60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité sans faute. Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de l'existence ou du fonctionnement de travaux ou d'ouvrages publics. Victimes autres que les usagers de l'ouvrage public. Tiers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B..., M. H...A...et Mme J...A...ont demandé au tribunal de Caen, d'une part, de condamner solidairement la communauté de communes Evrecy-Orne-Odon et l'association Rivières et Bocages à leur verser la...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 12 avril 2019, 18NT03926

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 mars 2018 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1803400 du 3 octobre 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 novembre 2018 M. D..., représenté par MeA..., demande à la cour...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 12 avril 2019, 18NT03981

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 28 juin 2018 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1803696 du 15 octobre 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 novembre 2018 M. B..., représenté par MeC..., demande à la...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 12 avril 2019, 18NT04065

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2018 du préfet des Côtes-d'Armor refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1803594 du 18 octobre 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 novembre 2018 M. E... B..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de...

 
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.