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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 15 mai 2020, 18NT02702

01-06-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - DÉTOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCÉDURE. DÉTOURNEMENT DE PROCÉDURE. - 01-06-02 Sont entachées de détournement de procédure les décisions de l'Agence française pour l'enseignement français à l'étranger AEFE procédant au recrutement d'une fonctionnaire, résidant initialement en France, par le biais d'un contrat de travail d'une durée de trois mois régi par le droit du pays d'accueil « contrat de droit local », puis, dans un deuxième temps, au recrutement de ce même agent sur la base du statut dit de « personnel résident...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 13 mai 2020, 19NT00846

14-02-01-05-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. PROCÉDURE. COMMISSION NATIONALE D`AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - 14-02-01-05-02-02 En vertu du V de l'article L. 752-17 du code de commerce, la commission nationale d'aménagement commercial peut se saisir de tout projet mentionné à l'article L. 752-1 dont la surface de vente atteint au moins 20 000 m2, dans le délai d'un mois suivant l'avis émis par la commission départementale d'aménagement commercial.,,,Selon ce dernier article...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 13 mai 2020, 19NT02846

335-005-01 ÉTRANGERS. ENTRÉE EN FRANCE. VISAS. - -DÉLIVRANCE D'UN VISA DE LONG SÉJOUR À UN RESSORTISSANT ÉTRANGER FAISANT ÉTAT DE SA QUALITÉ D'ENFANT À CHARGE DE RESSORTISSANT FRANÇAIS - RESSOURCES NÉCESSAIRES À LA PRISE EN CHARGE DE L'ENFANT - REFUS DU VISA FONDÉ SUR LA CIRCONSTANCE QUE LES CONDITIONS D'HÉBERGEMENT NE SONT PAS SATISFAISANTES. LÉGALITÉ. ABSENCE. 335-005-01 Lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à la délivrance d'un visa de long séjour par un ressortissant étranger faisant état de sa qualité d'enfant à charge de ressortissant français, l'autorité compétente peut légitimement fonder sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 02 avril 2020, 18NT00495

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... et la société Axa France Vie ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Fougères à les indemniser des différents préjudices ayant résulté des complications survenues à la suite de l'intervention chirurgicale subie par Mme B... le 31 août 2009. La mutualité sociale agricole des Portes de Bretagne, intervenant en la cause, a demandé à être remboursée de ses débours. Par un premier jugement du 3 novembre 2016, le tribunal administratif de Rennes, après avoir prononcé une première condamnation du...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 02 avril 2020, 18NT00863

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de coopération agricole SCA Château d'Augem a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge de l'obligation de payer, en remboursement d'aides jugées incompatibles avec le droit de l'Union européenne, la somme de 25 902,69 euros résultant du titre exécutoire émis par l'établissement public national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer le 23 juin 2015. Par un jugement n°1509020 du 28 décembre 2017 le tribunal administratif de Nantes a déchargé la SCA Château d'Augem de 1'obligation de payer la...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 02 avril 2020, 18NT01432

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier intercommunal Sarthe-et-Loir à lui verser la somme de 31 500 euros en réparation du préjudice résultant du décès de sa grand-mère le 3 septembre 2010. Par un jugement n° 1505008 du 14 février 2018 le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 avril 2018 et 5 décembre 2019 M. B..., représenté par Me F..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 14 février 2018...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 02 avril 2020, 18NT02434

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : D'une part, M. B... E... et la société civile immobilière SCI EDCLA ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 9 mars 2017 par lequel le maire de Caen a délivré à la société Bouygues Immobilier un permis de construire, valant autorisation de démolir, en vue de l'édification de deux immeubles de 69 logements sur un terrain situé 75, boulevard Yves Guillou sur le territoire de cette commune ainsi que la décision du 28 juin 2017 par laquelle la même autorité a rejeté leur recours gracieux. Par un jugement n° 1701484 du 3 mai...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 02 avril 2020, 18NT02449

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : D'une part, la société civile immobilière SCI Henri a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 9 mars 2017 par lequel le maire de Caen a délivré à la société Bouygues Immobilier un permis de construire, valant autorisation de démolir, en vue de l'édification de deux immeubles de 69 logements sur un terrain situé 75, boulevard Yves Guillou sur le territoire de cette commune ainsi que la décision du 28 juin 2017 par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1701624 du 3 mai 2018, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 02 avril 2020, 18NT02776

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Armand Cardeux à lui verser la somme de 62 833 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision du 6 mai 2011 la plaçant en congé de maladie ordinaire à compter du 27 avril 2010. Par un jugement n° 1504143 du 24 mai 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 20...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 02 avril 2020, 18NT02851

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... et M. E... I... ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier d'Avranches-Granville à leur verser la somme de 1 837 189,38 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis, ainsi que leur fille, du fait des fautes commises dans la prise en charge médicale de Mme C... et de sa fille Maeva lors de la naissance de cette dernière. Par un jugement n° 1501984 du 28 mai 2018, le tribunal administratif de Caen a condamné le centre hospitalier d'Avranches-Granville à verser à Mme C... et à M. I..., en...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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