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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, Juge unique, 17 octobre 2019, 19NT03287

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 novembre 2018 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises de Tunis du 12 septembre 2018 refusant de lui délivrer un visa de retour sur le territoire français. Par un jugement n°1900604 du 11 juin 2019, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 15 novembre...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 15 octobre 2019, 17NT03672

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler, d'une part, la décision du 27 avril 2015 portant changement d'affectation ainsi que la décision du 9 juillet 2015 la confirmant sur recours gracieux formé par l'intéressé, d'autre part, l'arrêté du 30 mars 2015 par lequel le maire de la commune de La Riche lui a infligé un avertissement et le rejet implicite, intervenu le 11 mai 2015, du recours gracieux formé à l'encontre de cette dernière décision. Par un jugement nos 1503019 et 1503084 du 3 octobre 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 15 octobre 2019, 18NT00168

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 octobre 2015 par laquelle le directeur service-courrier-colis de la Loire-Atlantique Vendée de la Poste a refusé de reconnaître comme maladie professionnelle le syndrome de la gouttière épitrochléo-olécranienne dont elle est atteinte. Par un jugement n° 1509832 du 12 décembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2018, Mme D..., représentée par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler ce...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 15 octobre 2019, 18NT00198

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du président de la communauté de communes du pays Glazik le plaçant en congé de maladie ordinaire à compter du 16 octobre 2009 et en disponibilité d'office à compter du 16 octobre 2010, d'enjoindre à la communauté de communes de le rétablir dans ses droits dans un délai de deux mois et de procéder au calcul des sommes qui lui sont dues dans un délai de deux mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de condamner la communauté de communes à l'indemniser de ses pertes de gains...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 15 octobre 2019, 18NT01650

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération par laquelle le jury d'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major pénitentiaire a arrêté la liste des candidats admis au titre de l'année 2015 et l'a déclaré non admis ainsi que le rejet implicite de son recours administratif présenté le 11 mars 2015 auprès de la directrice de l'administration pénitentiaire contre cette décision. Par un jugement n° 1606371 du 20 février 2018, le tribunal administratif de Nantes a annulé ces décisions et a enjoint à la garde des...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 15 octobre 2019, 18NT02459

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler, la décision du 24 novembre 2015 par laquelle le procureur de la République a retiré son agrément de policier municipal ainsi que l'arrêté du 30 novembre 2015 par lequel le président de la communauté d'agglomération montargoise et rives du Loing a supprimé son indemnité spéciale de fonctions et son indemnité d'administration et de technicité, d'autre part, de condamner solidairement l'Etat et la communauté d'agglomération montargoise et rives du Loing à lui verser la somme de 3 000 euros en...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 15 octobre 2019, 18NT03606

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 12 avril 2018 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement no 1801678 du 18 avril 2018, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2018, M. C..., représenté par Me D..., demande à la...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 15 octobre 2019, 18NT03783

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2018 par lequel le préfet du Calvados a décidé sa remise aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1802292 du 2 octobre 2018, le magistrat désigné du tribunal administratif de Caen a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16, 17 octobre et 28 novembre 2018, le préfet du...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 15 octobre 2019, 18NT03784

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2018 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement no 1803286 du 17 septembre 2018, le magistrat désigné du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2018, M. C..., représenté par Me D..., demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 15 octobre 2019, 18NT03992

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2018 par lequel la préfète du Cher a décidé sa remise aux autorités suédoises, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du 4 octobre 2018 l'assignant à résidence. Par un jugement n° 1803615 du 18 octobre 2018, la magistrate désignée du tribunal administratif d'Orléans a annulé ces arrêtés, a enjoint à la préfète du Cher de délivrer à M. B... une attestation de demandeur d'asile dans le délai de quinze jours et a mis à la charge de l'Etat le versement à Me...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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