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Jurisprudences France | Cour administrative d'appel de Nantes

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§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 24 juin 2022, 20NT01346

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre des années 2010, 2011 et 2012. La SARL Aequatio a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2012 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 2010...

France | 24/06/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 24 juin 2022, 20NT03534

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Comité d'entraide " Ti Jikour " a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 17 septembre 2018 par laquelle le collège territorial de second examen des demandes de rescrits de Rennes a refusé de l'habiliter à recevoir des dons et à délivrer des reçus fiscaux et l'a assujettie aux impôts commerciaux. Par un jugement n° 1805522 du 16 septembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2020 l'association Comité d'entraide " Ti Jikour...

France | 24/06/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 24 juin 2022, 20NT03654

19-08-02 Contributions et taxes. - Parafiscalité, redevances et taxes diverses. - Redevances. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Rochereau a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 5 juillet 2016 par le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire pour un montant de 2 122 euros et de prononcer la réduction partielle de la redevance d'archéologie préventive à laquelle elle a été assujettie à raison de la reconstruction d'un bâtiment, autorisée par le permis de construire délivré le 10 juin 2015...

France | 24/06/2022 | 2ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 24 juin 2022, 20NT03728

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Villa d'Or a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1711286 du 9 octobre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er...

France | 24/06/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 24 juin 2022, 20NT03887

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 à 2012 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période correspondant à ces années ou, à titre subsidiaire, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 à 2009 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la même période. Par un jugement n...

France | 24/06/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 24 juin 2022, 20NT03904

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 22 mars 2018 par lequel le maire de Chantonnay a délivré à la société civile immobilière SCI Locarango un permis de construire une extension, d'une surface de plancher de 64,67 mètres carrés, du bâtiment implanté sur la parcelle cadastrée section BA n° 47, située 30 avenue Monseigneur B... à Chantonnay et, d'autre part, la décision du 8 août 2018 par laquelle cette même autorité a rejeté leur recours gracieux formé contre l'arrêté du 22 mars 2018. Par un jugement n° 1809105...

France | 24/06/2022 | 2ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 24 juin 2022, 20NT03993

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASU Soficosim a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2016, des cotisations supplémentaires de taxe sur les véhicules de société auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2016 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2016. Par un jugement n° 1805283 du 4 novembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a prononc...

France | 24/06/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 24 juin 2022, 20NT04116

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU TSM Conditionnement a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises qui lui ont été assignées dans les rôles des communes de Pleurtuit, Saint-Méloir-des-Ondes et de La Gouesnière Ille-et-Vilaine au titre des années 2015 à 2018 en raison des établissements qu'elle exploite sur le territoire de ces communes. Par un jugement n° 1900595, 1901736 du 4 novembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a...

France | 24/06/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 24 juin 2022, 21NT00978

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Nadiphia Atlantic a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2017 par lequel le maire de Sainte-Luce-sur-Loire a sursis à statuer sur la déclaration préalable de travaux déposée le 15 juin 2017. Par un jugement no 1708024 du 2 février 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er avril 2021 et le 30 novembre 2021, la société Nadiphia Atlantic, représentée par Me Seychal, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler...

France | 24/06/2022 | 2ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 24 juin 2022, 21NT00979

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - les conclusions de M. Giraud, rapporteur public, - et les observations de Me Carpentier, représentant la société Parc Eolien de la Vallée du Moulin. Considérant ce qui suit : 1. La société Parc Eolien de la Vallée du Moulin a déposé, le 5 décembre 2018, auprès de la préfecture de la Loire-Atlantique, une demande d'autorisation environnementale portant...

France | 24/06/2022 | 2ème chambre
 
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