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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 21 février 2020, 17NT02664

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Loire-Atlantique a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire CHU de Nantes et son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM, à lui verser la somme de 421 246,55 euros en remboursement des débours qu'elle a exposés pour le compte de son assurée, Mme A.... Mme A..., appelée à la cause, a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement le CHU de Nantes et la SHAM à lui verser la somme de 395 672,95 euros en...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 21 février 2020, 17NT03861

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme H... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions des 3 et 12 mars 2014, 29 juin et 20 juillet 2015 par lesquelles la société ERDF a refusé de déplacer les lignes électriques surplombant leur propriété, d'enjoindre à cette société de procéder au déplacement de ces lignes et de la condamner à les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis. Par un jugement n°1504250 du 20 octobre 2017, le tribunal administratif de Rennes, faisant partiellement droit à leur demande, a annulé les décisions des 3 et 12 mars 2014 et 29 juin et 20...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 21 février 2020, 18NT02055

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 309 421 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'aggravation de son état de santé résultant d'une contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C, au titre de laquelle le même tribunal avait condamné une première fois l'office, par un jugement du 7 juin 2012, à lui verser la somme de 42 200 euros. Par un jugement n...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 21 février 2020, 18NT03866

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle l'établissement public de santé mentale EPSM Etienne Gourmelen de Quimper a refusé de donner suite à sa demande de rente d'invalidité et, d'autre part, de condamner cet établissement à l'indemniser à hauteur de 300 000 euros des différents chefs de préjudice qu'elle estime avoir subis du fait de l'accident de service dont elle a été victime le 8 mai 2005. Par un jugement n° 1505939 du 18 avril 2018, le tribunal administratif de Rennes, après avoir constat...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 21 février 2020, 18NT03909

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Morbihan a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier Centre Bretagne à lui verser la somme de 5 223,75 euros en remboursement des frais qu'elle a exposés dans l'intérêt de son assuré, Stéphane C..., décédé le 12 juin 2010, à raison de sa prise en charge dans cet établissement en mai 2010. Mme I... B..., Mme E... C... et Mme A... C..., respectivement compagne et filles de Stéphane C..., ont demandé au tribunal de condamner ce même établissement hospitalier à leur verser la somme de 626...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 21 février 2020, 18NT03950

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 30 juin 2017 du directeur du centre hospitalier de la Côte Fleurie constatant la fin de leurs relations contractuelles à cette date ainsi que la décision du 11 juillet 2017 de la même autorité rejetant les recours administratifs formés par lui les 30 juin et 3 juillet 2017. Par un jugement n°1701437 du 27 septembre 2018, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 novembre 2018 et 6 janvier 2020 M. D...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 21 février 2020, 18NT04387

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C..., M. G... C..., M. F... C... et Mme D... C..., par un recours enregistré le 5 juillet 2017, ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Tours et la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à verser à M. A... C... la somme de 327 936,66 euros, à Mme D... C... la somme de 34 000 euros et à MM. G... et F... C... 25 000 euros chacun en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subi du fait des conditions de prise en charge de M. A... C... par cet établissement de santé le 9 juillet 2012...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 21 février 2020, 19NT02437

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2019 par lequel le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Par des jugements n° 1901451 des 24 mai et 31 juillet 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I - Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 juin 2019 et 21 janvier 2020 sous le n° 19NT02437 Mme A..., représentée par Me E...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 21 février 2020, 19NT03080

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 28 août 2018 par lequel le préfet d'Ille et Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°1805690 du 1er mars 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2019 Mme C... D..., représentée par Me G..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 1er mars 2019 du tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 21 février 2020, 19NT03136

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2018 du préfet du Cher portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination. Par un jugement n°1804405 du 2 avril 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2019 Mme A..., représentée par Me E..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif du 2 avril 2019 ; 2° d'annuler l'arrêté du 27...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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