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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 19 juillet 2019, 16NT03172

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 septembre 2016, 31 mars 2017, 17 octobre 2017, 31 octobre 2017, 10 août 2018 2 mémoires, 11 septembre 2018, l'association des commerçants du centre commercial régional de Mondeville 2, représentée par la Selarl Parme Avocats, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la présente Cour, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, sur le recours dirigé contre la décision de la commission nationale d'aménagement commercial du 1er octobre 2014 ; 2° d'annuler, en tant qu'il vaut...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 19 juillet 2019, 16NT04142

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 décembre 2016, 27 octobre 2017 et 5 avril 2018, l'association Hastings Saint Nicolas pour la qualité de la ville à Caen et dans son agglomération et le groupement régional des associations de protection de l'environnement GRAPE demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1° d'annuler, d'une part, l'arrêté du 19 juillet 2016 par lequel le maire de Fleury-sur-Orne a délivré à la société par actions simplifiée SAS Ikéa Centre Fleury le permis de construire, dans la continuité du magasin Ikéa situé 970 avenue de la Suisse Normande...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 19 juillet 2019, 17NT01803

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCEA Domaine des Cinq Routes et la SAS DT Solutions Durables ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de Paulx à leur verser, respectivement, les sommes de 963 882 euros et de 13 475 330 euros, en réparation des préjudices qu'elles estiment avoir subis à raison de l'illégalité du certificat d'urbanisme pré-opérationnel négatif du 10 septembre 2009. Par un jugement n°s 1500790 et 1507365 du 11 avril 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 19 juillet 2019, 17NT02980

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison des faits de harcèlement moral dont il a été victime. Par un jugement n° 1600164 du 18 juillet 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2017, M. A..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 18 juillet 2017 ; 2° de condamner l'Etat à lui...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 19 juillet 2019, 17NT03201

Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : La Fédération des artisans et commerçants de Caen " Les vitrines de Caen ", la société Ethnika, M. D...H..., Mme F...I..., l'association des commerçants du centre commercial régional de Mondeville 2, la société les Comptoirs de l'Univers et la société Cora ont demandé à la cour d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 2014 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a autorisé la société Inter Ikéa Centre Fleury à créer un ensemble commercial à Fleury-sur-Orne Calvados. Par un arrêt n°s 15NT00133, 15NT00149, 15NT00210 du 24 mai...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 19 juillet 2019, 17NT04027

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...F...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2015 par lequel le maire de Carquefou s'est opposé à la déclaration préalable qu'ils ont présentée le 5 octobre 2015 en vue de la division en trois lots, de la parcelle cadastrée section AL n° 23, dont ils sont propriétaires au sein du lotissement du Housseau, situé 15 avenue Clio. Par un jugement n°1509722 du 31 octobre 2017, le tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté et a enjoint au maire de Carquefou de réexaminer la déclaration préalable déposée par M. et Mme...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 19 juillet 2019, 18NT00061

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 31 janvier 2017 par laquelle le maire d'Alençon a prononcé à son encontre un avertissement. Par un jugement n° 1700580 du 3 novembre 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 janvier 2018, M.A..., représenté par MeD..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 3 novembre 2017 ; 2° d'annuler l'avertissement prononcé le 31 janvier 2017 ; 3° de mettre à la charge de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 19 juillet 2019, 18NT00072

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 25 octobre 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé sa révocation. Par un jugement n° 1602435 du 2 novembre 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 janvier 2018, M. A..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 2 novembre 2017 ; 2° d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2016 ; 3° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 19 juillet 2019, 18NT00414

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : ­ le rapport de M. A...'hirondel, ­ les conclusions de M. Derlange, rapporteur public, ­ et les observations de MeD..., substituant Me F...-K..., représentant la SCI Argwen. Considérant ce qui suit : 1. La SCI Argwen relève appel du jugement du 30 novembre 2017 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant ce que la nouvelle commune de Rots, venant aux droits de la commune de Lasson, soit condamnée à lui verser la...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 19 juillet 2019, 18NT00604

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 20 février 2015 par lequel le maire de la commune de Villebarou s'est opposé à la déclaration préalable pour une division foncière sur un terrain situé lieu-dit " les Ruelles " à Villebarou, d'annuler le certificat d'urbanisme négatif en date du 19 février 2015 pour la création d'un lot à bâtir sur ce terrain, d'annuler les décisions implicites de rejet de son recours gracieux et de condamner la commune à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice patrimonial assortie des...

 
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