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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 17 juillet 2020, 13NT02534

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. Par une demande enregistrée le 25 janvier 2011, Mme H... C... a été regardée comme demandant au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 décembre 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, saisi d'un recours préalable, a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française. Par un jugement n° 1100690 du 13 juin 2013, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. II. Par une demande enregistrée le 2 février 2012, Mme H... C... a demandé au...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 17 juillet 2020, 18NT01397

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SMA a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement les sociétés Sogea Atlantique BTP, AIA Architecte, AIA Ingénierie, Socotec et Partner Engineerig à lui verser une somme de 611 799, 29 euros avec intérêts. Par un jugement n° 1504998 du 7 février 2018, le tribunal administratif de Nantes a, en premier lieu, condamné solidairement les sociétés AIA Architecte, AIA Ingénierie, Socotec et Soega Atlantique BTP à verser à la société SMA les sommes de 611 799, 29 euros, avec intérêts à compter du 12 juin...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 17 juillet 2020, 18NT01637

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Travaux Publics Jean Rohou TPR a demandé au tribunal administratif de Rennes, premièrement, de condamner le département du Morbihan à lui verser la somme de 1 369 279,12 euros TTC, assortie de la révision des prix et des intérêts moratoires, correspondant au solde du marché portant sur l'opération de contournement est de Muzillac sur la route départementale RD n° 5 et la réalisation de travaux au nord de la route nationale RN n° 165 sur le territoire de cette commune, deuxièmement, de désigner un expert afin, d'une part, de déterminer...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 juillet 2020, 18NT02012

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Doux SA et Mes Gorrias et Ellouet, commissaires à l'exécution du plan, ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 22 juillet 2013 par laquelle l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a décidé de reprendre l'instruction des demandes de restitutions à l'exportation présentées postérieurement au 21 avril 2013 et de bloquer en conséquence la libération des garanties afférentes aux avances de restitutions sollicitées. Par un jugement avant-dire droit n° 1303442 du 20 mars...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 juillet 2020, 18NT02014

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Doux SA et Mes Gorrias et Ellouet, commissaires à l'exécution du plan, ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, les titres de recettes n° 2013000035 à 2013000061, n° 2013000063, n° 2013000064, et n° 2013000068 à 2013000074, émis par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer le 9 avril 2013, d'autre part, la décision par laquelle FranceAgriMer a implicitement rejeté le recours gracieux formé par la société Doux à l'encontre de ces titres de recettes et enfin, la décision...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 juillet 2020, 18NT02016

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Doux SA et Mes Gorrias et Ellouet, commissaires à l'exécution du plan, ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de recettes, lié à la référence U_RMDPC/n° 00306, émis par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer le 31 juillet 2014, ainsi que la décision par laquelle FranceAgriMer a implicitement rejeté le recours gracieux formé par la société Doux à l'encontre de ce titre. Par un jugement n° 1403597 du 11 avril 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 juillet 2020, 18NT02229

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Doux SA, Mes Gorrias et Ellouet, commissaires à l'exécution du plan et la société Doux Geflügel GmbH, ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, le titre de recettes n° 2013000062 émis par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer le 9 avril 2013, d'autre part, la décision par laquelle FranceAgriMer a implicitement rejeté le recours gracieux formé par la société Doux à l'encontre de ce titre de recettes et enfin, la décision de récupération de la garantie bancaire...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 juillet 2020, 18NT02230

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Doux SA et Mes Gorrias et Ellouet, commissaires à l'exécution du plan, ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de recettes n° 2013000021 émis par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer le 21 mars 2013, la décision par laquelle FranceAgriMer a implicitement rejeté le recours gracieux formé par la société Doux à l'encontre de ce titre de recettes, enfin la décision de compensation notifiée par courrier du 27 mars 2013 en tant qu'elle concerne ce titre de recettes. Par un...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 17 juillet 2020, 18NT02244

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois demandes distinctes, M. C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 29 juin 2017 par laquelle le recteur de l'académie de Nantes a refusé de prolonger son stage et de le titulariser, l'arrêté du 16 septembre 2017 de la même autorité rapportant les dispositions de l'arrêté collectif du 14 juin 2017 l'affectant à compter du 1er septembre 2017 à titre définitif à la section d'enseignement professionnel du lycée Jean Bertin à Saumur ainsi que l'arrêté du 25 septembre 2017 du ministre de l'éducation nationale...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 juillet 2020, 18NT02285

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K... H... et Mme D... C..., agissant tant en leur nom propre qu'en tant que parents de E... et Cassandre H..., ainsi que Mme F... H... ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier de Falaise à leur verser la somme provisionnelle de 816 357,29 euros ainsi qu'une rente annuelle en réparation des préjudices qu'ils imputent aux soins reçus dans cet établissement lors de la naissance de l'enfant E... le 16 décembre 2009. La CPAM de l'Orne a demandé le remboursement des débours exposés pour l'enfant E... H... dans les suites de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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