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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 12 janvier 2021, 19NT02250

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Biomasse Énergie du Léon a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 21 octobre 2016 par laquelle le préfet du Finistère a constaté la caducité de son arrêté no 24-13AI du 25 juillet 2013 autorisant cette société à exploiter une usine de méthanisation de déjections animales et de déchets agricoles et une unité de compostage au lieu-dit Kerscao à Plouvorn, ainsi que la décision du 1er mars 2017 confirmant cette caducité. Par un jugement no 1702090 du 11 avril 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 12 janvier 2021, 19NT03190

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 16 octobre 2018 par laquelle le président de l'université Rennes 2 l'a ajourné au titre de la session 2 des examens du mastère 2 de psychologie portant la mention " psychopathologie clinique psychanalytique, parcours pratiques et recherches en psychopathologie ", ainsi que la décision du 20 novembre 2018 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1806474 du 20 juin 2019, le tribunal administratif de Rennes a annulé ces deux décisions. Procédure devant la cour : Par...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 12 janvier 2021, 19NT03342

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 29 novembre 2018 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 26 juillet 2018 des autorités consulaires françaises à Port-au-Prince rejetant la demande de visa d'entrée et de long séjour en France qu'il a présentée en qualité de conjoint de ressortissant français. Par un jugement n°1901299 du 7 juin 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 12 janvier 2021, 19NT03345

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 décembre 2018 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 2 octobre 2018 de l'autorité consulaire française à Rabat Maroc refusant un visa d'entrée et de long séjour à M. A... D... en qualité de mineur scolarisé. Par un jugement n°1901333 du 17 juin 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 12 janvier 2021, 19NT03512

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 3 août 2016 par lequel le maire de Trébeurden a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la rénovation, l'agrandissement, la démolition partielle d'un bâtiment existant et la création de douze logements sur un terrain situé 36, rue de Trozoul, et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Trébeurden d'instruire à nouveau sa demande de permis de construire déposée le 1er mars 2016, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 12 janvier 2021, 19NT04014

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Kinshasa République démocratique du Congo du 14 juin 2018 portant refus de lui délivrer un visa de long séjour demandé au titre de la réunification familiale Par un jugement no 1811398 du 17 avril 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 12 janvier 2021, 19NT04016

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de ses enfants C... H..., A... I..., Chris I..., F... I... et Sundi Cazeza, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Kinshasa République démocratique du Congo du 14 juin 2018 portant refus de délivrer à France H..., A... I..., Chris I..., F... I... et Sundi Cazeza des...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 12 janvier 2021, 19NT04118

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... et Mme D... E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 janvier 2019 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision prise par les autorités consulaires françaises en poste à Fès Maroc refusant de délivrer à M. F... E... un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissante française. Par un jugement no 1901513 du 13 juin 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 12 janvier 2021, 19NT04750

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 27 février 2017 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'attribution de l'aide financière instituée par le décret du 27 juillet 2014 aux profit des orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Par un jugement n° 1701924 du 18 octobre 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 décembre 2019 et...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 12 janvier 2021, 19NT04928

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AFM Recyclage a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 19 octobre 2010 par laquelle le bureau communautaire de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire CARENE a approuvé le dossier de réalisation de la zone d'aménagement concerté ZAC " Océane-Acacias " et son programme d'équipements publics. Par un jugement n°1009720 du 25 août 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15NT03218 du 15 décembre 2017, la cour administrative d'appel de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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