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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 04 décembre 2018, 17NT00147

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2014 par lequel le préfet de la Mayenne a ordonné la fermeture de l'élevage canin qu'elle exploite au lieu-dit " Le Plessis " sur le territoire de la commune de Gesvres 53370. Par un jugement n° 1408253 du 9 juin 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2017, Mme A...C..., représentée par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 9...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 04 décembre 2018, 17NT00792

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...E..., M. F...B..., M. J...H...et Mme I... A...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 4 décembre 2015 par laquelle le maire de la commune de Tourlaville a refusé de réaliser des travaux sur le chemin reliant le hameau Gringore à la route de la Glacerie sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 1600181 du 5 janvier 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 mars 2017 et le 8 mars 2018, M. et Mme E..., M. B...et M.H...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 04 décembre 2018, 17NT01792

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes 1° d'annuler l'arrêté du 14 juin 2012 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a déclaré d'utilité publique le projet d'aire d'accueil des gens du voyage dans le secteur " La Côte " sur le territoire de la commune de La Chapelle-sur-Erdre ; 2° d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2015 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a désigné les parcelles cessibles au profit du syndicat mixte pour l'hébergement des gens du voyage, en vue de la réalisation du projet d'aménagement d'aire d'accueil des gens du voyage dans...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 04 décembre 2018, 17NT02346

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2016 par lequel le préfet de la Manche a déclaré d'utilité publique l'opération de restauration immobilière de quatre immeubles dégradés du centre ancien de la ville de Cherbourg-en-Cotentin. Par un jugement n° 1601980 du 31 mai 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2017, M.A..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen du 31 mai...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 04 décembre 2018, 17NT02580

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2016 par lequel le président de la communauté de communes du pays de Honfleur a refusé de lui délivrer un permis de construire et la décision du 2 mai 2016 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1601298 du 21 juin 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 août, 2017 M.C..., représenté par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 21 juin 2017 ; 2° d'annuler l'arrêté du président de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 04 décembre 2018, 17NT02881

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...F...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler le permis de construire accordé par le maire d'Agon-Coutainville Manche, le 19 janvier 2016, à M. H...en vue de l'édification d'une maison d'habitation et la décision du 24 mars 2016 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1601033 du 18 juillet 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 septembre 2017, 19 février 2018, 2 mai 2018 et 17 août 2018, M. D...F..., représenté par...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 04 décembre 2018, 18NT00003

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 30 mars 2015 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a rejeté sa demande de naturalisation comme irrecevable ainsi que la décision du 7 octobre 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur, saisi d'un recours hiérarchique, a confirmé le rejet de sa demande pour irrecevabilité. Par un jugement n° 1510422 du 2 novembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2018, M.B..., représenté par MeC...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 04 décembre 2018, 18NT00271

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les décisions du 14 juin 2017 par lesquelles le préfet d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision et a décidé du pays de son renvoi en cas d'exécution forcée. Par un jugement n° 1703506 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 janvier 2018, M. C...A...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 04 décembre 2018, 18NT00282

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les décisions du 14 juin 2017 par lesquelles le préfet d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision et a décidé du pays de son renvoi en cas d'exécution forcée. Par un jugement n° 1703507 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 janvier 2018, Mme A...B...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 04 décembre 2018, 18NT00306

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 14 janvier 2016 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 14 septembre 2015 par laquelle les autorités consulaires françaises à Kinshasa République démocratique du Congo ont refusé à ses enfants, Sacré Tambwe Nkongolo et Samuel TambweC..., la délivrance de visas de long séjour pour établissement familial en qualité d'enfants de réfugié statutaire et cette décision des autorités consulaires...

 
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