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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 07 février 2019, 17NC03075

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E...et Mme H...G...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, l'arrêté du 1er décembre 2014 par lequel le maire de Mulhouse a accordé à M. C...B...un permis de construire une maison individuelle avec piscine et annexe et de démolir une remise sur un terrain situé rue de l'Argonne à Mulhouse, d'autre part, la décision du 24 mars 2015 rejetant le recours gracieux formé par M. E...contre cet arrêté. Par un jugement...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 07 février 2019, 17NC03101

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 25 août 2017 par lequel le préfet de la Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé un pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1701774 du 30 novembre 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annul...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 07 février 2019, 18NC00036

14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission nationale d`aménagement commercial. 54-06-07-005 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Effets d'une annulation. ...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 janvier 2018 et 2 janvier 2019, la société Gertwiller Distribution, représentée par la SCP ALEO, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 12 octobre 2017 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 07 février 2019, 18NC00216

54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations SOS Massif des Vosges, La Bresse environnement et Oiseaux nature 88 ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés des 18 mars et 24 mai 2016 par lesquels le maire de la commune de La Bresse a délivré un permis d'aménager à la SAS Rémy Loisirs pour la création d'un parking aérien de 500 places. Par une ordonnance nos 1601459 et 1602325 du 28 novembre 2017, le tribunal administratif de Nancy a constaté qu'il n'y avait plus lieu...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 07 février 2019, 18NC00272

135-05 Collectivités territoriales. Coopération. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Ail a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2016 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a autorisé la fusion de la communauté de communes du Pays de Briey, de la communauté de communes du Jarnisy et de la communauté de communes du Pays de l'Orne, incluant la commune de Saint-Ail, à compter du 1er janvier 2017. Par un jugement no 1603672 du 5 décembre 2017, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 07 février 2019, 18NC00276

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 19 novembre 2015 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour au titre de l'asile. Par un jugement n° 1601844 du 31 juillet 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 février 2018, M. B..., représenté par la SCP Annie Levi-Cyferman - Laurent Cyferman, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 07 février 2019, 18NC00311

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la délibération du 28 août 2015 par laquelle le conseil municipal d'Orgelet a exercé son droit de préemption sur l'immeuble situé dans cette commune au 8 rue des Fossés. Par un jugement n° 1502061 du 7 décembre 2017, le tribunal administratif de Besançon a annulé la délibération du 28 août 2015. Procédure devant la cour...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 07 février 2019, 18NC00322

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Les Rosiers a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 6 février 2015 par lequel le maire de Kriegsheim a refusé de lui accorder un permis de construire en vue de la réalisation d'un immeuble de logements. Par un jugement n° 1501711 du 7 décembre 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 07 février 2019, 18NC00381

60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de l'urbanisme. 68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la puissance publique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Grandfontaine à lui verser la somme de 135 750 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11 février 2015 et de la capitalisation des intérêts par année échue jusqu'au...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 07 février 2019, 18NC00449-18NC00466-18NC00475

14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission nationale d`aménagement commercial. 54-06-07-005 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Effets d'une annulation. ...Vu la procédure suivante : I - Sous le n° 18NC00449, par une requête enregistrée le 21 février 2018, la société Immochan France, représentée par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 21 décembre 2017 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCI...

 
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