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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 22 novembre 2018, 17NC01726

39-06-02-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité du maître de l'ouvrage et des constructeurs à l'égard des tiers. Actions en garantie. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Eurovia Champagne-Ardenne et SCREG Est ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le centre hospitalier Geneviève de Gaulle-Anthonioz à leur verser la somme de 2 305 467,73 euros TTC en règlement définitif du marché relatif au lot " terrassements, VRD, espaces verts et aménagements paysagers " passé en vue...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 22 novembre 2018, 17NC02808

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...et l'association pour la défense du patrimoine et du paysage de la vallée de la Vingeanne ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler, d'une part, la décision du 20 septembre 2015 par laquelle le préfet de la Haute-Saône a implicitement refusé de retirer son arrêté du 13 mai 2015 accordant à la société Parc Eolien des Ecoulottes un permis de construire sept éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 22 novembre 2018, 17NC02878

44-046-03 Nature et environnement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office national des forêts a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les décisions du 7 août 2015 par lesquelles le président de la Fédération départementale des chasseurs du Doubs a rejeté son virement et a refusé de lui délivrer les bracelets afférents aux droits de chasse dans les forêts domaniales pour la saison de chasse 2015-2016. Par un jugement no 1501390 du 12 octobre 2017, le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision attaquée en tant qu'elle refuse à l'Office national des forêts la...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 22 novembre 2018, 17NC02935

44-046-04 Nature et environnement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2015 par lequel le préfet de la Haute-Saône a fixé la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Scey-sur-Saône et abrogé son précédent arrêté du 6 novembre 2007. Par un jugement no 1502039 du 21 septembre 2017, le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté attaqué en tant qu'il inclut les terrains de M. A...B...dans la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 22 novembre 2018, 17NC02952

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... et Mme D...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le permis de construire délivré le 24 novembre 2014 par le maire de Riespach à M. F...G..., ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux du 2 septembre 2015. Par un jugement n° 1506121 du 12 octobre 2017, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2017, M. I... et MmeD..., représentés par MeE..., demandent à la cour : 1° d'annuler...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 22 novembre 2018, 17NC02953

60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...E...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de La Longeville a rejeté sa réclamation indemnitaire et de condamner cette commune à lui verser une somme totale de 77 044 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la renonciation de la commune à lui...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 22 novembre 2018, 17NC03010

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2015 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que l'arrêté du 6 septembre 2017 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1601020 et 174425 du 7 décembre 2017, le tribunal administratif a rejeté la demande dirigée contre l'arrêté du 15 septembre...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 22 novembre 2018, 17NC03030

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 14 avril 2015 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1503223 du 22 novembre 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé la décision précitée, d'autre part, enjoint au préfet du Haut-Rhin de délivrer à Mme B...un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement. Procédure devant la cour...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 22 novembre 2018, 17NC03036

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...et Mme G...C...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 30 mars 2015 par lequel le maire de la commune de Magenta a accordé à M. F...E...un permis de construire en vue de la réalisation d'une extension de sa maison d'habitation située au 25 de la rue Raspail à Magenta ainsi que les permis modificatifs qui lui ont été délivrés les 18 août et 28 décembre 2015. Par un jugement n° 1502156-1600403 du 19 octobre 2017, le tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 22 novembre 2018, 17NC03052-17NC03053

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2017 par lequel le préfet de la Haute Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1702866 du 3 novembre 2017, le tribunal administratif a annulé l'arrêté préfectoral. Procédure devant la cour : I° - Sous le n° 17NC03052, par une requête enregistrée le 19 décembre 2017, le préfet de la Haute Marne demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif ; 2° de rejeter la demande de...

 
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