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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 04 mai 2020, 18NC02252

34-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. 34-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. 54-07-01-04-04 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Exception d'illégalité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI La Bergerie, M. J... G..., Mme D... G..., M. B... G..., Mme H... G..., Mme K... G..., M. F... G..., l'association Nature et Avenir et l'association ATTAC 08 ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 28 mars 2017 par lequel le...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 20 avril 2020, 19NC03540

Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct enregistré le 27 mars 2020, complété par un mémoire enregistré le 20 avril 2020, M. B... A..., représenté par Me C..., demande à la cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1724271 du 17 octobre 2019 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012 ainsi que des pénalités...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 10 avril 2020, 20NC00487

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet du Haut-Rhin a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, repris à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 octobre 2019 par lequel le maire de Walheim a restreint l'utilisation des produits phytopharmaceutiques sur l'ensemble du territoire de la commune, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. Par une...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 08 avril 2020, 18NC00191

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler les arrêtés du 26 octobre 2017 par lesquels le préfet du Bas-Rhin a décidé son transfert auprès des autorités allemandes et l'a assigné à résidence pendant quarante-cinq jours avec l'obligation de se présenter une fois par semaine à la direction interdépartementale de la police aux frontières de Strasbourg et, d'autre...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 08 avril 2020, 18NC00300

19-04-01-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Personnes physiques imposables. 19-04-01-02-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Enfants à charge et quotient familial. 19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus fonciers. 19-04-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 08 avril 2020, 18NC00382

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2018, par lequel le préfet du Doubs a décidé son transfert auprès des autorités italiennes et l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Doubs l'a assignée à résidence pendant quarante-cinq jours avec obligation de se présenter quotidiennement à la brigade de gendarmerie d'Ecole Valentin...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 08 avril 2020, 18NC00567

19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Déductions. Remboursements de TVA. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont il disposait à l'expiration du mois de décembre 2014. Par un jugement n° 1601016 du 11 janvier 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 08 avril 2020, 18NC00690

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. Notion de revenus distribués. Imposition personnelle du bénéficiaire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012 et des pénalités correspondantes. Par un...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 08 avril 2020, 18NC00702

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. ...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mars 2018 et des mémoires enregistrés le 17 janvier 2019 et le 12 avril 2019, la société Cinéma du Colisée, représentée par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler la décision de la Commission nationale d'aménagement cinématographique rejetant le recours formé par elle contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique du...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 08 avril 2020, 18NC00753

19-04-02-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Plus-values de cession de droits sociaux, boni de liquidation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010, de l'intérêt de retard et des pénalités correspondantes. Par un jugement n...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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