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Jurisprudences France | Cour administrative d'appel de Nancy

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§ | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 20 juin 2022, 22NC01517

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de désigner un expert en vue de constater que l'accès aux locaux de l'université de technologie de Troyes ne lui est pas assuré, de constater la localisation de son bureau, de photographier les bureaux de ses collègues, d'interroger l'assistance qui a pris connaissance de son bureau, d'interroger la personne qui a été mandatée pour lui remettre les clés de son bureau, de constater que des contrats de vacation ont été signés aux semestres A21 et P22 pour des enseignements après la...

France | 20/06/2022

§ | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 16 juin 2022, 19NC01549

44-02-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du préfet. ... Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par une requête n° 1702545, Me. Bogelmann, en qualité de liquidateur de la SARL Laroche a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2017 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a mis en demeure de sécuriser et de remettre en état le site de l'ancienne station-service exploitée par la SARL Laroche située 38, rue des jardiniers à Nancy. Par une requête n° 1800987, Me. Bogelmann en...

France | 16/06/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 16 juin 2022, 19NC02159

68-01-01-01-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse E..., Mme D... E... et M. A... E... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 7 septembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Vry a approuvé le plan local d'urbanisme et de mettre à la charge de la commune de Vry la somme de 3 000 euros à chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1704691 du 29 mai...

France | 16/06/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 16 juin 2022, 19NC03451

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 novembre 2019, des pièces et des mémoires respectivement enregistrées le 30 novembre 2019, le 6 décembre 2019, le 10 août 2021, le 28 septembre 2021, le 6 décembre 2021 et des mémoires récapitulatifs des 19 et 29 avril 2022, la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, les consorts F... et Marie-Cécile E..., les consorts D... et Denise B... et Mme A... du Rivau, représentés par Me Menard demandent à la cour : 1° d'annuler la décision du 26 juillet 2019 par laquelle la préfète de la Haute-Marne a autorisé l'exploitation d'une installation de...

France | 16/06/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 16 juin 2022, 20NC00219

60-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. 66-09 Travail et emploi.... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... épouse E... et M. C... E... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à leur verser la somme totale de 2 112 051 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de fautes commises à l'occasion du contrôle de l'activité de formation professionnelle de la société FH Consulting, assortie des intérêts de droit à compter du 8 août 2016 et de la capitalisation des...

France | 16/06/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 16 juin 2022, 20NC00348

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 30 juin 2017 par laquelle le conseil municipal d'Amnéville a approuvé la cession de la collection Maurice Chapleur à la société Passeport prévention et autorisé le maire à signer tout acte utile à cette fin et d'enjoindre au maire de procéder aux démarches nécessaires pour signer avec lui l'acte de vente de cette collection dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1703729 du 6...

France | 16/06/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 16 juin 2022, 20NC02535

26-01-01 Droits civils et individuels. - État des personnes. - Nationalité. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... F... B..., née D..., a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du ministre de l'intérieur portant refus de délivrance d'une carte nationale d'identité et d'un passeport, d'enjoindre au ministre de lui délivrer sans délai une carte nationale d'identité et un passeport français et de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 euro symbolique en réparation du préjudice qu'elle a subi. Par un jugement n° 1803549 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de...

France | 16/06/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 16 juin 2022, 20NC03315

26-01-01 Droits civils et individuels. - État des personnes. - Nationalité. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un courrier enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 29 juillet 2020, sous le n° 20EX20, le cabinet AARPI Themis a demandé, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'exécution de l'article 2 de l'arrêt n° 18NC02030 du 12 décembre 2019 par lequel la présente cour a mis à la charge de l'Etat le versement à Me "Montrichard, avocate de M. A..., la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative...

France | 16/06/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 16 juin 2022, 21NC00216

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 17 décembre 2015 contre dix ordres de reversement que lui a notifiés l'Agence de services et de paiement le 20 novembre 2015, pour la somme totale de 7 719,67 euros, ainsi que la décision du 2 juin 2015 par laquelle le préfet de l'Aube l'a informé qu'un taux de réduction de 100 % serait appliqué sur la totalité des aides qui lui avaient été versées dans le cadre...

France | 16/06/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 16 juin 2022, 21NC00537

44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes... Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 février 2021 et 2 mars 2022, la société Centrale éolienne de Lollieux, représentée par Me Versini-Campinchi, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2020 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande d'autorisation environnementale pour l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire de la commune d'Allondrelle-la-Maison, ainsi que la décision du 20 janvier 2021 rejetant son recours...

France | 16/06/2022 | 1ère chambre
 
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