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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 18 avril 2019, 18NC01092

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2017 par lequel le préfet des Ardennes a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1702363 du 15 mars 2018, le tribunal administratif a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 avril 2018, M.B..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 18 avril 2019, 19NC00994

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2019, Mme C...A..., représentée par Me B..., demande au juge des référés : 1° d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 février 2019 par lequel le préfet du Doubs lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, jusqu'à ce que la Cour statue au fond sur la légalité de ces décisions ; 2° de mettre à la...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 16 avril 2019, 18NC01031

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner la chambre d'agriculture de la Moselle, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser des provisions d'un montant de 44 573,10 euros au titre des salaires des mois de juillet à décembre 2017, de 89 146,20 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de 74 288,50 euros au titre de l'indemnité de licenciement. Par une ordonnance n° 1705597 du 12 mars 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a condamné la...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 12 avril 2019, 18NC01788

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Idex Energies a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon de condamner l'office public de l'habitat Dole du Jura Habitat à lui verser une provision de 42 917,49 euros, assortie des intérêts. Par une ordonnance n° 1601554 du 6 juin 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 juin 2018 et un mémoire enregistré le 10 août 2018, la société Idex Energies, représentée par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 juin 2018...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 11 avril 2019, 17NC01167

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. Détermination du bénéfice imposable. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Atlas Distribution a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010 et de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts. Par un...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 11 avril 2019, 17NC01878

19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Plus-values des particuliers. Plus-values immobilières. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de l'imposition sur la plus-value réalisée lors de la cession de l'immeuble dont il était propriétaire à Vry Moselle vendu le 28 février 2014. Par un jugement n° 1504410 du 30 mai 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 11 avril 2019, 17NC01922

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et taxe sur les salaires. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office public d'habitat OPH Troyes Habitat a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 à 2013 pour un montant de 186 446 euros. Par un jugement n° 1501525 du 18 juillet 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 11 avril 2019, 17NC02027-17NC02035-17NC02044

19-04-01-02-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu imposable. Montant global du revenu brut. 19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. Détermination du bénéfice imposable. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E...A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux auxquels ils...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 11 avril 2019, 17NC02101

19-04-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1601860 du 20 juin 2017, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 11 avril 2019, 17NC02168

19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Base d'imposition. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011. Par un jugement n° 1406485 du 29 juin 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 1er...

 
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