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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 20 février 2020, 19NC03159

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cougnaud Construction a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy de condamner la communauté de communes du territoire de Fresnes-en-Woëvre à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 412 756,82 euros TTC. Par une ordonnance n° 1900145 du 18 octobre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2019, et un mémoire en réplique enregistré le 27 janvier 2020, la société Cougnaud Construction, représentée par Me B..., demande à la cour...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 20 février 2020, 19NC03466

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... A..., représentée par Mme F... A..., en sa qualité de tuteur à la personne, par Me C... en sa qualité de tuteur aux biens et par Me D..., a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'une demande tendant à prescrire une expertise médicale en vue de déterminer si les soins qui lui ont été prodigués au centre hospitalier de Troyes ont été conformes aux règles de l'art. Par une ordonnance n° 1901606 du 18 novembre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait droit à sa demande et a fixé la mission...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 06 février 2020, 18NC01633

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. 68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Meurthe-et-Moselle a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2017 par lequel le maire de Varangéville a accordé un permis de construire à l'indivision D... en vue de la transformation de bureaux en dix logements et de la création d'un...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 06 février 2020, 18NC02136

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Bien Vivre à Millery a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler, d'une part, l'arrêté du 24 décembre 2015 par lequel le maire de la commune de Millery a accordé un permis d'aménager à la société Saflor en vue de la réalisation d'un lotissement de trente-trois lots et, d'autre part, l'arrêté du 14 avril 2017 par lequel le maire de la commune de Millery a accordé à cette société un permis d'aménager modificatif portant sur la réalisation d'une placette de retournement, la suppression du lot n° 33 et la réalisation d'une haie champêtre avec clôture...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 06 février 2020, 18NC02299

135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré préfectoral. 135-02 Collectivités territoriales. Commune. 39-04-02-04 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Pouvoirs du juge. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Haut-Rhin a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le marché passé par la commune de Lutterbach avec la société CIE 93 lot n° 13 Electricité pour la réhabilitation d'un local commercial. Par un jugement n° 1703125 du 6 juillet 2018, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 06 février 2020, 18NC02387

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. ...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 septembre 2018 et le 9 mai 2019, la société Mandeure Distribution, représentée par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du maire de Valentigney du 10 juillet 2018 accordant à la SNC Lidl un permis de construire et une autorisation d'exploitation commerciale ; 2° de mettre à la charge de la commune de Valentigney la somme de 6 000...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 06 février 2020, 18NC02407

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 30 septembre 2015 par laquelle le ministre chargé de l'agriculture a prononcé sa mutation d'office à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Champagne-Ardenne. Par un jugement n° 1502673 du 2 novembre 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé cette décision pour vice de procédure, a enjoint au ministre chargé de l'agriculture de réexaminer la situation de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 06 février 2020, 18NC02586

68-01-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. Légalité des plans. Modification et révision des plans. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme S... E..., l'indivision E... AA... et E... U..., l'indivision J... D..., J... X... et J... V... et M. P... J..., M. I... K..., M. O... L... et Mme T... L..., M. Y... R..., M. F... N..., Mme W... N..., M. Q... G..., le GAEC Marandin Thierry et P..., M. A... Z... et M. AB... H... ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la délibération...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 06 février 2020, 18NC03061

60-04 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. 60-04-04-05 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Modalités de la réparation. Caractère forfaitaire de la pension. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une somme de 327 452,99 euros, majorée des intérêts de droit et de la capitalisation à compter du 10 juin 2016, date de sa première demande d'indemnisation. Par un jugement n° 1605127 du 4 octobre 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 06 février 2020, 18NC03131

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler l'arrêté du 9 février 2018 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays de destination de son éloignement et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut de réexaminer sa situation dans un délai détermin...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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