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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 31 octobre 2019, 19NC03097

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 octobre 2019, M. C..., représenté par Me A..., demande au juge des référés de la cour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre la décision du tribunal administratif de Strasbourg du 18 octobre 2019 confirmant l'arrêté du 17 juin 2019 du préfet du Bas-Rhin refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il serait renvoyé ; 2° d'ordonner le réexamen de sa situation ; 3° d'enjoindre au préfet du...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 24 octobre 2019, 19NC00914

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg a rejeté sa demande du 31 janvier 2017 tendant au bénéfice de l'indemnité compensatrice, d'enjoindre à l'Etat de lui verser cette indemnité à compter du 1er juillet 2013 et, à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 1 500 euros en réparation du préjudice subi. Par un jugement...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 22 octobre 2019, 17NC02045

36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 28 janvier 2015 par laquelle le directeur du centre hospitalier régional de Metz-Thionville a refusé de lui attribuer le grade d'assistant médico-administratif en lieu et place de celui sur lequel elle a été recrutée. Par un jugement no 1501268 du 22 juin 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 août...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 22 octobre 2019, 17NC02053

66-01-01-02 Travail et emploi. Institutions du travail. Administration du travail. Inspection du travail. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 2 février 2016 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 29 septembre 2015 la déclarant inapte à son poste actuel et à tout poste au sein de la société Brake France Service. Par un jugement n° 1601019 du 13 juin 2017, le tribunal administratif de Nancy a fait droit à sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 22 octobre 2019, 17NC02190

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 21 juillet 2015 par laquelle le recteur de l'académie de Besançon a refusé de faire droit à ses demandes de reclassement et de reconstitution de carrière présentées les 20 avril et 15 juillet 2015. Par un jugement n° 1501627 du 7 août 2017, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2017, Mme C... A..., représentée...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 22 octobre 2019, 17NC02691

335-06 Étrangers. Emploi des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, d'annuler la décision du 24 septembre 2013 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 16 800 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, la décision implicite par laquelle cet office a rejeté son recours gracieux reçu le 20 novembre 2013 ainsi que la décision du 18 mai 2017 ramenant la somme mise à sa charge à 15 000 euros et, à titre...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 22 octobre 2019, 17NC02743

60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité pour faute médicale : actes médicaux. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner le centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône à réparer les préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa prise en charge au sein de cet établissement. Par un jugement n° 1500063 du 19 septembre 2017, le tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 22 octobre 2019, 17NC02837

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A..., épouse E..., a demandé au tribunal administratif de Nancy : - d'une part, d'annuler l'arrêté du 15 mars 2016 par lequel le maire de la commune de Toul a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste, d'enjoindre à la commune de la réintégrer dans son poste d'adjoint administratif de 1ère classe sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de condamner la commune à lui verser les salaires qu'elle aurait dû percevoir pendant la période du 15 mars 2016...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 22 octobre 2019, 17NC02971

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler l'arrêté du 27 juin 2016 par lequel le directeur général de Voies navigables de France VNF l'a placé en disponibilité d'office pour la période du 12 février 2016 au 11 février 2017 et, d'autre part, d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de VNF a rejeté sa demande du 16 août 2016 tendant à faire reconnaître l'imputabilité au service de son état de sant...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 22 octobre 2019, 17NC02996

60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et illégalité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner le Fonds régional d'art contemporain de Franche-Comté à lui verser la somme globale de 40 210,65 euros en réparation du préjudice qu'il a subi en raison de l'illégalité du non-renouvellement de son contrat de travail. Par un jugement n° 1501920 du 12 octobre 2017, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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