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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 23 juillet 2019, 16NC00278-16NC00307

17-03-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. 24-02 Domaine. Domaine privé. 71-02-01-03 Voirie. Régime juridique de la voirie. Entretien de la voirie. Voies communales. ...Vu la procédure suivante : Par un arrêt nos 16NC00278 et 16NC00307 du 15 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Nancy, saisie des requêtes de M. et Mme A...et de la commune de Gresswiller dirigées contre le jugement n° 1304644 du 16 décembre 2015 du tribunal administratif de Strasbourg, a sursis à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 23 juillet 2019, 16NC00711

24-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. 54-07-01-09 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Question préjudicielle posée par le juge administratif. 71-01 Voirie. Composition et consistance. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MmeA..., désormais décédée, et M. B...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 27 mai 2014 par laquelle le maire de la commune de Bassuet a mis en demeure Mme A...de procéder au démontage des poteaux et de la chaîne qui obstruent le chemin de la Cour des Miracles. Par un jugement n...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 23 juillet 2019, 16NC02814

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Responsabilité décennale. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Lorraine, devenue région Grand Est, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner solidairement le cabinet Atelier Architectes Gaertner AAG, la société Alpha Architecture, la société Klein et Sagan, la société Ingerop Grand Est, la société GTM-Halle et la société Socotec à lui verser une somme de 15 355 898 euros en réparation des...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 23 juillet 2019, 17NC00579

39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aléas. Marchés. Mauvaise exécution. 39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Responsabilité contractuelle. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public de l'habitat " Meurthe-et-Moselle Habitat " et son assureur, la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales, ont demandé au tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 23 juillet 2019, 17NC01049

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Réductions et crédits d`impôt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1305049 du 15 mars 2017, le tribunal administratif de Strasbourg les a déchargés des cotisations supplémentaires...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 23 juillet 2019, 17NC01050

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Réductions et crédits d`impôt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009, 2010 et 2011, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1305147 du 15 mars 2017, le tribunal administratif de Strasbourg les a déchargés des cotisations supplémentaires...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 23 juillet 2019, 17NC01052

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Réductions et crédits d`impôt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1404113 du 15 mars 2017, le tribunal administratif de Strasbourg les a déchargés de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 23 juillet 2019, 17NC01053

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Réductions et crédits d`impôt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1501899 du 15 mars 2017, le tribunal administratif de Strasbourg les a déchargés de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 23 juillet 2019, 17NC01062

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Réductions et crédits d`impôt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1405323 du 15 mars 2017, le tribunal administratif de Strasbourg les a déchargés des cotisations supplémentaires...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 23 juillet 2019, 17NC01063

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Réductions et crédits d`impôt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2011, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1502050 du 15 mars 2017, le tribunal administratif de Strasbourg les a déchargés de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le...

 
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