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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 03 octobre 2019, 17NC01492

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner le centre hospitalier de Lons-le-Saunier à lui verser une somme de 31 747,59 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice subi du fait du retard de sa réintégration, et de lui enjoindre de reconstituer sa carrière. Par un jugement n° 1500686 du 25 avril 2017, le tribunal administratif de Besançon a fait partiellement droit à sa demande en condamnant le centre...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 03 octobre 2019, 17NC01553

36-08-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Questions d'ordre général. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 6 mai 2015 par laquelle le ministre de la défense lui a demandé de rembourser un trop-perçu de 57 648,36 euros ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours devant la commission de recours des militaires et le titre de perception émis à son encontre le 2 février 2016 pour le même montant. Par un jugement n° 1600734 du 13 juin 2017, le tribunal administratif de Nancy a...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 03 octobre 2019, 17NC01884

36-08-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Questions d'ordre général. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler la décision du 1er octobre 2015 par laquelle la commune de Thaon-les-Vosges a implicitement rejeté sa demande indemnitaire, d'autre part, de condamner cette commune à lui verser les sommes de 22 734,99 euros au titre de son préjudice financier, de 8 000 euros au titre de son préjudice moral, et de 5 000 euros au titre d'une perte de ses droits à la retraite. Par un jugement n° 1600215 du 20 juin 2017, le...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 03 octobre 2019, 17NC02022

48-02-02-03-02 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Pensions civiles. Liquidation de la pension. Services pris en compte. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 1302482, M. B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite par laquelle la communauté d'agglomération de Metz Métropole CA2M n'a pas transmis son dossier de validation de ses services de non titulaire à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales CNRACL, d'annuler la décision du 27 juin 2013 par laquelle la CNRACL a déclar...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 03 octobre 2019, 17NC02066

36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Fin de stage. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'une part, d'annuler la décision du 15 juillet 2015 par laquelle le recteur de l'académie de Nancy-Metz a refusé de le titulariser, et d'autre part, de lui enjoindre de retirer cette décision dans un délai de huit jours sous astreinte de 300 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1602745 du 13 juin 2017, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 03 octobre 2019, 17NC02123

135-04-02-01-01 Collectivités territoriales. Région. Attributions. Compétences transférées. Formation professionnelle et apprentissage. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre communal d'action sociale de Wolfisheim a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'avis du 9 juillet 2014 par lequel le conseil de discipline de recours de la région Alsace a recommandé de substituer à la sanction de révocation prononcée à l'encontre de M. G... F... celle d'exclusion temporaire de neuf mois dont trois avec sursis. Par un jugement n° 1405027 du 22 juin 2017, le tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 03 octobre 2019, 17NC02154

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Metz à lui verser la somme de 300 000 euros en réparation des préjudices économiques, financiers et de carrière qu'elle estime avoir subis du fait de son accident de service, ainsi qu'une somme de 100 000 euros en réparation de ses préjudices personnels. Par un jugement n° 1500799 du 27 juin 2017, le tribunal administratif de Strasbourg lui a accordé une indemnité de 65...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 03 octobre 2019, 17NC02887

17-03-02-06-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. Travaux publics. Dommages de travaux publics. 67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. 67-05-01 Travaux publics. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner solidairement la société par actions...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 03 octobre 2019, 18NC01147

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. 36-09-05 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 27 juin 2016 par lequel le président du centre communal d'action sociale CCAS de Cormontreuil lui a infligé la sanction disciplinaire du blâme et de condamner le CCAS de Cormontreuil à lui verser une indemnité de 15 000 euros. Par un jugement n° 1601779 du 13 février 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 03 octobre 2019, 18NC01435

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les arrêtés du 5 avril 2018 par lesquels le préfet de Haute-Saône a décidé son transfert vers l'Italie, d'une part, et l'a assigné à résidence, d'autre part. Par un jugement n° 1800615 du 13 avril 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2018, M. A... B...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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