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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 18 juin 2019, 18NC00351-18NC00361

67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers. 67-02-03-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. Existence. 67-03-01-02-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal. Chaussée. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement avant-dire-droit n° 1501152 du 17 novembre 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a déclaré la commune d'Oberdorff responsable des...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 18 juin 2019, 18NC00371

39-03-01-02-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aléas. Marchés. Retards d'exécution. 39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Pénalités de retard. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Laugel et Renouard a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le centre hospitalier de Pfastatt à lui verser, dans le cadre du règlement de son marché, la somme de 76 057,86 euros hors taxes HT, la somme...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 18 juin 2019, 18NC00471

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Responsabilité décennale. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat inter-hospitalier du Sud mosellan, devenu le groupement de coopération sanitaire du Sud mosellan, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la SCP Noël Nodée Lanzetta, agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Mafrilor, à lui verser une indemnité de 137 324,40 euros toutes taxes comprises assortie des...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 18 juin 2019, 18NC01343

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me B...F..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Entreprise Bernard Bour, a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler le titre de perception émis le 8 décembre 2015 à l'encontre de cette société pour un montant de 57 240 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1600323 du 13 mars 2018, le tribunal administratif de Nancy a annulé ce titre de perception en tant que son montant excède la somme de 34 955,40 euros et a...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 18 juin 2019, 18NC01432

39-06-01-04-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Responsabilité décennale. Délai de mise en jeu. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public foncier de Lorraine a demandé au tribunal administratif de Nancy : 1° de condamner les sociétés Pertuy Construction, Norpac et Bouygues Travaux Publics Régions France à reconstruire deux passerelles implantées à Homécourt et Moyeuvre-Grande ou au versement d'une indemnité globale de 660 000 euros toutes taxes...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 18 juin 2019, 18NC01627

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2018 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de renouveler son certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé son pays de destination. Par un jugement n° 1800891 du 9 mai 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 1er juin 2018 et le 17 mai 2019, M. B..., représenté par...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 18 juin 2019, 18NC01853

67-02-04-01-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Causes d'exonération. Faute de la victime. Existence d'une faute. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...F...a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la communauté d'agglomération du Grand Verdun à lui verser la somme totale de 129 437,50 euros en réparation des préjudices subis en raison de sa chute sur la voie publique. Mise en cause dans l'instance, la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Meuse, représentée par la CPAM de la Haute-Marne, dans le cadre du pôle régional de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 18 juin 2019, 18NC01916-18NC001918

135-02-03-02-02-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la sécurité. Immeubles menaçant ruine. Charge des travaux et responsabilité. 49-04-03 Police. Police générale. Sécurité publique. 60-02-03-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de police. Police municipale. Police de la sécurité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...a demandé au tribunal administratif de Besançon : 1° de condamner la commune de Supt, ou, subsidiairement, la communauté de communes Champagnole...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 18 juin 2019, 18NC02066

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2017 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné. Par un jugement n° 1702382 du 3 avril 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 18 juin 2019, 18NC02208

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2017 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné. Par un jugement n° 1800005 du 29 mars 2018, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...

 
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