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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 27 mai 2020, 19MA04909

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2017 par lequel le maire de Carnas s'est opposé à sa demande de régularisation d'une piscine attenante à son habitation et d'enjoindre au maire de Carnas de réinstruire sa déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 26 mai 2020, 20MA00644

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Responsabilité décennale. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, la société Les Charpentiers de la Corse a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de mettre à la charge de la commune de Roquefort-la-Bédoule le versement d'une provision de 45 736,18 euros toutes taxes comprises à à valoir sur l'acompte n° 7 du marché dont elle était titulaire...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 20 mai 2020, 18MA04284

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n°1700804, la SCI Heyrault a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 2 mai 2017 par laquelle le président de l'office foncier de la Corse OFC a exercé le droit de préemption urbain renforcé délégué par la commune de Centuri s'agissant d'une partie de la parcelle cadastrée A 1196 sise lieu-dit Cannelle, à Centuri, sur une surface totale de 24 ares et 46 centiares et de mettre à la charge de l'OFC une somme de 2 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 20 mai 2020, 19MA01751

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1605511 du 5 février 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 20 mai 2020, 19MA02765

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Réductions et crédits d`impôt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1702013 du 20 mai 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 20 mai 2020, 19MA03572

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Réductions et crédits d`impôt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1703360 du 10 juillet 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 20 mai 2020, 19MA03917

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Réductions et crédits d`impôt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1703179 du 12 juin 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 20 mai 2020, 19MA04257

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Réductions et crédits d`impôt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1702199 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 20 mai 2020, 19MA04520

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Réductions et crédits d`impôt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1701841 du 20 septembre 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 20 mai 2020, 19MA04535

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Réductions et crédits d`impôt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1701844 du 20 septembre 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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