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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 14 octobre 2019, 17MA03011

01-06-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Détournement de pouvoir et de procédure. Détournement de procédure. 11-02-03 Associations syndicales. Questions propres aux différentes catégories d'associations syndicales. Associations syndicales d'irrigation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Mas Los Bachous a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le rôle 2015 exceptionnel décidé par le conseil syndical de l'association syndicale autorisée ASA du Canal d'arrosage d'Ortaffa, daté du 10 octobre 2015, d'annuler l'avis de sommes à payer du...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 14 octobre 2019, 17MA03326

37 Juridictions administratives et judiciaires. 37-05 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. 37-05-02 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. 37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 11 février 2015 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Provence-Alpes-Côte d'Azur a confirm...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 14 octobre 2019, 17MA03704

36-07-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statuts spéciaux. Enseignants voir : Enseignement et recherche. 60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité pour faute. 60-04-03-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. Préjudice matériel. Perte de revenus. Préjudice matériel subi par des agents publics. 60-04-03-04 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. Préjudice moral. ...Vu la...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 14 octobre 2019, 17MA03727

11-01-06-01 Associations syndicales. Questions communes. Fonctionnement. Délibérations. 11-02-03 Associations syndicales. Questions propres aux différentes catégories d'associations syndicales. Associations syndicales d'irrigation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et M. D... C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 18 juillet 2015 par laquelle le conseil syndical de l'association syndicale autorisée ASA du Canal d'arrosage d'Ortaffa a approuvé les résultats de la consultation écrite de l'assemblée générale des propriétaires portant sur...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 14 octobre 2019, 17MA04569

49-05-003 Police. Polices spéciales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI 2AB a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Pézenas à lui verser la somme de 340 023,82 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la fermeture des établissements recevant du public exploités dans l'immeuble dont elle est propriétaire. Par un jugement n° 1601307 du 17 octobre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 28 novembre 2017, le 27 février et le...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 14 octobre 2019, 18MA00118-18MA00145

135-05-01 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes de la région lézignanaise, Corbières et Minervois, la commune d'Olonzac et la commune de Cesseras ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 25 mars 2016 par lequel le préfet de l'Hérault a fixé le schéma départemental de coopération intercommunale de l'Hérault. Par un jugement n° 1602178 du 7 novembre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. Procédure...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 14 octobre 2019, 18MA00120

01-04-03-07-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes généraux du droit. Principes intéressant l'action administrative. Neutralité du service public. 39-02-04 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Contenu. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le protocole transactionnel conclu le 31 mai 2015 entre la commune de Barcelonnette et les consorts I..., portant sur les conditions d'utilisation de la chapelle de l'Adroit...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 14 octobre 2019, 18MA00363

11-01-03 Associations syndicales. Questions communes. Ressources. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, d'annuler les titres de recettes émis à son encontre le 25 novembre 2015 et le 10 novembre 2016 par le président de l'association syndicale autorisée ASA du canal de Gignac en vue d'obtenir le recouvrement des redevances syndicales dues au titre des années 2015 et 2016, ainsi que la décision implicite rejetant sa demande tendant à la réduction de la surface souscrite prise en compte pour le calcul de ces redevances...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 14 octobre 2019, 18MA00420

54-06-055 Procédure. Jugements. Amende pour recours abusif. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune d'Ollioules a refusé " d'annuler la modification que vous avez apportée au décret ni retiré, ni abrogé du président de la République le 27 janvier 1879 ". Par un jugement n° 1403803 du 30 novembre 2017, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de M. C.... Il l'a en outre condamné à payer une amende pour recours abusif de 2 000 euros. Procédure devant la cour : Par...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 14 octobre 2019, 18MA03107

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral. 68-001-01-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. Schéma d'aménagement de la Corse. 68-001-01-035 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Directives territoriales d'aménagement. 68-03-03 Urbanisme et aménagement...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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