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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 26 juillet 2019, 19MA03449

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Buddha Garden a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013 et des pénalités correspondantes, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1803054 du 10 mai 2019, le tribunal administratif de Marseille a réduit d'un tiers les rehaussements des bases d'imposition à l'impôt sur les...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 25 juillet 2019, 19MA02496

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B...veuve A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 3 avril 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 25 juillet 2019, 19MA02729

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault non daté, reçu le 7 octobre 2016, portant rejet de sa demande de titre de séjour et d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir. Par un jugement n° 1700650 du...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 24 juillet 2019, 19MA02007

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours à compter de la notification dudit arrêté et a fixé le pays d'éloignement et d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 24 juillet 2019, 19MA02008

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays de destination et d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation de séjour, dans l'attente du réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, et ce, sous...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 22 juillet 2019, 19MA02093-19MA02362

335-03-02-01-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne pouvant faire l`objet d`une OQTF ou d`une mesure de reconduite. Demandeurs d'asile. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle, d'annuler les arrêtés du 5 avril 2019 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence et d'enjoindre au préfet des...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 18 juillet 2019, 17MA00337

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. 68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de la résidence " Le Central Park " a demandé au tribunal administratif...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 17 juillet 2019, 19MA03098

54-01-07-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Notification. 54-01-07-05-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Expiration des délais. Effets de l'expiration du délai. 54-04-01-01 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Jugement sans instruction. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2016 par lequel le maire de la commune de Toulon a mis fin à son stage pour insuffisance professionnelle et l'a radiée des cadres. Par un jugement n...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 16 juillet 2019, 19MA01277

54-03-015-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. Conditions. 54-06-05-10 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Frais d'expertise. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise et, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du même code, de condamner solidairement le centre hospitalier intercommunal Toulon - La-Seyne-sur-Mer CHITS...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 12 juillet 2019, 17MA00670

29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la protection des paysages et ressources de l'Escandorgue et du Lodevois a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2014 par lequel le préfet de l'Hérault a fixé des prescriptions complémentaires d'exploitation du parc éolien situé au lieu-dit " Bernagues ", sur le territoire de la commune de Lunas. Par un jugement n° 1500198 du 20 décembre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejet...

 
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