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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 20 février 2019, 19MA00052

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...A...agissant tant pour son compte que pour le compte de son fils mineur, G..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de prescrire une expertise aux fins notamment de déterminer si l'ensemble des examens et diagnostics prénataux permettant de déceler une maladie ou une anomalie de l'enfant ont été réalisés par les différents praticiens qui sont intervenus dans le suivi de sa grossesse à l'hôpital de la Conception à Marseille et au centre hospitalier d'Avignon. Par une ordonnance n° 1803758 du 13 décembre 2018, il n'a pas été fait droit...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 15 février 2019, 18MA02172

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Bleu Indigo a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2015 par lequel le maire de la commune de La Valette du Var lui a refusé la délivrance d'un permis de construire pour la réalisation d'une villa, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux formé le 20 mars 2015. Par un jugement n° 1502391 du 2 mars 2018, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à sa demande et a condamné la commune de La Valette du Var à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 15 février 2019, 18MA04968

68-01-01-02-02-005 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Règles de fond. Zonage. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer du 14 juin 2016 approuvant le plan local d'urbanisme, en tant qu'elle classe en zone agricole les parcelles cadastrées section CW n° 21 et 23, situées 713 chemin de la Barbarie sur le...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 14 février 2019, 17MA03822

68-06-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Incidents. Non-lieu. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Venelles Environnement " a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2015 par lequel le maire de la commune de Venelles a délivré un permis de construire à la SCEA L'Oulibaou. Par une ordonnance n° 1508480 du 29 juin 2017, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette requête. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2017...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 14 février 2019, 18MA00245

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 7 juin 2017 par lequel le préfet du Var lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1702100 du 13 octobre 2017, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2018, M.A..., représenté par Me B..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 14 février 2019, 18MA00739

68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. Régime issu de la loi du 9 janvier 1985 sur la montagne. 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral. 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. 68-01-01-01 Urbanisme...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 14 février 2019, 18MA01417

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, d'une part, l'arrêté du 2 juillet 2015 par lequel le maire de Sausset-les-Pins a délivré un permis de construire à M. C... E...autorisant la démolition d'une maison existante et la construction d'un immeuble d'habitation collectif comprenant trois logements et développant une surface de plancher de 291,44 mètres carrés sur un terrain d'une superficie de 583 mètres carrés, situé 6 rue des Consuls, cadastré section AB n° 26 et classé en zone UD au plan...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 14 février 2019, 18MA02455

68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de notification du recours. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération d'associations syndicales des propriétaires des lotissements Issambres, FASPLI, a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 29 août 2016 par lequel le maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens a délivré à la SARL BPM Immobilier un permis de construire pour la réalisation d'un logement sur un terrain cadastré section CI n° 235. Par une ordonnance n° 1603789 du 27...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 14 février 2019, 18MA02498-18MA02499

68-01-003 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. 68-01-01-02-02-005 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Règles de fond. Zonage. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 15 juin 2015 par lequel le maire de la commune de Solliès-Pont lui a refusé la délivrance d'un permis de construire pour la réalisation d'une villa avec piscine...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 14 février 2019, 18MA04203

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 3 avril 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour " salarié ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par un jugement n° 1803136 du 9 août 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2018, M...

 
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