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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 04 décembre 2018, 18MA01316

54-08-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 10 avril 2014 par laquelle le président du conseil départemental de Vaucluse a prolongé son congé de longue durée d'office pour une durée de 12 mois à compter du 31 janvier 2014. Par une ordonnance n° 1401857 du 4 mai 2017, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a donné acte du désistement d'instance de M.A.... Procédure devant la Cour : Par une ordonnance du 16 mars 2018, le président du...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 04 décembre 2018, 18MA01321

54-08-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 3 mars 2015 par laquelle le président du conseil départemental de Vaucluse a prolongé son congé de longue durée d'office pour une durée de 12 mois et reconnu son inaptitude définitive et absolue à l'exercice de ses fonctions. Par une ordonnance n° 1501343 du 4 mai 2017, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a donné acte du désistement d'instance de M.A.... Procédure devant la Cour : Par une...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 04 décembre 2018, 18MA04782

095-02-03 ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les arrêtés, en date du 19 juin 2018, par lesquels le préfet de l'Hérault, d'une part, a prescrivant son transfert aux autorités italiennes, d'autre part, l'a assignée à résidence. Par un jugement n° 1802970 du 25 juin 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 novembre 2018, Mme A...C..., représenté, par MeB..., demande à la Cour : 1° d'annuler le...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 03 décembre 2018, 16MA03386

26-04-04-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Actes des autorités administratives concernant les biens privés. Voie de fait et emprise irrégulière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...et Mme E...B...ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Ville-di-Pietrabugno à leur payer la somme de 36 050,80 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de l'enfouissement d'une canalisation dans le sous-sol de leur propriété. Par un jugement n° 1500352 du 7 juillet 2016, le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 03 décembre 2018, 16MA03760

01-02-01-02-08 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Loi et règlement. Articles 34 et 37 de la Constitution - Mesures relevant du domaine de la loi. Principes fondamentaux du régime de la propriété. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération du 1er février 2014 par laquelle le conseil municipal de Cuttoli-Corticchiato a décidé de demander à tout futur acquéreur d'un logement neuf au lieu-dit Scaritatu, de justifier d'une résidence antérieure d'au moins cinq ans en...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 03 décembre 2018, 16MA04622

135-02-03-02-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Questions communes. Champ d'application des mesures de police. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Transports Jean-Louis TJL a demandé au tribunal administratif de Toulon : 1° à titre principal, de dire et juger inexistant l'arrêté n° 96/098 du maire de la commune de Lorgues du 3 octobre 1996 portant réglementation du stationnement et de la circulation limitation de poids sur certains chemins vicinaux de la commune, par lequel il a interdit la circulation aux poids lourds de plus...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 03 décembre 2018, 16MA04626

49-04 Police. Police générale. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La " Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen ", dite Ligue des droits de l'Homme, a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté temporaire du 24 juin 2014 du maire de Narbonne règlementant les activités constitutives de troubles à l'ordre public, notamment la mendicité. Par un jugement n° 1403962 du 18 octobre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de la Ligue des droits de l'Homme. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 03 décembre 2018, 16MA04634

49-04-01-01-02 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation de la circulation. Signalisation sur les voies routières. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... Duc a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite du préfet du Var portant rejet de sa demande de prendre des mesures urgentes afin d'assurer la sécurité publique sur la route départementale 39. Par un jugement n° 1401594 du 9 juin 2016, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de Mme Duc. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2016, Mme...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 03 décembre 2018, 16MA04636

04-03-02-01 Aide sociale. Institutions sociales et médico-sociales. Dispositions spéciales relatives aux établissements privés. Autorisation de création, de transformation ou d'extension. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- La société " Résidence la Cyprière " a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 31 juillet 2014 par laquelle le département de l'Hérault a refusé de donner une suite favorable à sa demande d'extension de quinze places au sein de l'EHPAD " Résidence La Cyprière " à Juvignac et de mettre à la charge du département une somme de 2 000 euros au titre de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 03 décembre 2018, 16MA04640

04-03-02-01 Aide sociale. Institutions sociales et médico-sociales. Dispositions spéciales relatives aux établissements privés. Autorisation de création, de transformation ou d'extension. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- La société " Résidence les Aigueillères " a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 31 juillet 2014 par laquelle le département de l'Hérault a refusé de donner une suite favorable à sa demande d'extension de quinze places au sein de l'EHPAD "Résidence les Aigueillères " à Montferrier-sur-Lez et de mettre à la charge du département une somme de 2...

 
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