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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 16 avril 2019, 19MA00719

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de prescrire une expertise médicale aux fins d'évaluer les taux d'invalidité résultant des séquelles des différents accidents de service et de leurs rechutes dont il a été victime ainsi que son taux global d'invalidité. Par une ordonnance n° 1800876 du 28 janvier 2019, il n'a pas été fait droit à cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 février 2019, M.B..., représenté par Me A..., demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 janvier 2019 ; 2° de faire...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 16 avril 2019, 19MA00737

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de prescrire une expertise aux fins de déterminer l'étendue des préjudices qu'elle subit à la suite de l'accident de service dont elle a été victime le 30 juillet 2014. Par une ordonnance n° 1805977 du 6 février 2019, il a été fait droit à cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistré les 14 février 2019, le centre communal d'action sociale de Montpellier, représenté par la SCP Vinsonneau-Paliés Noy Gauer et associés, demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 12 avril 2019, 16MA03109

44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune du Rozier a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 24 février 2014 par lequel le préfet de la Lozère a approuvé le plan de prévention des risques d'inondation PPRI du bassin de la Jonte en Lozère sur le territoire des communes du Rozier, de Saint-Pierre des Tripiers, de Hures la Parade et de Gatuzières, ensemble la décision du 9 juillet 2014 rejetant son recours gracieux dirig...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 12 avril 2019, 16MA03110

44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune du Rozier a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 10 mars 2014 par lequel le préfet de la Lozère a approuvé le plan de prévention des risques de chutes de masses rocheuses sur le territoire des Gorges du Tarn et de la Jonte en Lozère, ensemble la décision du 9 juillet 2014 rejetant son recours gracieux dirigé contre cet arrêté. Par un jugement n° 1402756 du 31 mai 2016, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 12 avril 2019, 16MA04931

24-01-02-01-01-03 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Droits à indemnisation de l'occupant. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Narbonne à lui verser la somme de 72 246,20 euros en réparation de ses préjudices. Par l'article 1er du jugement n° 1501548 du 3 novembre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a condamné la commune de Narbonne à verser à Mme D... la somme de 6 742,50 euros et par l'article 3 du même jugement, a rejeté le surplus de ses conclusions...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 12 avril 2019, 17MA00043

01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Pouvoirs et obligations de l'administration. Compétence liée. 44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association d'assistance des citoyens auprès des administrations, M. et Mme G... et M. I... C...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2014 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a approuvé la modification du plan...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 12 avril 2019, 17MA01995

54-06-06-01 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la juridiction administrative. 60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité pour faute. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Gard à l'indemniser à hauteur de 24 852 euros des différents préjudices résultant de l'illégalité de sa décision du 8 mars 2012 portant refus d'inscription au...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 12 avril 2019, 17MA02020

54-06-06-01 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la juridiction administrative. 60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité pour faute. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Gard, à l'indemniser à hauteur de 160 052 euros des différents préjudices résultant de l'illégalité de la décision du 8 mars 2012 du conseil départemental de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 12 avril 2019, 18MA00362

60-04-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère direct du préjudice. Absence. 66-07-01-045 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Responsabilité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sapa Profiles Puget a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 344 924,26 euros en réparation des préjudices résultant pour elle de la faute commise par l'Etat en autorisant illégalement le licenciement de M. C.... Par un jugement n° 1503771 du 30 novembre 2017, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 12 avril 2019, 18MA00441

44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...et Mme C... F...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 août 2015 du préfet du Gard portant approbation du plan de prévention des risques d'inondation de la commune de Lirac. Par un jugement n° 1503544 du 28 novembre 2017, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2018...

 
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