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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 04 novembre 2019, 15MA02728-15MA02729

39-03-03-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Aléas du contrat. Imprévision. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée sous le n° 1102657, la société Réalisation Entretien Rénovation RER a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de prononcer la résiliation aux torts exclusifs du centre hospitalier d'Allauch du marché correspondant au lot n° 7 " cloisons doublages faux plafonds " de l'opération de construction d'une unité de soins et d'une maison d'accueil spécialisée pour les patients atteints de la maladie d'Alzheimer et de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 04 novembre 2019, 17MA00099

24-01-01-01-01-02 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public artificiel. Voies publiques et leurs dépendances. 49-05-001-01 Police. Polices spéciales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 25 juin 2012 par lequel le maire de la commune de Blauvac l'a mis en demeure de procéder à la démolition et à la reconstruction d'un mur de soutènement situé sur cette commune. Par un jugement avant dire droit n° 1202070, le tribunal administratif de Nîmes a...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 04 novembre 2019, 17MA01458

39-01-03-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Délégations de service public. 39-04 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. 54-01-07-06-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Réouverture des délais. Absence. Décision confirmative. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Collectif de l'eau - usagers d'Avignon " a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la décision du président de la communauté d'agglomération du Grand Avignon du 22 octobre 2014 rejetant sa demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 04 novembre 2019, 17MA03710

135-01-07-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions financières. Compensation des transferts de compétences. 135-05-06 Collectivités territoriales. Coopération. Finances des organismes de coopération. 60-01-04-005 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et illégalité. Absence d'illégalité et de responsabilité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La métropole Aix-Marseille-Provence a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 22 510 863 euros...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 04 novembre 2019, 17MA03725

135-02-01-02-01-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Délibérations. 54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le point n°18 de la délibération du 19 septembre 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Carry-le-Rouet a décidé " d'engager les démarches nécessaires à l'aliénation des...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 04 novembre 2019, 17MA03780

49-05 Police. Polices spéciales. 60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité pour faute. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me C... B..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SARL A.M. a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui payer la somme totale de 243 430 euros, assortie des intérêts légaux ainsi que de leur capitalisation et de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 04 novembre 2019, 17MA03802

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 30 décembre 2014 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a ordonné la prolongation de son placement à l'isolement et de mettre à la charge de l'État le paiement d'une somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 04 novembre 2019, 17MA03946

54-05-03-01 Procédure. Incidents. Intervention. Recevabilité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre de perception émis par l'Etat le 27 janvier 2017 pour avoir recouvrement d'une somme de 649,52 euros au titre de travaux exécutés d'office dans le cadre d'un arrêté de péril sur un immeuble dont il est copropriétaire et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux dépens. Par une ordonnance n° 1701864 du 19 juillet 2017 le président de la 7ème...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 04 novembre 2019, 17MA04070

49-04-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 7 décembre 2015 par laquelle le maire de Juvignac a refusé implicitement de faire droit à sa demande de remédier aux défauts de sécurité de la circulation et d'aménagement de la rue de la Circulade, d'enjoindre au maire de Juvignac de réexaminer sa demande et de mettre à la charge de la commune de Juvignac la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 04 novembre 2019, 17MA04402

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille : - Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2015 sous le n°1500574, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 100 euros, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la sanction de 11 jours de confinement en cellule qui lui a été infligée le 19 juin 2014 par le directeur de la maison centrale...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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