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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 19 janvier 2021, 20MA03890

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération Béziers Méditerranée a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de prescrire une expertise aux fins de constater les désordres affectant la station d'épuration des communes de Bassan et Lieuran-lès-Béziers, édifiée dans le cadre de marchés publics de travaux, d'en rechercher l'origine et les causes et de déterminer la nature et le coût des travaux pour y remédier. Par une ordonnance n° 2001846 du 5 octobre 2020, il a été fait droit à cette demande. Procédure devant la Cour : Par une...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 19 janvier 2021, 20MA04366

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de prescrire une expertise médicale aux fins de déterminer les préjudices résultant du viol et des agressions qu'il soutient avoir subis, entre les mois de janvier et mars 2020, alors qu'il était détenu au centre pénitentiaire d'Aix-Luynes. Par une ordonnance n° 2006657 du 27 octobre 2020, il n'a pas été fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2020, M. B..., représenté par Me A..., demande à la cour : 1...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 18 janvier 2021, 18MA01369

49-05-05 Police. Polices spéciales. Police du port et de la détention d'armes. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 22 juillet 2016 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de renouveler ses autorisations de détention de trois armes de catégorie B, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer l'autorisation sollicitée, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter de la décision à intervenir et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 400 euros toutes taxes comprises au...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 18 janvier 2021, 18MA04292

49-05-05 Police. Polices spéciales. Police du port et de la détention d'armes. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 11 avril 2018, la présidente du tribunal administratif de Marseille a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle dans le cadre de la demande présentée par M. A... B... tendant à ce que soient prescrites les mesures nécessaires à l'exécution du jugement n° 1501045 rendu par le tribunal administratif de Marseille le 3 mai 2017. M. B... a ensuite demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le préfet des Alpes-de-Haute-Provence...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 18 janvier 2021, 18MA04571

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Onyx a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 18 novembre 2016 par laquelle le maire de la commune d'Olmeto a accordé à M. D... A... au nom de la commune un permis de construire une maison individuelle avec piscine sur un terrain formant le lot n° 3 du lotissement " Les Balconcellis ", parcelles cadastrées section F n° 625 et 1134, lieu-dit " Abbartello ", ensemble la décision du 10 janvier 2017 portant rejet de son...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 18 janvier 2021, 19MA00274

135-01-015 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. 26-03-11 Droits civils et individuels. Libertés publiques et libertés de la personne. Droits de la personne. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations "Osez le féminisme !" et "Mouvement citoyennes maintenant" ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du maire de la commune de Béziers de faire installer, le 11 décembre 2017, en divers lieux de l'espace public communal, une affiche représentant une femme ligotée sur les...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 18 janvier 2021, 19MA00338

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Asie horizon 2020 a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler deux titres exécutoires des 31 janvier et 22 février 2017 par lesquels le maire d'Ajaccio a mis à sa charge les sommes de 1 658,23 et 1 257,55 euros en vue du recouvrement du trop-perçu d'une subvention versée dans le cadre du programme européen Europaid, d'annuler la décision du 15 juin 2017 rejetant son recours gracieux, et de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 18 janvier 2021, 19MA00658

14-03-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Mesures d'incitation. Subventions. 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier des 1 et 3 rue Barla a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 2 décembre 2014 par laquelle le maire a refusé de lui verser une subvention pour des travaux de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 18 janvier 2021, 19MA01438

135-02-03-03-08 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Halles, marchés et poids publics. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 21 février 2017 par lequel le maire de Montpellier a suspendu son autorisation de déballer sur le marché de plein air de la Mosson pour la période comprise entre le 1er et le 31 mars 2017, et de condamner la commune de Montpellier à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de cet...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 18 janvier 2021, 19MA01439

135-02-03-03-08 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Halles, marchés et poids publics. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2017 par lequel le maire de Montpellier a suspendu les autorisations dont il disposait pour exercer son activité sur plusieurs marchés de la ville, ensemble la décision du 6 octobre 2017 rejetant son recours gracieux, et de condamner la commune de Montpellier à lui verser la somme de 20 000 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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