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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 20 juin 2019, 18MA01019

40-02-01-01-01 Mines et carrières. Carrières. Questions générales. Législation applicable. Règles d'urbanisme. 68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. Régime issu de la loi du 9 janvier 1985 sur la montagne. 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de protection de l'environnement de Thorame-Haute a demand...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 20 juin 2019, 19MA00563

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 28 mars 2018, par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours mentionnant le pays de destination. Par un jugement n° 1803225 du 15 octobre 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 20 juin 2019, 19MA00807

54-01-04-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Existence d'un intérêt. Intérêt lié à une qualité particulière. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2016 par lequel le maire de la commune du Rayol-Canadel a délivré à la société Aktimo un permis de construire portant sur un immeuble de dix logements. Par un jugement n° 1603287 du 13 décembre 2018...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre ju, 19 juin 2019, 18MA05221

68-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation des installations et travaux divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A..., M. C... A...et Mme F... D...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de La Motte a implicitement refusé une autorisation de raccordement de leur propriété aux réseaux publics d'eau potable, d'électricité et d'assainissement et, subsidiairement, la décision du 11 décembre 2015 et d'enjoindre au maire de la commune d'autoriser ce raccordement, le...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 18 juin 2019, 17MA00520

36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales. Dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale loi du 26 janvier 1984. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée à lui verser la somme de 65 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison de faits de harcèlement moral, assortie des intérêts de droit à compter de la date de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 18 juin 2019, 17MA02222

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Vaucluse a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 17 février 2015 par lequel le maire de la commune de Gordes a délivré à la société civile immobilière SCI La Picholine un permis de construire en vue de la régularisation d'une construction à usage d'habitation avec une piscine et un abri piscine sur un terrain situé chemin de Gaumaud, lieu-dit Les Devens, sur le territoire de cette collectivité. Par un jugement n° 1502515 du 9 mai 2017, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 18 juin 2019, 17MA02332

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande du 17 décembre 2015 tendant au bénéficie de l'avantage spécifique d'ancienneté au titre des années de services continus effectués dans les circonscriptions de police de Vierzon et de Perpignan. Par une ordonnance n° 1602265 du 12 avril 2017, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 18 juin 2019, 17MA02585

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1406071, 1501793, 1508650 du 21 avril 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 juin...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 18 juin 2019, 17MA02619

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1502432 du 21 avril 2017, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 juin 2017 et un mémoire enregistré le 9 mai 2018, M. A... B...représenté par Me...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 18 juin 2019, 17MA03116

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n°1406626 du 19 mai 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2017, Mme C... représentée par Me A...demande à la...

 
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