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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 08 juin 2021, 19MA04108

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC Résidence Eiffel et la SASU Union Hôtelière de Beaulieu ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 27 janvier 2017 du conseil métropolitain de la Métropole Nice Côte d'Azur approuvant la modification n°4 du plan d'occupation des sols POS de la commune de Beaulieu sur Mer. Par un jugement n° 1701299 du 5 juillet 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée sous le n° 19MA04108 au greffe de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 08 juin 2021, 20MA04660

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme F... D... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement la commune de Garrigues et l'Etat à leur verser, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à titre de provision, une somme totale de 307 000 euros, en réparation des préjudices résultant pour eux de la délivrance d'un permis de construire en zone...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 07 juin 2021, 19MA03079

11-02-03 Associations syndicales. Questions propres aux différentes catégories d'associations syndicales. Associations syndicales d'irrigation. 60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité sans faute. Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de l'existence ou du fonctionnement de travaux ou d'ouvrages publics. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux actes introductifs d'instance, Mme A... J..., épouse F..., Mme C... J..., et Mme B... H..., veuve J..., ont...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 07 juin 2021, 19MA03195

54-06-06-01-02 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la juridiction administrative. Existence. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale autorisée ASA du canal de Gap a demandé au tribunal administratif de Marseille, par deux actes introductifs d'instance, d'enjoindre aux sociétés Enedis et Sodalp d'exécuter des travaux sur une canalisation. Par un jugement nos 1705165 et 1705363 du 18 juin 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté les demandes de l'ASA du canal de Gap après les avoir jointes. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 07 juin 2021, 19MA03238

39-01-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D..., M. G... K... et M. I... J... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération n° 2016-164 du 20 septembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Grasse a autorisé le maire à résilier par anticipation le bail emphytéotique conclu avec la SNC Grasse-Vacances en contrepartie du versement de la somme de 1 700 000 euros à cette dernière. Par un jugement n° 1604050 du 5 juillet 2019, le tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 07 juin 2021, 19MA03249-19MA03597

11-01-03 Associations syndicales. Questions communes. Ressources. 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Gap a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre exécutoire n° 138 d'un montant de 324 988,15 euros émis à son encontre le 16 janvier 2017 par l'association syndicale autorisée ASA du canal de Gap en vue de recouvrer les redevances d'irrigation dues au titre de l'année 2016, et de la décharger de l'obligation de payer...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 07 juin 2021, 19MA03250-19MA03596

11-01-03 Associations syndicales. Questions communes. Ressources. 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Gap a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre exécutoire n° 164 d'un montant de 368 813,65 euros émis à son encontre le 11 décembre 2017 par l'association syndicale autorisée ASA du canal de Gap en vue de recouvrer les redevances d'irrigation dues au titre de l'année 2017, et de la décharger de l'obligation de payer...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 07 juin 2021, 19MA03869

135-01-04 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite du 26 avril 2016 par laquelle le maire de la commune de Nice a refusé d'inscrire sa fille dans une crèche municipale. Par un jugement n°1602759 du 7 mars 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 août 2019 et 14 mars 2021, M. D..., représenté par Me B..., demande à la Cour...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 07 juin 2021, 19MA04206

49-05-04 Police. Polices spéciales. Police des débits de boissons. 60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et illégalité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 254 113,40 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'arrêté pris par le préfet du Var le 11 septembre 2015, prononçant la fermeture pour trois mois de la discothèque " Le Colisée ". Par un jugement n°1704328 du 11...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 07 juin 2021, 19MA04275

01-09-02-02 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Abrogation. Abrogation des actes non réglementaires. 44-045-06 Nature et environnement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association One Voice a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de faire droit à sa demande datée du 3 mai 2017, tendant, d'une part, à l'abrogation de l'arrêté du 15 juillet 2015 en tant qu'il permet la détention et la présentation par le " Cirque d'Europe " d'un spécimen femelle d'éléphant d'Afrique et, d'autre part...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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