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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 22 juillet 2020, 16MA04141

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM la somme de 150 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa contamination par le virus de l'hépatite C VHC à la suite d'une transfusion de produits sanguins, et, à titre subsidiaire...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 22 juillet 2020, 18MA00296

36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. 36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. Sous le n° 1504640, M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier de Carcassonne à lui verser la somme totale de 24 520,83 euros, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des conditions dans lesquelles il a repris ses fonctions...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 22 juillet 2020, 18MA00746

60-03 Responsabilité de la puissance publique. Problèmes d'imputabilité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A..., en son nom propre et en sa qualité de représentant légal de ses trois enfants mineurs, B..., Mattéo et Alicia, a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille AP-HM et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 889 734 euros en réparation des préjudices résultant de l'infection nosocomiale dont il a...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 22 juillet 2020, 18MA01668

36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Affectation. 36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. 36-07-05-04 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Commissions administratives paritaires. Consultation non obligatoire. 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Bastia, par une requête enregistrée sous le n° 1601088, d'annuler la décision du 21 mars...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 22 juillet 2020, 18MA01785

36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les décisions implicites du 30 novembre 2015 et du 16 février 2017 par lesquelles le maire de la commune de Marseille a rejeté sa demande indemnitaire préalable, également de condamner la commune de Marseille à lui verser la somme de 240 465 euros ou à défaut, la somme de 66 391...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 22 juillet 2020, 18MA02036

15-02-01 Communautés européennes et Union européenne. Portée des règles du droit de l'Union européenne. Droit primaire. 61-08-01 Santé publique. Divers établissements à caractère sanitaire. Laboratoires d'analyses de biologie médicale. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Labosud a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'une part, d'annuler la décision du 24 décembre 2015 par laquelle la directrice générale de l'Agence régionale de santé ARS Languedoc-Roussillon a refusé de modifier l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 22 juillet 2020, 18MA02560

60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et illégalité. Illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune d'Eyragues à lui verser une somme de 48 796,80 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision du 24 décembre 2010 par laquelle le maire de la commune d'Eyragues a refusé d'enregistrer la déclaration de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 22 juillet 2020, 18MA02586

67-02-04-01-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Causes d'exonération. Faute de la victime. Existence d'une faute. 67-02-04-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Causes d'exonération. Force majeure. Absence. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mutuelles du Mans Assurances Iard MMA a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le syndicat intercommunal de la Siagne et de ses affluents SISA et la société Groupama Méditerranée, assureur du SISA, à lui verser la somme de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 22 juillet 2020, 18MA03031

19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des procédures fiscales. 19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Plus-values des particuliers. Plus-values immobilières. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 22 juillet 2020, 18MA03443

55-02 Professions, charges et offices. Accès aux professions. 55-03-025 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les décisions des 3 avril 2014, 4 juillet 2014, 10 juillet 2015 et du 7 mars 2016 par lesquelles le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a rejeté sa demande d'autorisation d'exercice en France de la profession d'infirmière en soins généraux, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 94 500,84 euros en réparation des préjudices...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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