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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 21 février 2020, 18MA01512

29-035 Energie. 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le régime juridique des installations. Première mise en service. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Res a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2015 par lequel le préfet de la Lozère a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent regroupant six aérogénérateurs d'une puissance unitaire de 2,3 MW sur le...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 21 février 2020, 18MA01684

335-06 Étrangers. Emploi des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société DG Délice de Gambetta a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 15 octobre 2015 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la somme de 17 600 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et la somme de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 21 février 2020, 18MA01749

29-035 Energie. 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le régime juridique des installations. Première mise en service. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Res a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 19 février 2016 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent regroupant quatre aérogénérateurs d'une puissance unitaire de 2,5 MW sur le...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 21 février 2020, 19MA00445

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 9 avril 2018 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de l'Hérault sur son recours gracieux du 2 juin 2018. Par un jugement n° 1803005 du 5 octobre 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 21 février 2020, 19MA00746

18-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. 24-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler cinq titres exécutoires émis à son encontre le 16 septembre 2015 par le maire de Cannes sous les numéros 413 à 417, pour des montants respectifs de 7 470 euros, 9 696 euros, 11 184 euros, 11 400 euros et 11 742 euros pour avoir paiement d'indemnités d'occupation sans droit ni titre du domaine public par son navire stationné au...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 21 février 2020, 19MA00747

18-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. 24-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler deux titres exécutoires émis à son encontre le 7 octobre 2015 par le maire de Cannes sous les numéros 501 et 502, pour des montants respectifs de 1 764 euros et 1 824 euros pour avoir paiement d'indemnités d'occupation sans droit ni titre du domaine public par son navire stationné au port Canto au cours des années 2003 et 2008...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 21 février 2020, 19MA00748

18-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. 24-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler trois titres exécutoires émis à son encontre le 16 septembre 2015 par le maire de Cannes sous les n° 424, 425, 426, pour des montants respectifs de 1 788 euros, 1 824 euros, et 1 752 euros pour avoir paiement d'indemnités d'occupation sans droit ni titre du domaine public par son navire stationné au port Canto au cours des années...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 21 février 2020, 19MA00749

18-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. 24-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler trois titres exécutoires émis à son encontre, par le maire de Cannes dont deux le 22 septembre 2015 sous les numéros 429 et 430 pour des montants respectifs de 2 600 euros et 2 304 euros et le troisième le 21 octobre 2015 sous le n° 558 pour un montant de 3 168 euros, pour avoir paiement d'indemnités d'occupation sans droit ni...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 21 février 2020, 19MA00750

18-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. 24-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler un titre exécutoire émis à son encontre le 7 octobre 2015 par le maire de Cannes sous le numéro 506 pour un montant de 1 191,33 euros pour avoir paiement d'indemnités d'occupation sans droit ni titre du domaine public par son navire stationné au port Canto au cours de la période du 1er juillet 2002 au 28 février 2003, ainsi que...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 21 février 2020, 19MA00923

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... D... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 14 mai 2018 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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