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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3, 12 février 2019, 16DA01021-16DA01552-16DA01613

67-02-01-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics. Existence. 67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI du Bien Tombé a demandé au tribunal administratif d'Amiens, à titre principal, de condamner le syndicat intercommunal pour l'aménagement de l'Oise moyenne et de ses affluents à lui verser la somme de 1 947 500 euros en indemnisation des préjudices subis du fait du comblement de...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3, 12 février 2019, 17DA00343

18-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. 60-05-03 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale. Subrogation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Artois a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la condamnation solidaire du centre hospitalier régional universitaire de Lille et de l'Etablissement français du sang EFS à lui verser la somme de 18 360,03 euros en...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3, 12 février 2019, 17DA00378

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 28 août 2014 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires du Nord-Pas-de-Calais, Haute-Normandie et Picardie a rejeté son recours hiérarchique tendant à l'annulation de la sanction disciplinaire prononcée à son encontre par la commission de discipline du centre pénitentiaire de Bapaume le 18 juillet 2014. Par un jugement n...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3, 12 février 2019, 17DA00830

60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité pour faute médicale : actes médicaux. Existence d'une faute médicale de nature à engager la responsabilité du service public. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...G..., M. F...G..., Mme K...G..., M. B...G...et Mme C...G...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens, de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire CHU d'Amiens et son assureur la société Axa Entreprises...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3, 12 février 2019, 17DA01497

60-02-01-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité pour faute simple : organisation et fonctionnement du service hospitalier. Existence d'une faute. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Tourcoing à lui verser une somme de 25 000 euros en indemnisation des préjudices résultant de la présence d'un éclat métallique au niveau de son genou droit. Par un...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3, 12 février 2019, 17DA01675-18DA02336

36-11-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. Praticiens à temps plein. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Lille, par deux demandes distinctes, d'une part, d'annuler la décision du directeur du centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux du 13 juin 2014 lui réclamant le reversement des sommes perçues au titre de sa participation à la permanence des soins au sein de la Clinique Tessier à Valenciennes, à compter du mois de mars 2013, et du centre hospitalier du Quesnoy, à compter du mois...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3, 12 février 2019, 18DA00749

095-02-03 ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 29 janvier 2018 l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et ordonnant son transfert aux autorités italiennes, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative ou, à défaut, une somme...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3, 12 février 2019, 18DA01373

095-02-03 ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 11 avril 2018 de la préfète de la Seine-Maritime ordonnant son transfert aux autorités suédoises. Par un jugement n° 1801293 du 27 avril 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2018, M. A..., représenté par Me C...D..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen du 27 avril...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3, 12 février 2019, 18DA01633

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse spéciales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 31 août 2017 de la préfète de la Seine-Maritime refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 1800114 du 10 avril 2018, le tribunal administratif de Rouen a rejet...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3, 12 février 2019, 18DA01634

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse spéciales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...E...épouse D...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 31 août 2017 de la préfète de la Seine-Maritime refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Par un jugement n° 1800115 du 10 avril 2018, le tribunal administratif de...

 
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