Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

20 468 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 13 juin 2019, 17DA00156

66-07-01-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée Osca Féron Peintures a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 11 juin 2015 par laquelle l'inspecteur du travail de la 10ème section de l'unité territoriale de Seine-Maritime a refusé d'autoriser le licenciement pour inaptitude de M. D...B.... Par un jugement n° 1502479 du 24 novembre 2016, le tribunal administratif de Rouen...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 13 juin 2019, 17DA00295

66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Licenciement pour faute. Existence d'une faute d'une gravité suffisante. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 28 mai 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a retiré sa décision implicite de rejet née le 22 avril 2015, a annulé la décision du 17 novembre 2015 de...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 13 juin 2019, 17DA01007

39-05-01-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. Rémunération des sous-traitants. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pégase a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la communauté de communes Eure Madrie Seine CCEMS à lui verser la somme de 30 250,13 euros toutes taxes comprises, en paiement des prestations réalisées, en qualité de sous-traitante, des travaux de construction de la Maison de soins et de promotion de la santé située à Gaillon. Par un jugement n° 1502068 du 4 avril 2017, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 13 juin 2019, 17DA01623

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du service d'incendie et de secours de la Seine-Maritime portant notation pour l'année 2014 et la décision de rejet de son recours gracieux du 23 avril 2015. Par un jugement n° 1502012 du 13 juin 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 août 2017 et 18 mai 2019, MmeA..., représentée par Me B...C..., demande à la cour...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 13 juin 2019, 17DA01671

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 4 juin 2014 par laquelle le maire de la commune d'Evin-Malmaison l'a informée du non renouvellement de son contrat conclu le 21 février 2014, par lequel elle avait été recrutée. Par un jugement n° 1404279 du 12 juillet 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 août 2017, MmeB...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 13 juin 2019, 17DA02502

39-05-01-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Calia Conseil a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la commune de Nogent-sur-Oise à lui verser une somme de 14 750 euros hors taxes, augmentée des intérêts moratoires à compter du 3 octobre 2015, au titre de l'exécution du contrat conclu avec cette commune et lui confiant une mission de conseil et d'assistance. Par un jugement n° 1502197 du 17 novembre 2017, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 13 juin 2019, 18DA00068

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Roubaix à lui verser une somme de 25 000 euros, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait d'agissements constitutifs d'un harcèlement moral. Par un jugement n° 1407734 du 7 novembre 2017, le tribunal administratif de Lille a condamné la commune de Roubaix à verser à M. C...la somme de 3 000 euros. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 13 juin 2019, 18DA00082

36-08-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Allocation temporaire d'invalidité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...F...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 5 janvier 2015 par laquelle le recteur de l'académie de Lille a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie psychiatrique, ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux. Par un jugement n° 1503931 du 8 novembre 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 13 juin 2019, 18DA02493

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 21 mars 2018 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1804885 du 30 octobre 2018, le tribunal administratif de Lille a rejet...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 13 juin 2019, 18DA02512

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 5 février 2018 par laquelle le préfet du Nord a refusé d'abroger son arrêté du 26 juin 2015, par lequel il lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, et de lui délivrer un titre de séjour au titre de son pouvoir discrétionnaire. Par un jugement n° 1802975 du 9 novembre 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2018, M. A...B...

 
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.