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Jurisprudences France | Cour administrative d'appel de Douai

24 390 résultats trouvés :

§ | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 21 juin 2022, 21DA00563

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner solidairement la commune d'Amiens et la compagnie Areas assurances à lui payer la somme totale de 63 670,20 euros en réparation des préjudices résultant de la chute dont il a été victime le 18 avril 2009 dans le gymnase de la Veillère à Amiens. Dans le cadre de la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Somme a demandé que la commune d'Amiens et la compagnie d'assurance Areas soient condamnées à lui rembourser, au titre des prestations versées, la somme de 21 754,22 euros et la...

France | 21/06/2022 | 2ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 21 juin 2022, 21DA00684

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision par laquelle la commission de recours de l'invalidité du 16 octobre 2020 a rejeté sa demande de révision de pension militaire d'invalidité pour aggravation. Par une ordonnance n° 2100317 du 15 mars 2021, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 mars et 14 juin 2021, M. B..., représenté par Me Hélène Detrez-Cambrai, demande à la cour : 1° d'annuler cette ordonnance...

France | 21/06/2022 | 2ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 21 juin 2022, 21DA01193

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 18 janvier 2019 par laquelle la commission régionale des recours en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles des Hauts-de-France a confirmé la sanction pécuniaire d'un montant de 39 411 euros prononcée à son encontre par l'arrêté du préfet de la région Hauts-de-France du 17 juillet 2018, à titre subsidiaire, de ramener cette sanction à de plus justes proportions et, en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L...

France | 21/06/2022 | 2ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 21 juin 2022, 21DA01300

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2019 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au même préfet de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte...

France | 21/06/2022 | 2ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 21 juin 2022, 21DA01368

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 27 novembre 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la sanction disciplinaire prononcée à son encontre le 17 octobre 2018 par le président de la commission de discipline du centre pénitentiaire du Havre et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647...

France | 21/06/2022 | 2ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 21 juin 2022, 21DA01538

01-05 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - motifs. 54-07-01 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge.... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 6 avril 2018 par lequel la garde des sceaux, ministre de la justice a procédé au retrait de l'arrêté du 23 février 2018 le nommant notaire à la résidence de Bettignies Nord, office créé, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 22 mai 2018 contre l'arrêté du 6 avril 2018. Par un jugement n° 1810562 du 7 mai 2021...

France | 21/06/2022 | 2ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 21 juin 2022, 21DA01584

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision du 11 mai 2017 de la directrice des emplois et des parcours professionnels du département des politiques sociales et des ressources humaines du centre hospitalier régional universitaire de Lille et celle du 15 novembre 2017 de la directrice adjointe du département des ressources humaines rejetant sa demande de versement d'une indemnité de départ volontaire, d'autre part, de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Lille à lui verser une somme de 45...

France | 21/06/2022 | 2ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 21 juin 2022, 21DA01844

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 1er mars 2018 par laquelle le directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Lille a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 8 décembre 2017 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 16 septembre 2014, d'annuler la décision du 26 février 2018 par laquelle le directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Lille a retiré cette décision et a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de...

France | 21/06/2022 | 2ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 21 juin 2022, 21DA02504

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... veuve F..., Mme C... F... et Mme E... F... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 29 juin 2021 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Nord a déclaré la parcelle dont elles sont propriétaires, cadastrée B 1920 sur la commune de Teteghem-Coudekerque Village, en état de sous-exploitation depuis plus de trois ans et a considéré qu'elle pouvait faire l'objet d'une mise en valeur agricole et de mettre à la charge des parties succombantes une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de...

France | 21/06/2022 | 2ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 21 juin 2022, 21DA02505

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... veuve G..., Mme B... G... et Mme D... G... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 29 juin 2021 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Nord a déclaré les parcelles dont elles sont propriétaires, cadastrées B 613, B 614, D 240, D 268, D 298, D 299, D 453, sur la commune de Bollezeele, en état de sous-exploitation depuis plus de trois ans et a considéré qu'elles pouvaient faire l'objet d'une mise en valeur agricole et de mettre à la charge des parties succombantes une somme de 2 000 euros sur le...

France | 21/06/2022 | 2ème chambre
 
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