Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

20 850 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 15 octobre 2019, 19DA01484

335 Étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 15 mars 2019 du préfet du Nord ordonnant son transfert aux autorités allemandes. Par un jugement n° 1902614 du 9 avril 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2019, M. B..., représenté par Me C... A..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler l'arrêté du 15 mars 2019 ordonnant son transfert aux autorités allemandes ; 3...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 10 octobre 2019, 18DA00425

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, avant-dire-droit, d'ordonner une expertise et, d'autre part, d'annuler la décision du 26 mai 2015 de la directrice du centre hospitalier de Laon rejetant son recours gracieux formé à l'encontre de la décision du 24 février 2015 mettant à sa charge une somme de 46 769,24 euros correspondant aux sommes indûment perçues durant les années 2012 à 2014. Par un jugement n...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 08 octobre 2019, 17DA00479

36-11-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. Règles communes. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 27 octobre 2014 prononçant sa suspension pour une durée de cinq jours et la décision du 25 février 2015 prononçant sa suspension pour une durée de deux mois adoptées par la directrice du centre hospitalier d'Arras. Par un jugement n° 1502534,1502535 du 11 janvier 2017, le tribunal administratif de Lille a fait droit à sa demande. Procédure devant la...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 08 octobre 2019, 17DA00661

135-05-01-01 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. Dispositions générales et questions communes. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Hautmont et M. B... E... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil de communauté de la communauté d'agglomération de Maubeuge-Val de Sambre a rejeté leur demande tendant à l'organisation de l'élection d'un nouveau bureau du conseil de communauté à la suite de la modification de la répartition des sièges audit...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 08 octobre 2019, 17DA00689

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer CHAM et, à défaut, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, à lui verser à titre provisionnel une somme de 50 000 euros en indemnisation des préjudices résultant des fautes commises par cet établissement...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 08 octobre 2019, 18DA00081

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, d'annuler la décision du 17 janvier 2014 par laquelle le directeur adjoint des ressources humaines du centre hospitalier régional universitaire de Lille a refusé de reconnaître la pathologie dont souffrait son époux décédé comme maladie professionnelle, et à titre subsidiaire, d'ordonner avant-dire-droit une expertise médicale complémentaire. Par un jugement n° 1401984 du 12 octobre 2017, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 08 octobre 2019, 18DA00129

55-03-01-04 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Médecins. Relations avec la sécurité sociale voir : Sécurité sociale. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... et la Fédération des médecins de France ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 7 janvier 2015 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise a subordonné à l'accord préalable du service du contrôle médical le versement d'indemnités journalières résultant de ses prescriptions d'arrêt de travail pour la période du 14 janvier au 14 mars...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 08 octobre 2019, 18DA00737

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. 54-01-01-02-03 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours. Mesures d'ordre intérieur. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les " décisions " des 30 janvier, 16 février et 29 mars 2017 lui refusant la possibilité de recevoir ses huit enfants à l'unité de vie familiale du centre pénitentiaire...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 08 octobre 2019, 18DA00742

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 28 février 2017 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a décidé de prolonger son placement à l'isolement pour une durée de trois mois. Par un jugement n° 1702349 du 29 décembre 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2018, M. E..., représent...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 08 octobre 2019, 19DA00019

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les décisions, contenues dans l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 9 novembre 2018 l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de renvoi et prononçant à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an, et d'enjoindre au préfet, sous astreinte, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder à un nouvel examen de sa situation. Par un...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.