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20 184 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 11 avril 2019, 18DA02184

01-03-01-02-02-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. Motivation. Motivation suffisante. Absence. 68-04-045-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de clôture. Opposition à édification d`une clôture. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Nord a déféré au tribunal administratif de Lille l'arrêté du 15 juillet 2015 par lequel le maire de Liessis s'est opposé à la déclaration préalable déposée par M. B...C... pour la...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3 (bis), 09 avril 2019, 16DA01205

60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité pour faute médicale : actes médicaux. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Oise a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire CHU d'Amiens et son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM, à lui verser une somme de 380 286,20 euros assortie des intérêts au taux...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3 (bis), 09 avril 2019, 16DA01649

19-03-06 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes ou redevances locales diverses. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Halluin a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du conseil communautaire de Lille métropole communauté urbaine, devenue la métropole européenne de Lille, n° 13C0182 du 12 avril 2013 relative à la " dotation de solidarité communautaire liée au centre de valorisation énergétique " de la commune d'Halluin, ensemble la décision du 22 juillet 2013 par laquelle le vice-président de Lille métropole...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3 (bis), 09 avril 2019, 17DA00003

36-11-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. Praticiens à temps plein. ...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 395557 du 23 décembre 2016, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai n° 14DA00114 du 22 octobre 2015 en tant qu'il se prononce sur l'indemnisation du préjudice ayant résulté du refus d'inscrire Mme F...sur le tableau de garde du centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise et a renvoyé l'affaire à la cour dans la limite de la cassation ainsi prononcée. Par un mémoire, enregistré le 1er mars...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3 (bis), 09 avril 2019, 17DA00871

49-06-01 Police. Aggravation exceptionnelle des pouvoirs de police. État d'urgence. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2016 par lequel le préfet du Nord a ordonné la perquisition de son domicile et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 11 000 euros en indemnisation de ses préjudices. Par un jugement n° 1601807 du 9 mars 2017, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 5 janvier 2016, a rejeté ses conclusions à fin d'indemnisation, et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3 (bis), 09 avril 2019, 17DA01081

03-03-06 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides de l'Union européenne. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL Champagne Fallet-Dart a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 14 mars 2014 par laquelle le directeur général de l'établissement FranceAgriMer a rejeté sa demande tendant au versement d'une subvention pour l'acquisition de cuves, l'extension d'un bâtiment et l'installation d'une climatisation. Par un jugement n° 1401746 du 28 mars 2017, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3 (bis), 09 avril 2019, 17DA01636

395-05 ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...E...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, d'une part, l'arrêté du 5 mars 2015 de la préfète du Pas-de-Calais portant réduction de la superficie d'une concession d'élevage de moules à plat à Wimereux et, d'autre part, l'arrêté du 2 mars 2015 du même préfet rejetant sa demande de transfert après vacance des concessions d'élevage de moules sur bouchot n° 75-14 F6 et n° 75-20 F6. Par un jugement n° 1504289 du 10 juillet 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3 (bis), 09 avril 2019, 17DA02310

36-11-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. Praticiens à temps plein. 36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 3 juin 2015 du directeur du centre hospitalier intercommunal de Montdidier-Roye prononçant son licenciement à titre disciplinaire et d'enjoindre au centre hospitalier de le réintégrer dans ses fonctions. Par un jugement n° 1501936 du 5...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 08 avril 2019, 18DA02573

08-03-04 Armées et défense. Combattants. Carte de combattant. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 9 décembre 2015 par laquelle la directrice de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre lui a refusé l'octroi de la carte de combattant. Par un jugement n°1601330 du 17 octobre 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2018, M. A... D..., représenté par Me B...C..., demande à la cour : 1° d'annuler ce...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 04 avril 2019, 16DA01505

39-05-01-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. Rémunération des architectes et des hommes de l'art. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Architecture Studio et Oger International ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'office public de l'habitat, Pas-de-Calais Habitat, à leur verser, d'une part, la somme de 161 299,03 euros, toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires avec capitalisation, au titre du marché de maîtrise d'oeuvre relatif à la construction de structures d'hébergement...

 
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