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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 18 février 2020, 18DA02230

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 mai 2018 par lequel le préfet de l'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1801832 du 18 septembre 2018, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 18 février 2020, 18DA02231

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 mai 2018 par lequel le préfet de l'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1801831 du 18 septembre 2018, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 18 février 2020, 19DA00792

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 février 2019 par lequel la préfète de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 1900568 du 12 mars 2019, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 18 février 2020, 19DA00854

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 octobre 2018 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1809797 du 14 mars 2019, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 18 février 2020, 19DA02253

335 Étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 juin 2019 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert aux autorités espagnoles. Par un jugement n° 1902929 du 16 septembre 2019, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 26 juin 2019. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2019, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de rejeter la demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 18 février 2020, 19DA02256

335 Étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 juillet 2019 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert aux autorités espagnoles. Par un jugement n° 1902975 du 16 septembre 2019, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 24 juillet 2019. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2019, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de rejeter la...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 13 février 2020, 17DA00681

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité pour faute. 60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM de Crespin, Quiévrechain, Saint-Aybert et Thivencelle a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la région Nord - Pas-de-Calais à lui verser la somme de 884 198,09 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 13 février 2020, 17DA01430

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Printemps a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la restitution d'une fraction des cotisations foncières des entreprises, à la taxe spéciale d'équipement et à la taxe pour frais de chambre de commerce qui ont été mises à sa charge à raison de l'établissement qu'elle exploite au 32 avenue René Coty au Havre Seine-Maritime, à hauteur de 5 626 euros au titre de l'année 2013 et de 5 660 euros au...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 13 février 2020, 17DA01745

19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. 19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. Notion de revenus distribués. Imposition personnelle du bénéficiaire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, de prononcer la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction des cotisations...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 13 février 2020, 17DA02422

54-08-01-03-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Moyens recevables en appel. Ne présentent pas ce caractère. Cause juridique distincte. 60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité sans faute. Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de l'existence ou du fonctionnement de travaux ou d'ouvrages publics. 67-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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