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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 08 juin 2021, 18DA00187

49-03-02 Police. Étendue des pouvoirs de police. Obligation de faire usage des pouvoirs de police. 54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... F... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Liancourt a implicitement rejeté leur demande du 16 décembre 2011 tendant à ce qu'il fasse usage de ses pouvoirs de police pour réglementer la circulation des véhicules dans la rue où est située leur maison d'habitation. Par...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (ter), 08 juin 2021, 19DA01247

39-05-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Entreprise de Bâtiment Christian Lefebvre a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Boussières-sur-Sambre à lui payer la somme de 24 998,91 euros toutes taxes comprises au titre d'une facture impayée n° 20091606B du 16 juin 2009, avec intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2010 et de mettre à la charge de la commune de Boussières-sur-Sambre la somme de 3 000 euros au titre de...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 08 juin 2021, 19DA02092

04-02-02-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. 18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre 1968. Point de départ du délai. 54-05-05-02-01 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. Non-lieu en l'état. 60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité sans faute. 60-05-04-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 08 juin 2021, 20DA00297

04-02-02-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... G... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 30 mai 2018 du président du conseil départemental de la Seine-Maritime prononçant le retrait de son agrément d'assistante maternelle. Par un jugement n° 1802813 du 20 décembre 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 février 2020, Mme G..., représentée par Me D... F...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 08 juin 2021, 20DA00298

04-02-02-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 30 mai 2018 du président du conseil départemental de la Seine-Maritime prononçant le retrait de son agrément d'assistante maternelle. Par un jugement n° 1802814 du 20 décembre 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 février 2020, Mme A..., représentée par Me E... G...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 08 juin 2021, 20DA00375

26-01-01 Droits civils et individuels. État des personnes. Nationalité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande tendant à ce qu'une carte nationale d'identité française soit délivrée à son fils C... D... A.... Par un jugement n° 1709355 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du préfet du Nord née le 30 août 2017, a enjoint au préfet du Nord de délivrer à Maël Santos D... A... une carte nationale...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (ter), 08 juin 2021, 20DA01058

39-04-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Nullité. 54-01-07-05-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Expiration des délais. Existence ou absence d'une forclusion. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Service d'Aide aux Toxicomanes a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les titres de recettes émis à son encontre le 22 janvier 2009 et le 1er juillet 2009 par le centre hospitalier Laënnec de Creil, aux droits duquel vient le groupe hospitalier public du sud de l'Oise, pour des montants respectifs de 107 989 euros et de 95 456,36...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 08 juin 2021, 20DA01436

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 20 août 2019 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure. Par un jugement n° 2000507 du 10 août 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 08 juin 2021, 20DA01589

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2020 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2001526 du 24 juillet 2020, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2020, Mme B... représentée...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 08 juin 2021, 20DA01621

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2019 par lequel le préfet de l'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Tchad comme pays de destination en cas d'exécution d'office de l'obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1900583 du 14 mai 2019, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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