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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, Juge des référés, 30 juillet 2020, 20DA00999

19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. 19-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. 54-035-02-03 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative. Conditions d'octroi de la suspension demandée. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL ISEA...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (quater), 29 juillet 2020, 19DA01589

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 17 mai 2019 du préfet de la Seine-Maritime lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français de trois ans. Par un jugement n° 1901845 du 28 mai 2019, le magistrat désigné par la présidente du tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 27 juillet 2020, 18DA02213

135-02-01-02-01-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Délibérations. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... B..., M. D... G... et M. F... A... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du 14 avril 2016 par laquelle le conseil municipal de Givenchy en Gohelle a adopté le budget primitif de la commune pour l'année 2016. Par un jugement n° 1603187 du 18 septembre 2018, le tribunal administratif de Lille a annulé cette délibération. Procédure devant la cour : Par une requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (quater), 27 juillet 2020, 19DA00372

135-04-01-02-01-02 Collectivités territoriales. Région. Organisation de la région. Organes de la région. Conseil régional. Fonctionnement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par requêtes distinctes, M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, l'annulation de la délibération des 26 et 27 mai 2016 par laquelle le conseil régional Nord-Pas-de-Calais-Picardie a ouvert à ses habitants la possibilité de soumettre, via un appel à projets, des propositions de logo pour la nouvelle région, a adopté le règlement de cet appel à projets et a décidé d'attribuer une...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (ter), 27 juillet 2020, 19DA00616

03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... G... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2016 par lequel la préfète de la région Normandie a refusé de lui accorder l'autorisation d'exploiter une superficie totale de 33 ha 57 a 42 ca de terres situées sur les communes de La Roquette, Vatteville et Daubeuf-près-Vatteville, dans le département de l'Eure, dont 12 ha 76 a 22 ca étaient précédemment mises en valeur par l'EARL de Roncherolles et 20 ha 81 a 20 ca...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 27 juillet 2020, 19DA01228

60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité pour faute simple : organisation et fonctionnement du service hospitalier. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier Sambre-Avesnois à lui verser une somme de 527 727,90 euros en indemnisation des préjudices subis lors de sa prise en charge le 13 octobre 2012. Dans le cadre de la même instance, la...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (quater), 27 juillet 2020, 19DA01318

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, à titre principal, d'annuler la décision du 13 novembre 2017 par laquelle la directrice du centre hospitalier intercommunal de Compiègne-Noyon a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie qu'il a déclarée le 5 décembre 2016 et la décision du 13 novembre 2017 de cette directrice prenant en charge ses arrêts maladie au titre de la maladie ordinaire, d'enjoindre au...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (ter), 27 juillet 2020, 19DA01612

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 21 février 2019 de la préfète de la Seine-Maritime refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination de cette mesure. Par un jugement n° 1901015 du 20 juin 2019, le tribunal administratif de Rouen a fait droit à sa demande et a enjoint au préfet de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 27 juillet 2020, 19DA01668

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 28 mars 2019 par lequel le préfet de l'Eure lui a refusé l'admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1901326 du 25 juin 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2019, Mme D..., représentée par Me A... C..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler l'arrêté du 28...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (quater), 27 juillet 2020, 19DA02106

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse spéciales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2019 du préfet du Nord lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination de cette mesure et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'un an. Par un jugement n° 1905991 du 1er août 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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