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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 05 décembre 2018, 16DA01839

68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Athilau a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire délivré le 26 avril 2016 par le maire de Longueau à la SCI Tifetoine pour la réalisation d'un bâtiment de 384,19 m² destiné à recevoir deux cellules commerciales, 8 rue Saint-Augustin Parmentier, parcelle cadastrée section ZB 86. Par une ordonnance n° 1601805 du 25 août 2016, le président de la 4ème chambre du...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3, 04 décembre 2018, 16DA00927

61-07 Santé publique. Établissements privés de santé. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS clinique des 2 Caps a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, d'une part, d'annuler la décision du 25 mars 2013 du directeur de l'Agence régionale de santé ARS Nord-Pas-de-Calais de rejet implicite de sa demande d'indemnisation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi en raison de l'illégalité de l'arrêté du 30 mai 2008 portant autorisation de création d'une structure d'hospitalisation particulière au centre hospitalier de Calais et, d'autre...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3, 04 décembre 2018, 16DA01121

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le centre hospitalier intercommunal CHI d'Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil à lui verser la somme totale de 125 460 euros, assortie des intérêts et capitalisation de ceux-ci, en indemnisation des préjudices subis à la suite de l'infection nosocomiale dont il a été victime. Par un jugement n° 1403618 du 12 mai...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3, 04 décembre 2018, 16DA02288

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner solidairement la commune de Notre-Dame-de-Bondeville et le département de la Seine-Maritime à lui verser la somme de 86 772,75 euros en indemnisation des préjudices subis à la suite d'une chute survenue le 14 décembre 2009. Par un jugement n° 1403025 du 6 octobre 2016, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 décembre 2016 et les 19 juin et 15 novembre 2018, Mme C..., représentée par Me G... A..., demande à la...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3, 04 décembre 2018, 18DA00004

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2017 du préfet de l'Yonne lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'un an. Par un jugement n° 1703329 du 13 novembre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a fait droit à sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3, 04 décembre 2018, 18DA00008

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...-D..., Audrey Eyeang Mba Essaghe a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2016 par lequel le préfet de la Somme a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1701554 du 15 septembre 2017, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3, 04 décembre 2018, 18DA00089

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2017 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1702894 du 7 décembre 2017, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3, 04 décembre 2018, 18DA00140

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 9 mai 2017 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1702610 du 24 octobre 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3, 04 décembre 2018, 18DA00142

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...F...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 2 octobre 2017 par lequel la préfète de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n°1702981 du 20 novembre 2017, le magistrat désign...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3, 04 décembre 2018, 18DA00351

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 11 octobre 2017 par lequel le préfet de l'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Par un jugement n° 1703150 du 25 janvier 2018, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa...

 
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