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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 01 août 2019, 19DA00013

54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 1803445 du 18 décembre 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a fait droit à cette demande et a confié l'expertise au docteur C...A.... Procédure devant la cour : Par une requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 19 juillet 2019, 17DA00206

60-02-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Dons du sang. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...J...veuveD..., Mme B...D...épouseI..., M. G... D...et M. A...D..., ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à leur verser la somme de 269 216 euros en indemnisation des préjudices personnels de M. F...D..., la somme de 25 000 euros à Mme J...veuveD..., la...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 19 juillet 2019, 18DA00265

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. 54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. 54-10 Procédure. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Rouen, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa demande en annulation des décisions l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de renvoi et lui interdisant le retour sur le territoire français pendant trois ans, contenues dans l'arrêté pris à son encontre le 2 janvier 2018...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 19 juillet 2019, 18DA00689

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Lille, par une première requête, d'annuler la décision du 13 juin 2016 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires du Nord-Pas-de-Calais-Haute-Normandie et Picardie a rejeté son recours dirigé contre la sanction disciplinaire prononcée à son encontre par la commission de discipline du centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin le 11 mai 2016 et, par une seconde...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 19 juillet 2019, 18DA00724

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Lille, par trois requêtes, d'annuler les décisions du directeur adjoint et de la directrice du centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin des 20 août 2015, 15 octobre 2015 et 2 mars 2017 portant respectivement placement à l'isolement, prolongation de placement à l'isolement, et placement à l'isolement de l'intéressé. Par un jugement no1507092,1601405,1706473 du 9 février 2018, le...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 19 juillet 2019, 18DA01007

095-02-03 ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 22 mars 2018 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a prononcé son transfert vers la Belgique. Par un jugement n° 1801045 du 18 avril 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 mai 2018, M.B..., représenté par Me A... C..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler l'arrêté du 22 mars 2018 de la préfète de la Seine-Maritime ; 3...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 19 juillet 2019, 18DA01855

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 30 avril 2018 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays dont elle a la nationalité comme pays de renvoi. Par un jugement n° 1804603 du 6 juillet 2018, le magistrat désigné par le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté en tant qu'il oblige Mme E...à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe le pays de destination, a enjoint au préfet...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 19 juillet 2019, 18DA01947

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 24 mars 2016 par laquelle la préfète de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans. Par un jugement n° 1601778 du 15 mai 2018, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2018, M. A..., représenté par Me B...F...demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler l'arrêté du 24 mars 2016 de la préfète de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 19 juillet 2019, 18DA01984

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 21 février 2018 par laquelle le préfet de la Loire a désigné l'Algérie comme pays à destination duquel il sera reconduit en exécution de la peine accessoire d'interdiction définitive du territoire français prononcée à son encontre par le tribunal correctionnel de Paris le 25 septembre 2015. Par un jugement n° 1804071 du 27 juillet 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 19 juillet 2019, 18DA01990

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 28 décembre 2015 par laquelle la préfète de la Seine-Maritime a refusé de lui accorder le bénéfice du regroupement familial en faveur de son fils. Par un jugement n° 1602439 du 15 mai 2018, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2018, M. A..., représenté par Me C...B..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler la décision du 28 décembre...

 
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