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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 12 janvier 2021, 18DA02615

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. Légalité des plans. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la délibération du 5 octobre 2017 par laquelle le conseil municipal de Houlbec-Cocherel a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en tant que son zonage a classé une partie de la parcelle cadastrée ZB n° 251 en zone constructible Nh. Par un jugement n° 1703711 du 23 octobre 2018, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 12 janvier 2021, 19DA00205

38-03-015 Logement. Aides financières au logement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... F... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler le titre de perception d'un montant de 2 434 euros émis le 3 mars 2016 par la direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime, ensemble la décision implicite qui a rejeté son opposition formée par courrier du 21 mars 2016. Par un jugement n°1603682 du 18 décembre 2018, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistr...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 12 janvier 2021, 19DA00453

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée BC Nord a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler le titre exécutoire émis le 10 août 2016 par le président de la communauté de communes de la Bresle Maritime pour le recouvrement d'une somme de 371 366,77 euros ainsi que la lettre de relance notifiée le 22 septembre 2016 et de prononcer la décharge de cette somme ou à titre subsidiaire d'en prononcer la réduction et d'en ordonner le calcul hors taxes, d'autre part, d'annuler le titre exécutoire émis le 10 octobre 2016 par cette autorité pour le...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 12 janvier 2021, 19DA00887

24-01-01-01-01-02 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public artificiel. Voies publiques et leurs dépendances. 24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Terminal Normandie MSC a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision du 13 juillet 2015 par laquelle le Grand Port Maritime du Havre a rejeté sa demande tendant au décalage de la date conventionnelle de mise en...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 12 janvier 2021, 19DA01208

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme d'habitations à loyer modéré " société immobilière picarde " a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision implicite née le 9 janvier 2017 par laquelle le maire d'Amiens a rejeté sa demande de mettre en concordance le cahier des charges d'un lotissement de trois lots cadastrés EL 62, 63 et 64 situé rue Saint-Fuscien avec le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1700567 du 26 mars 2019, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 12 janvier 2021, 19DA01239

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la délibération du 19 janvier 2017 par laquelle le conseil municipal de Muids a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en tant que ce plan, d'une part, a classé en zone A deux parcelles F1132 et F1134 dont elle est propriétaire et, d'autre part, a créé sur ces parcelles un emplacement réservé, ensemble la délibération du 27 avril 2017 qui a rejeté le recours gracieux formé contre cette délibération. Par un jugement n° 1702082 du 28 mars 2019, le tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 12 janvier 2021, 19DA01458

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2019, et des mémoires, enregistrés les 21 octobre 2019, 20 novembre 2019, 28 février 2020, 16 mars 2020, 28 août 2020 et 14 septembre 2020, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la commune de Hautot-le-Vatois, l'association Caux nature environnement, M. et Mme S... E... R..., Mme A... H... née B..., M. P... H..., Mme N... O..., M. I... D..., Mme M... K... née G... et M. Q... K..., représentés par Me L... J..., demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté de la préfète de la Seine-Maritime du 25 février 2019 portant autorisation unique délivrée...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 12 janvier 2021, 19DA02160

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er mars 2017 par lequel le maire d'Oissel-sur-Seine ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M. B... G... pour la réalisation d'un mur d'ornement situé route des Essarts au lieu-dit " La Louve ". Par un jugement n° 1800432 du 11 juillet 2019, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté du 1er mars 2017. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2019, et des mémoires...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 12 janvier 2021, 20DA00255

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Les Compagnons Paveurs et Me B... E..., son mandataire liquidateur, ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la communauté de communes de Pont-Audemer à verser à la société la somme de 122 736,73 euros toutes taxes comprises, augmentée des intérêts moratoires à compter du 31 juillet 2013 et de leur capitalisation, au titre du solde du marché relatif au lot n° 2 " sols, maçonnerie, mobilier " des travaux d'aménagement de la place Charles de Gaulle à Pont-Audemer. Par un jugement n° 1500536 du 19 juillet 2016, le...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 12 janvier 2021, 20DA00566

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme V... F..., M. et Mme U... R..., M. et Mme P... S..., M et Mme N... E... et M. et Mme I... T... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 21 août 2018 par laquelle le maire de la commune de Wimereux a accordé un permis de construire modificatif à la SCI Brunhilda ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1901411 du 28 janvier 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2020, et des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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