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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 21 septembre 2020, 18MA05297

39-04-05-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Fin des concessions. Résiliation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée sous le n° 1502559, la société immobilière et financière de l'armement SIFA a demandé au tribunal administratif de Toulon d'interpréter la clause de l'article 11.3.1 du contrat de concession et de délégation de service public concernant la conception, le financement, l'exploitation, l'entretien et la maintenance du nouveau port de plaisance de La Seyne-sur-Mer. Par une demande enregistrée sous le n° 1502778, la SIFA a...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 21 septembre 2020, 19MA00115

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société 4D a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la société 13 Développement ou à titre subsidiaire le département des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 373 998 euros hors taxes en réparation du préjudice résultant de la résiliation du marché de désamiantage et démolition dont elle était titulaire dans le cadre de l'opération de reconstruction du collège Vallon de Toulouse à Marseille. Par un jugement n...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 21 septembre 2020, 19MA00328

30-01-04 Enseignement et recherche. Questions générales. Examens et concours. 30-01-04-01 Enseignement et recherche. Questions générales. Examens et concours. Organisation. 30-01-04-02 Enseignement et recherche. Questions générales. Examens et concours. Jury. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... H... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 17 novembre 2016 par laquelle le président de l'université de Montpellier lui a notifié le refus du jury de lui accorder le titre de docteur et d'enjoindre à cette autorité de la convoquer devant un...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 21 septembre 2020, 19MA03339

54-01-07-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Interruption et prolongation des délais. Interruption par un recours administratif préalable. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision de non-renouvellement de son contrat de travail édictée le 15 juin 2016 par le président de l'université de Montpellier et, d'autre part, à titre principal, d'enjoindre à cette autorité de le réintégrer et de lui verser les traitements dont il a été privé au cours de sa période d'éviction ainsi...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 21 septembre 2020, 19MA04008

39-01-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Existence d'un contrat. 54-08-01 Procédure. Voies de recours. Appel. 60-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Clavis a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Union nationale des caisses d'assurance maladie UNCAM à lui verser la somme de 606 578,25 euros augmentée des intérêts moratoires en réparation du préjudice financier...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 21 septembre 2020, 20MA00024

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 27 août 2019 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1908202 du 4 décembre 2019, le tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 21 septembre 2020, 20MA00412

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 septembre 2019 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé l'octroi d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 21 septembre 2020, 20MA01304

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2019 par lequel le préfet du Var a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1904390 du 18 février 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 21 septembre 2020, 20MA02129

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 2 septembre 2019 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination. Par un jugement n° 1905670 du 17 décembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 21 septembre 2020, 20MA02177

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 7 mai 2019 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination. Par un jugement n° 1904080 du 18 octobre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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