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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 16 septembre 2020, 18LY00551

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement du 20 septembre 2016, le tribunal administratif de Grenoble a déclaré le centre hospitalier universitaire CHU de Grenoble responsable d'une perte de chance évaluée à 50 % de se soustraire au risque lié à l'intervention chirurgicale subie le 15 juillet 2010 par Mme C... F... en retenant un manquement des médecins à leur obligation...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 10 septembre 2020, 20LY00098

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion du 19 août 2008 et d'enjoindre au préfet d'abroger cet arrêté d'expulsion dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1800176 du 14 novembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de M. D.... Procédure devant la cour : Par une...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 08 septembre 2020, 18LY01220

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les attaques. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... E... a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler la décision implicite de refus née du silence conservé par le centre hospitalier de Paray-le-Monial sur son recours administratif préalable du 3 septembre 2015 ; 2° subsidiairement, d'enjoindre au centre hospitalier de Paray-le-Monial de reprendre une décision dans un délai de quinze jours à compter de la décision à venir en...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 07 septembre 2020, 18LY03972

19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la contribution foncière des entreprises à laquelle il a été assujetti au titre des années 2011, 2012 et 2013 dans le rôle de la commune d'Annecy, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013 et des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1604964-1800340 du 21 septembre 2018, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 07 septembre 2020, 18LY04045

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. 19-04-02-07-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Traitements, salaires et rentes viagères. Personnes et revenus imposables. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de cotisations...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 07 septembre 2020, 18LY04164

19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Taxation d'office. Pour défaut de réponse à une demande de justifications art. L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales. 19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. Notion de revenus distribués. Imposition personnelle du bénéficiaire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 07 septembre 2020, 19LY00481

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. J... A... E... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1702500-1702811 du 5 novembre 2018, le tribunal administratif de Dijon a fait droit à sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 07 septembre 2020, 19LY00519

19-04-01-02-05-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Taxation d'office. Pour défaut ou insuffisance de déclaration. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... F... ont demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2011, 2012 et 2013, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1701736 du 14 décembre 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 07 septembre 2020, 19LY00597

19-04-02-03-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. Notion de revenus distribués. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2011, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1700319 du 24 janvier 2019, le tribunal administratif...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 07 septembre 2020, 19LY00631

19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. Provisions. 19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. Charges diverses. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Aryes a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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