La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 16674
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| France, Conseil d'État, 20 février 1917, 50397
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - OBjets étrangers aux attributions du conseil - Choix des...
| France, Conseil d'État, 16 février 1917, 50330
16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Sociétés musicales - Cortège sur la voie publique - Autorisation...
| France, Conseil d'État, 16 février 1917, 53324
16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Manifestations extérieures du culte. 16-03-03...
| France, Conseil d'État, 16 février 1917, 56828 et 56829
16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE 1 Incompétence du maire pour prononcer...
| France, Conseil d'État, 16 février 1917, 58716
16-03-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - OBLIGATION D'ASSURER LA SECURITE -...
| France, Conseil d'État, 09 février 1917, 49999
16-03-02,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Société de gymnastique - Sortie sur la voie publique....
| France, Conseil d'État, 09 février 1917, 50058 et 52152
16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE 1 Secrétaire de mairie - Révocation. 2 Demande...
| France, Conseil d'État, 09 février 1917, 55526 et 55527
16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Sapeurs-pompiers - Engagement expiré et non renouvelé - Radiation des contrôles - Recours pour excès de...
| France, Conseil d'État, 09 février 1917, 58890
16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Secrétaire de mairie - Révocation. 16-07-02-01 Est...
| France, Conseil d'État, 26 janvier 1917, 53517
16-07-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - Stagiaires - Refus d'admission de l'engagement au terme du stage. 16-07-04 Un...
