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La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 16664

Page 16664 des 167 685 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 19 avril 1918, 59948, 59949 à 59951 et 60185 à 60188

16-03-04,RJ1,RJ2,RJ3,RJ4 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène publique - Transport et emploi d'engrais -...

France | 19/04/1918

France | France, Conseil d'État, 26 mars 1918, 41473

16-05-03,RJ1,RJ2 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Marchés de fournitures...

France | 26/03/1918

France | France, Conseil d'État, 22 mars 1918, 13929

16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Eaux - Ville de Paris - Fourniture...

France | 22/03/1918

France | France, Conseil d'État, 22 mars 1918, 58150

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Ecole primaire supérieure - Cours...

France | 22/03/1918

France | France, Conseil d'État, 15 mars 1918, 40337

16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Hygiène publique - Bureau municipal d'hygiène - Réorganisation - Maire - Nomination - Recours...

France | 15/03/1918

France | France, Conseil d'État, 15 mars 1918, 51403

16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE 1 Secrétaire de mairie - Révocation...

France | 15/03/1918

France | France, Conseil d'État, 15 mars 1918, 51529 et 54179

16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Secrétaire de mairie - Révocation injustifiée -...

France | 15/03/1918

France | France, Conseil d'État, 08 mars 1918, 47570

16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Eclairage - Traité de concession -...

France | 08/03/1918

France | France, Conseil d'État, 01 mars 1918, 44620 et 45883

16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Employés d'octroi - Préposés d'octroi - Révocation des...

France | 01/03/1918

France | France, Conseil d'État, 01 mars 1918, 45520

16 COMMUNE - Octroi - Droits sur les huiles végétales et minérales - Loi du 30 juin 1893 - Interdiction d'établir des droits ou de relever...

France | 01/03/1918
 
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