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§ Congo, Tribunal de commerce de brazzaville, 28 octobre 2011, 065

DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GIE - EXPLOITATION D'UNE CARRIÈRE - ACCORD DE PARTENARIAT - AVENANT - PRODUCTION AU M3 - AVANCE SUR LE PRIX - VOLUME DE PRODUCTION - CONTESTATION - ORDONNANCE DE SUSPENSION DES ACTIVITÉS D'EXPLOITATION - ASSIGNATION AUX FINS DE RÉTRACTATION SAISINE DE LA JURIDICTION - REQUÉRANTE - SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE - SIÈGE SOCIAL À L'ÉTRANGER - IMPLANTATION DANS L'ESPACE OHADA - SUCCURSALE - ARTICLE 117 AUSCGIE - ABSENCE DE PERSONNALITÉ JURIDIQUE - FILIALE - IMMATRICULATION - DÉFAUT D'INDICATION - DÉFAUT D'IMMATRICULATION - EFFETS - ARTICLE 98 AUSCGIE - DÉFAUT DE PERSONNALITÉ JURIDIQUE - CAPACITÉ D'ESTER EN...

§ Congo, Tribunal de commerce de brazzaville, 20 septembre 2011, 060

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - CONTRATS DE BAUX COMMERCIAUX À CONSTRUCTION - LOYERS CONVENUS - CARACTÈRE LÉSIONNAIRE - ACTION EN RESCISION POUR LÉSION VALIDITÉ DES CONVENTIONS - LÉSION - CAS DE RESCISION - ARTICLE 1118 CODE CIVIL - CHAMP LIMITATIF - ARTICLES 887 ET 1674 CODE CIVIL - BAUX COMMERCIAUX - EXCLUSION DU CHAMP D'APPLICATION OUI - REJET DE LA DEMANDE EN RESCISION DEMANDE RECONVENTIONNELLE - PAIEMENT DES DOMMAGES INTÉRÊTS - PROCÉDURE ABUSIVE ET VEXATOIRE NON - REJET DE LA DEMANDE ...Que conformément à l'esprit du code civil, si les prix convenus des loyers sont lésionnaires, ils ne donnent pas, toutefois...

§ Congo, Tribunal de commerce de brazzaville, 19 juillet 2011, 054

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL - CONTRAT DE BAIL D'UN IMMEUBLE COMMERCIAL À USAGE DE RESTAURANT - LOYERS - DÉFAUT DE PAIEMENT - ASSIGNATION EN PAIEMENT DES ARRIÈRES ET EN RÉSILIATION CONCLUSION DU BAIL - DÉFAUT DE PREUVE - ARTICLES 71 AUDCG - FORMALISME - EXIGENCE D'UN ÉCRIT NON - EXISTENCE D'UN CONTRAT OUI OBLIGATIONS DU PRENEUR - INEXÉCUTION - BAILLEUR - DÉFAUT DE MISE EN DEMEURE - VIOLATION DES CONDITIONS DE L'ARTICLE 101 AUDCG OUI - RÉSILIATION DU CONTRAT DE BAIL NON...

§ Congo, Tribunal de commerce de brazzaville, 26 avril 2011, 036

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - CRÉANCE COMMERCIALE - PAIEMENT PAR VIREMENT BANCAIRE - BANQUE DU CLIENT - DÉBIT DU COMPTE AU PROFIT D'UN TIERS - TITULAIRE DU COMPTE - DÉFAUT D'AUTORISATION - SAISIE DE LA CRÉANCE - ORDONNANCE DE MAINLEVÉE - INEXÉCUTION - ASSIGNATION EN PAIEMENT EXCEPTIONS D'IRRECEVABILITÉ - ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE FINANCIER - ÉTABLISSEMENT PUBLIC CLASSIQUE NON - NATURE DES OPÉRATIONS - OPÉRATION DE PAIEMENT DE LA CRÉANCE - OPÉRATION DE SAISIE ET DE RETRAIT - CONTENTIEUX - OPÉRATIONS DE BANQUE OUI - ARTICLE 3 ALINÉA 2 AUDCG - CARACTÈRE D'ACTE DE COMMERCE - NATURE DE LA CRÉANCE - CRÉANCE COMMERCIALE - DÉBIT DU...

§ Congo, Tribunal de commerce de brazzaville, 08 février 2011, 09

DROIT DES ASSURANCES - CONVENTION D'APPORTEURS LIBRES D'AFFAIRES - DURÉE - UN AN RENOUVELABLE - RÉMUNÉRATION - COMMISSION SUR LA PRIME - CONTRAT D'ASSURANCE NÉGOCIE - EXTENSION DE LA COUVERTURE D'ASSURANCE - RENOUVELLEMENT - REFUS DE PAIEMENT DES COMMISSIONS - ASSIGNATION EN RÉPARATION ET DOMMAGES ET INTÉRÊTS DEMANDE D'ENQUÊTE - JUGEMENT DE L'AFFAIRE - ARTICLE 142 CPCCAF - PIÈCES PRODUITES - NÉCESSITÉ D'UNE ENQUÊTE NON SOCIÉTÉ SOUSCRIPTRICE - RESTRUCTURATION - CESSION DES ACTIFS - SURVIVANCE DU CONTRAT D'ASSURANCE OUI LETTRE - DÉFAUT DE STIPULATION D'UNE RÉSILIATION - DÉNONCIATION DE L'ANCIENNE POLICE NON - LETTRE DE RAPPEL...

§ Congo, Tribunal de commerce de brazzaville, 02 février 2011, 005

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ DÉCISION PORTANT INJONCTION DE PAYER - ACTE DE SIGNIFICATION - SIGNIFICATION AU REPRÉSENTANT LÉGAL - DESTINATAIRE DE L'ACTE - NOM COMMERCIAL - DÉFAUT D'EXISTENCE JURIDIQUE - NON SIGNIFICATION À LA PERSONNE DU DÉBITEUR - EXCEPTION DE NULLITÉ DE L'ACTE - VÉRITABLE DESTINATAIRE DE L'ACTE - COMMERÇANT PERSONNE PHYSIQUE - DÉNOMINATION SOCIALE - OBLIGATION D'INFORMATION - VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 AUSCGIE OUI - OPPOSABILITÉ AUX TIERS NON - NULLITÉ DE LA SIGNIFICATION NON - DÉLAIS...

§ Congo, Tribunal de commerce de brazzaville, 20 octobre 2009, 095

TRANSPORT AÉRIEN - DROITS DE TRAFIC D'AIR AFRIQUE - EXPLOITATION ABUSIVE PAR AIR FRANCE - SYNDIC AIR AFRIQUE - ASSIGNATION EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITÉ COMPENSATRICE EXCEPTION DE NULLITÉ - NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DE FIXATION DE DATE - DATE D'AUDIENCE - ARTICLE 39 CPCCAF - NON-RESPECT DU DÉLAI - ABSENCE DE SANCTION - NULLITÉ DE LA CITATION NON EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ - DROIT D'ESTER EN JUSTICE - ARTICLE 481 CPCCAF - SYNDIC AIR AFRIQUE - QUALITÉ ET INTÉRÊT À AGIR OUI - IRRECEVABILITÉ DE L'ACTION NON EXCEPTION D'INCOMPÉTENCE - ACCORD AÉRIEN DU 1ER JANVIER 1974 - CLAUSE COMPROMISSOIRE - INCOMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE...

§ Congo, Tribunal de commerce de brazzaville, 24 avril 2009, 62

BAIL COMMERCIAL - BAIL ET VENTE RELATIVES AU FONDS DE COMMERCE - COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE CONGE DONNE PAR LE BAILLEUR POUR UN BAIL A DUREE DETERMINEE - MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 93 AUDCG - DROIT DU PRENEUR DE FORMER UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL OU DE MAINTIEN DANS LES LIEUX - DEMANDE DE MAINTIEN RECEVABLE - REJET DE LA DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION EXECUTION PROVISOIRE SANS OBJET - REJET DE LA DEMANDE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DOMMAGES-INTERETS DE LA PART DU BAILLEUR POUR PROCEDURE ABUSIVE DU PRENEUR - CARACTERE ABUSSIF DE LA PROCEDURE NON AVEREE - REJET DE LA DEMNDE RECONVENTIONNELLE ; ...DEMANDE...

§ Congo, Tribunal de commerce de brazzaville, 04 mai 2005, 231

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ DÉCISION PORTANT INJONCTION DE PAYER - SIGNIFICATION - SIÈGE DE LA SOCIÉTÉ DÉBITRICE - INDICATION GÉOGRAPHIQUE - ARTICLES 25 ET 26 AUSCGIE - DÉFAUT DE PRÉCISION - SIGNIFICATION À TIERCE PERSONNE - CONSEILLER D'AMBASSADE - VIOLATION DE L'ARTICLE 22 CONVENTION DE VIENNE NON - NULLITÉ DE LA SIGNIFICATION NON - DÉLAIS D'OPPOSITION - ARTICLE 10 AUPSRVE - COMPUTATION - POINT DE DÉPART - SIGNIFICATION DE LA DÉCISION OUI SAISIE ATTRIBUTION DES CRÉANCES - COMMANDEMENT PRÉALABLE - SIGNIFICATION - MENTIONS OBLIGATOIRES - VIOLATION DE...

 
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