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§ Cameroun, Tribunal de première instance de yaoundé ekounou, 10 décembre 2013, 463

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE-CONSERVATOIRE DES CRÉANCES - SAISIE PRATIQUÉE EN L'ABSENCE DE TITRE EXÉCUTOIRE - PROCÉDURE D'OBTENTION D'UN TITRE EXÉCUTOIRE EN COURS OUI - ACTION EN NULLITÉ ET EN MAINLEVÉE DE LA SAISIE - ACTION NON FONDÉE ...Le créancier saisissant qui a pratiqué une saisie-conservatoire des créances sur les comptes bancaires de son débiteur en l’absence d’un titre exécutoire doit, dans le mois de la saisie, à peine de caducité, introduire une procédure nécessaire à l’obtention dudit titre. La juridiction compétente, saisie à l’initiative du débiteur saisi ne peut prononcer la nullité et la mainlevée de la saisie alors...

§ Cameroun, Tribunal de première instance de yaoundé ekounou, 19 novembre 2013, 449

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE CONSERVATOIRE DE CRÉANCES - SAISIE PRATIQUÉE SUR UN COMPTE DE PENSION RETRAITE - ABSENCE D'INSTANCE INITIÉE EN RECOUVREMENT DE LA CRÉANCE - MAINLEVÉE DE LA SAISIE OUI ...Le créancier qui ne justifie pas de l’existence d’une instance en recouvrement de sa créance ne peut légitimement pratiquer une saisie conservatoire de créances sur le compte bancaire recevant la pension de retraite de son débiteur. La saisie conservatoire de créances pratiquée dans ces conditions est manifestement vexatoire et abusive. C’est pourquoi la juridiction compétente saisie à l’initiative du débiteur doit en ordonner mainlevée...

§ Cameroun, Tribunal de première instance de yaoundé ekounou, 01 octobre 2013, 378

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE CONSERVATOIRE DES CRÉANCES - JUGEMENT ASSORTI DE L'EXÉCUTION PROVISOIRE - SIGNIFICATION DE REQUÊTE AUX FINS DE DÉFENSES À EXÉCUTION POSTÉRIEURE À LA SAISIE - INCIDENCE SUR LA SAISIE PRATIQUÉE NON - MAINLEVÉE DE LA SAISIE NON ...Un titre exécutoire par provision fonde l’exécution forcée par la voie de la saisie conservatoire des créances. La signification au créancier saisissant d’une requête aux fins de défense à exécution n’a aucune incidence sur la saisie pratiquée et l’action en mainlevée doit être déclarée non fondée par la juridiction compétente. ARTICLE 32 AUPSRVE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE...

§ Cameroun, Tribunal de première instance de yaoundé ekounou, 25 septembre 2013, 374

SOCIÉTÉS COMMERCIALES - DISSENSION - DÉSIGNATION D'UN EXPERT JUDICIAIRE - EXPERTISE - FRAIS D'EXPERTISE - FRAIS EXCESSIFS - RÉDUCTION DES FRAIS PAR LE JUGE OUI ...Dans les sociétés commerciales, lorsque survient une dissension, un associé peut saisir le juge aux fins de désignation d’un expert judiciaire. L’associé qui conteste le montant des frais d’expertise fixés par l’ordonnance présidentielle peut exercer un recours devant le juge compétent qui, après évaluation du travail effectué par l’expert, peut conclure à la réduction de ces frais. ARTICLES 159 ET 160 AUSCGIE. TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE YAOUNDE-EKOUNOU, ORDONNANCE...

§ Cameroun, Tribunal de première instance de yaoundé ekounou, 04 juillet 2013, 271

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE CONSERVATOIRE DE MEUBLES CORPORELS - ORDONNANCE AUTORISANT LA SAISIE - ORDONNANCE NE MENTIONNANT PAS LE MONTANT DE LA CRÉANCE - SAISIE - NULLITÉ DU PROCÈS VERBAL DE SAISIE OUI - MAINLEVÉE DE LA SAISIE OUI ...Lorsque l’ordonnance autorisant le créancier à pratiquer une saisie conservatoire sur les biens meubles corporels appartenant à son débiteur, ne précise pas le montant de la créance dont le recouvrement forcé est poursuivi, le procès verbal de saisie subséquent doit être déclaré nul par la juridiction compétente. ARTICLES 54 ET 59 AUPSRVE. TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE YAOUNDE-EKOUNOU...

§ Cameroun, Tribunal de première instance de yaoundé ekounou, 27 juin 2013, 262

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - ORDONNANCE AUTORISANT LA SAISIE - ORDONNANCE INDIQUANT LA NATURE DES BIENS À SAISIR OUI - PREUVE DE LA CRÉANCE RAPPORTÉE OUI - ABSENCE DE PREUVE DU SIÈGE SOCIAL DU DEMANDEUR OUI - ACTION EN MAINLEVÉE DE LA SAISIE - ACTION NON FONDÉE OUI ...Le débiteur saisi ne saurait valablement faire grief à l’ordonnance autorisant une saisie conservatoire de n’avoir pas indiqué la nature des biens à saisir alors que l’examen de l'ordonnance fait ressortir en caractères très apparents que la saisie porte sur les biens meubles corporels et incorporels appartenant au débiteur. Pareillement, si la...

§ Cameroun, Tribunal de première instance de yaoundé ekounou, 27 juin 2013, 263

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE CONSERVATOIRE DE CRÉANCES - ABSENCE DE PRÉCISION DES MENTIONS LÉGALES DANS L'ORDONNANCE ET LE PROCÈS VERBAL DE SAISIE NON - ACTION EN NULLITÉ ET EN MAINLEVÉE - DÉFAUT DE PREUVE DE LA SITUATION GÉOGRAPHIQUE DU SIÈGE SOCIAL DU DEMANDEUR - ACTION NON FONDÉE ...Le débiteur saisi ne peut intenter une action en nullité et en mainlevée de saisie conservatoire de créance sur le fallacieux prétexte que l’ordonnance autorisant la saisie n’a pas précisé la nature des biens à saisir ou que l’indication de son siège social tel que mentionné dans le procès verbal de saisie est erroné. Faute pour lui de...

§ Cameroun, Tribunal de première instance de yaoundé ekounou, 25 juin 2013, 255

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE CONSERVATOIRE DE MEUBLES CORPORELS - NON ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITÉS D'OBTENTION DU TITRE EXÉCUTOIRE - MAINLEVÉE DE LA SAISIE OUI ...Le créancier saisissant qui n’accomplit pas les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire dans le mois qui suit la saisie conservatoire par lui pratiquée sur les biens meubles corporels appartenant à son débiteur, s’expose à la caducité de la saisie dont mainlevée doit être ordonnée par le juge. ARTICLES 61 ET 62 AUPSRVE. TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE YAOUNDE-EKOUNOU, ORDONNANCE N°255 DU 25 JUIN 2013, LEUKEU JOSUE C/ MENYE ONDO PIERRE FRANÇOIS-XAVIER...

§ Cameroun, Tribunal de première instance de yaoundé ekounou, 11 juin 2013, 227

SÛRETÉ - HYPOTHÈQUE CONSERVATOIRE - ORDONNANCE AUTORISANT L'HYPOTHÈQUE - OMISSION DES MENTIONS LÉGALES NON - ACTION EN RÉTRACTATION DE L'ORDONNANCE ET EN MAINLEVÉE - ACTION NON FONDÉE - MAINTIEN DE L'HYPOTHÈQUE CONSERVATOIRE OUI ...Le débiteur ne saurait valablement faire grief à l’ordonnance autorisant l’inscription d’une hypothèque conservatoire de ne pas contenir des prescriptions légales alors que l’examen de celle-ci fait ressortir en caractères très apparents les mentions querellées. C’est pourquoi la juridiction saisie de l’action en rétractation de cette ordonnance et en mainlevée est fondée à ordonner le maintien de...

§ Cameroun, Tribunal de première instance de yaoundé ekounou, 11 juin 2013, 231

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DES CRÉANCES PRATIQUÉE ENTRE LES MAINS DES LOCATAIRES DU DÉBITEUR - CONTESTATION - JURIDICTION COMPÉTENTE - EXPLOIT DE DÉNONCIATION INDIQUANT LA JURIDICTION COMPÉTENTE OUI - JURIDICTION DU DOMICILE DU DÉBITEUR SAISI OUI - SAISINE D'UNE JURIDICTION AUTRE PAR LE DÉBITEUR - INCOMPÉTENCE DE LA JURIDICTION SAISIE PAR LE DÉBITEUR OUI ...Le débiteur saisi doit porter la contestation de la saisie-attribution des créances opérée entre les mains de ses locataires devant la juridiction mentionnée dans l’exploit de dénonciation de la saisie qui, au demeurant, est la juridiction du lieu de son domicile...

 
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