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§ Cameroun, Tribunal de première instance de dschang, 13 juillet 2010, 414/

Ainsi, la notification du certificat de dépôt de requête aux fins de défense à exécution est suspensive de l’exécution entamée conformément au droit national. Article 32 AUPSRVE Article 336 AUPSRVE Article 318 du Code de procédure civile et commerciale Article 8 de la loi n° 92/008 du 14 août 1992 Tribunal de première instance de Dschang, jugement n° 414/COR du 13 juillet 2010, affaire Ministère public et Dame Nougmi née Tsafack Joséphine, Melonou Joseph, Ejuka Guy Achille c/ Dame Tessa Mawamba, sieurs Feudjio Georges et Vougmo Djua Mbou’Seko Magloire. PENANT n° 875, Avril – Juin 2011, pg 267. Observations de Robert ASSONTSA, Docteur...

§ Cameroun, Tribunal de première instance de dschang, 07 janvier 2010, 03/

DROIT DES ASSURANCES - CODE CIMA - INSOLVABLE - RECOURS DE LA VICTIME CONTRE L'AUTEUR DU PRÉJUDICE CONTENTIEUX DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE JUSTICE RELATIVE À UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION - EXÉCUTION À L'ÉGARD DU CIVILEMENT RESPONSABLE - EXÉCUTION À L'ÉGARD DU PRÉVENU - DÉFAILLANCE DE LA SOCIÉTÉ GARANTE POUR CAUSE DE LIQUIDATION ...LE TRIBUNAL, L’an deux mille dix et le sept du mois de janvier ; Devant nous, Didier Adjisna, président du Tribunal de première instance de Dschang statuant en matière de contentieux de l’exécution sis au Palais de justice de ladite ville ; Assisté de Maître Douanla Samuel, greffier tenant la plume...

 
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