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§ Cameroun, Tribunal de première instance d'edéa, 05 septembre 2013, 10/

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DES CRÉANCES - AVIS À TIERS DÉTENTEUR SERVI PAR LA CNPS - RECOUVREMENT SUIVANT LA PROCÉDURE DE DROIT COMMUN - INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS LÉGALES - ACTION EN NULLITÉ - ACTION NON FONDÉE - DISCONTINUATION DES POURSUITES OUI ...Lorsque l’administration fiscale notifie un avis à tiers détenteur en invitant le tiers à élever ses contestations suivant la procédure de droit commun, elle doit veiller à la conformité de l’acte de notification aux prescriptions de l’AUPSRVE sur la saisie-attribution des créances. Dans ces conditions, l’acte de notification qui ne comporte pas les mentions...

§ Cameroun, Tribunal de première instance d'edéa, 22 août 2013, 07/

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DES CRÉANCES - AVIS À TIERS DÉTENTEUR - MESURES PARTICULIÈRES DE POURSUITE INITIÉES PAR L'ADMINISTRATION FISCALE - POURSUITE INITIÉE SUIVANT LA PROCÉDURE DE DROIT COMMUN NON - SOUMISSION AU DROIT COMMUN OHADA NON - INCOMPÉTENCE DU JUGE SAISI OUI ...Le juge de droit commun n’est compétent pour connaître des contestations élevées contre les mesures de poursuites initiées par l’administration fiscale que dans le cas où l’administration poursuivante a choisi la voie de droit commun dans ses actes de poursuite. A défaut, s’agissant d’une matière régie par une législation spéciale, la règle...

§ Cameroun, Tribunal de première instance d'edéa, 11 avril 2013, 13/

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - NON RESPECT DES CLAUSES - NON PAIEMENT DES LOYERS - ACTION EN RÉSILIATION DU BAIL ET EN EXPULSION - MISE EN DEMEURE PRÉALABLE OUI - ACTION FONDÉE OUI ...Le bailleur peut obtenir de la juridiction compétente la résiliation d’un bail commercial assortie d’une clause résolutoire de plein droit et l’expulsion du preneur qui ne s’acquitte pas de ses obligations locatives après une mise en demeure d’avoir à respecter les clauses et conditions du bail demeurée infructueuse à l’issue du délai d’un mois. ARTICLE 133 AUDCG. TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D’EDEA, ORDONNANCE N°13/ORD/013 DU 11...

§ Cameroun, Tribunal de première instance d'edéa, 17 janvier 2013, 01/

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE-VENTE - DEMANDE EN NULLITÉ DU COMMANDEMENT ET DU PROCÈS VERBAL DE SAISIE - DÉFAUT DE PRODUCTION DES ACTES DONT LA NULLITÉ EST SOLLICITÉE - REJET DE LA DEMANDE OUI - CONTINUATION DES POURSUITES OUI ...Le débiteur saisi qui conteste la validité du commandement de payer à lui servi ainsi que du procès verbal de saisie-vente doit produire ces actes aux débats pour fonder l’opinion du juge. En l’absence de cette production, l’action en nullité de ces actes doit être déclarée non fondée par la juridiction compétente. ARTICLES 92, 94 ET 100 AUPSRVE. TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D’EDEA, ORDONNANCE...

§ Cameroun, Tribunal de première instance d'edéa, 15 décembre 2011, 07/

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE-ATTRIBUTION DES CRÉANCES - TIERS SAISI - PRÉSENTATION D'UN CERTIFICAT DE NON CONTESTATION - PAIEMENT PARTIEL DES CAUSES DE LA SAISIE - DÉFAUT DE PAIEMENT TOTAL NON JUSTIFIE - CONDAMNATION DU TIERS AU PAIEMENT TOTAL DES CAUSES DE LA SAISIE OUI VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE-ATTRIBUTION DES CRÉANCES - TIERS SAISI - PAIEMENT PARTIEL ET TARDIF DES CAUSES DE LA SAISIE - PRÉJUDICE SUBI PAR LE CRÉANCIER SAISISSANT OUI - CONDAMNATION DU TIERS SAISI AUX DOMMAGES-INTÉRÊTS OUI ...1. VOIES D’EXECUTION - SAISIE - SAISIE-ATTRIBUTION DES CREANCES – TIERS SAISI - PRESENTATION D’UN CERTIFICAT DE NON...

§ Cameroun, Tribunal de première instance d'edéa, 15 décembre 2011, 08/

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE-ATTRIBUTION DES CRÉANCES - CONTESTATION - DÉLAI - UN MOIS À COMPTER DE LA DÉNONCIATION DE LA SAISIE - DÉLAI NON RESPECTÉ - FORCLUSION OUI - IRRECEVABILITÉ DE L'ACTION OUI ...VOIES D’EXECUTION – SAISIE – SAISIE-ATTRIBUTION DES CREANCES – CONTESTATION – DELAI - UN MOIS A COMPTER DE LA DENONCIATION DE LA SAISIE - DELAI NON RESPECTE -FORCLUSION OUI - IRRECEVABILITE DE L’ACTION OUI Les contestations afférentes à une opération de saisie-attribution des créances doivent être portées devant le juge du contentieux de l’exécution, par voie d’assignation, dans le délai d’un mois à compter de la...

§ Cameroun, Tribunal de première instance d'edéa, 20 octobre 2011, 06/

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE CONSERVATOIRE DE CRÉANCE - CONDITIONS RELATIVES À LA CRÉANCE - RISQUE D'INSOLVABILITÉ DU DÉBITEUR NON - PREUVE NON RAPPORTÉE - RÉTRACTATION DE L'ORDONNANCE DE SAISIE - MAINLEVÉE DE LA SAISIE OUI ...- - Vu les lois et règlements en vigueur ; - Vu les pièces du dossier de la procédure ; - Attendu que suivant exploit du 24 août 2011, du Ministère de maître SHANDA N. Dorothée, Huissier de justice à Edéa, agissant par l’intermédiaire de Maître NDINCHOUT Alice, Huissier de justice intérimaire à Douala, non encore enregistré mais qui le sera en temps utile, la société Edéa technopole Services...

§ Cameroun, Tribunal de première instance d'edéa, 29 septembre 2011, 05/

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE-VENTE - ACTION EN ANNULATION DU DÉBITEUR - COMMANDEMENT ET PROCÈS-VERBAL DE SAISIE-VENTE FONDES SUR UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER REVÊTUE DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE - ORDONNANCE SIGNIFIÉE AU DÉBITEUR ET NON CONTESTÉE - PSEUDO-CONVENTION ENTRE LE DÉBITEUR ET LE CRÉANCIER TENDANT A LA CONSTITUTION D'UN GAGE - CONVENTION NON VALABLE - ACTION EN ANNULATION DE LA SAISIE NON FONDÉE ...VOIES D’EXECUTION - SAISIE - SAISIE-VENTE - ACTION EN ANNULATION DU DEBITEUR - COMMANDEMENT ET PROCES-VERBAL DE SAISIE-VENTE FONDES SUR UNE ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE - ORDONNANCE...

§ Cameroun, Tribunal de première instance d'edéa, 19 septembre 2011, 20/

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - ABSENCE DE CONTRAT DE BAIL - OCCUPATION ILLÉGALE OUI - EXPULSION OUI ...En l’absence d’un contrat de bail verbal ou écrit, celui qui exploite un terrain loué par autrui est un occupant sans droit ni titre. Muni des pièces justificatives, la personne dont la jouissance a été ainsi troublée peut saisir la juridiction compétente à l’effet de demander l’expulsion de cet occupant indélicat pour occupation illégale. TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D’EDEA, JUGEMENT N°20/CIV/TPI/011 DU 19 SEPTEMBRE 2011, LA TEXACO-CAMEROUN C/ Mlle NGO NLEND LOUISE LE TRIBUNAL - Vu les lois et règlements...

§ Cameroun, Tribunal de première instance d'edéa, 18 août 2011, 04/

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE SIMPLIFIÉE POUR UNE CRÉANCE D'ALIMENTS - SAISIE JUSTIFIÉE OUI - CRÉANCE DE PENSION ALIMENTAIRE DÉCIDÉE PAR UN JUGEMENT ET NON REMISE EN CAUSE PAR UN JUGEMENT ULTÉRIEUR - NULLITÉ DE LA SAISIE ...- Vu la requête introductive d’instance ensemble les autres pièces du dossier de la procédure ; - Vu les lois et règlements applicables ; - Oui les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; - Et après en avoir délibéré ; - Attendu que par requête du 10 juin 2011 dûment enregistrée au Greffe du Tribunal de céans, et transmise au Président du Tribunal suivant bordereau du 13 juin 2011 sieur LIPPEM...

 
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